ACCORD RÉSULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignées :
La Société STÄUBLI RACCORD FRANCE
dont le siège social est situé : PARC D'ACTIVITE DU MOULIN - 31 RUE DU SAULE TRAPU CS 45601 – 91882 MASSY Cedex inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 321 525 560 représentée par XXXXXX en sa qualité de Président Dénommée ci-après « La Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par XXXXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXXXXXX
D’autre part,
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée du 7 au 12 avril 2022.
Les points de négociation suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
Les embauches en lien avec la stratégie de l’entreprise et les remplacements liés aux départs à la retraite ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et parcours professionnels.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes : Augmentation générale à 2,3% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 et la négociation immédiate d’un accord de rattrapage.
Poursuite d’une politique de recrutement en lien avec la stratégie Horizon et garantie du remplacement des départs à la retraite, soit 3 embauches pour 2022.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : mise en place d’un plan d’action au regard de l’accès à l’emploi ; Revalorisation de l’indemnité kilométrique, à 0,22€ du kilomètre ; Mise en place d’un accord Télétravail.
ARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont adoptées : Validation d’une augmentation générale à 2,3% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Refus de négocier un accord de rattrapage au regard de la politique salariale pratiquée sur les dernières années. Nouvelle réunion de négociation sur les salaires prévue courant septembre afin d’étudier un réajustement de l’augmentation générale, conditionné à la progression de notre chiffre d’affaires. Embauches en lien avec la stratégie de l’entreprise déjà réalisées sur 2021 et début 2022, remplacement en cours des 2 départs à la retraite sur l’agence de Massy. Revalorisation de l’indemnité kilométrique, à 0,20€ du kilomètre à compter du 1er avril 2022. En l’absence de journée supplémentaire sur 2022, la direction offre la journée de solidarité pour l’ensemble du personnel. Médaille du travail : 45€ par année de présence contre 41€ auparavant.
En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée : Présence de 2 accords en place, un accord d’intéressement groupe ainsi qu’un accord de participation. Les organisations syndicales représentatives en sont satisfaites, pas de demande particulière.
En ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures suivantes sont adoptées : Accord à mettre en place et programmé sur 2022. En ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail, les mesures suivantes sont adoptées : Accord télétravail à mettre en place et programmé sur 2022. En ce qui concerne la gestion des emplois et des parcours professionnels, les mesures suivantes sont adoptées : Accord à venir sur le dernier trimestre 2022 voir courant 2023. Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2022 après consultation du Comité social et économique.
ARTICLE 3 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
La négociation annuelle obligatoire prend fin ce jour.
Fait à Massy, le 12 avril 2022
En 5 exemplaires dont un pour transmission à la DREETS, un pour transmission au Conseil de prud’hommes, un pour chacune des parties signataires.
Pour la société, Représentée par XXXX en qualité de Président
