dont le siège social est situé : PLACE ROBERT STAUBLI - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 325 720 720 représentée par, sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée La société ou la société STAUBLI FAVERGES,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :
CFDT représentée par CFE-CGC représentée par CGT représentée par
D’autre part,
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires engagées en mars 2024, les parties se sont accordées sur un certain nombre de points, consignés dans l’accord NAO signé en date du 25 mars 2024.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de ces discussions. En effet, il a été convenu avec les partenaires de faire évoluer l’accord dit « de primes fixes » du 21 octobre 2010 en vigueur dans l’entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STAUBLI FAVERGES.
Article 2 – Objet de l’avenant : calcul des primes de vacances et de noël
Le présent article remplace intégralement l’article 3 de l’accord.
« Article 3 – Calcul des primes de vacances et de noël
Personnel à temps plein
Chacune de ces primes est égale au produit de 180 points de coefficient par la valeur point applicable aux appointements :
- du mois de mai pour la prime de Vacances - du mois d’octobre pour la prime de Noël
Personnel à horaire réduit
Pour le personnel à horaire réduit, les primes de vacances et de noël sont proportionnelles à leur temps de travail dans l’entreprise et le pourcentage obtenu est arrondi à la dizaine supérieure.
C’est le pourcentage qui est appliqué au montant respectif des primes.
Calcul : % temps de travail arrondi à la dizaine supérieure x 180 x valeur point applicable »
Article 3- Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2024, pour une durée indéterminée.
Article 4 - Portée de l'avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent avenant complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent avenant. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 5 - Modalités de publicité de l’avenant
Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet de l’entreprise.
Article 6 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Interprétation de l'avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 – Conditions de suivi et de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des informations communiquées régulièrement aux représentants du personnel. Au besoin et si une difficulté intervenait dans l’application des dispositions contenues dans cet accord, les parties signataires se réuniront afin d’évoquer le sujet.
Article 9 - Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 11 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet avenant.
Fait à Faverges, le 25 mars 2024 sur 5 pages
Fait en 6 exemplaires originaux
Pour la société STAUBLI FAVERGES Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale CFDT Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale CFE-CGC Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale CGT Le délégué syndical
