ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignées :
La Société STÄUBLI RACCORD FRANCE
dont le siège social est situé : PARC D'ACTIVITE DU MOULIN - 31 RUE DU SAULE TRAPU CS 45601 – 91882 MASSY Cedex inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 321 525 560 représentée par XX en sa qualité de Président par délégation de pouvoirs et XX, Responsable Ressources Humaines Dénommée ci-après « La Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale Cfdt
L’organisation syndicale CFE-CGC
D’autre part, Il a été négocié et conclu l’accord ci-après :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 15 et 22 mars 2024.
Les points de négociation suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs et accessoires ;
Les embauches en lien avec la stratégie de l’entreprise et les remplacements ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et des conditions de travail ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : Augmentation générale de 3 % au 1er janvier 2024, Révision de l’augmentation générale sur le dernier trimestre 2024 ;
Politique de recrutement, embauche d’un technicien commercial sédentaire sur l’agence IDF en tension. Remplacement poste pour poste du personnel itinérant du fait de la verticalisation ; Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant ; Attribution de tickets restaurant pour les « Local Business Head » ; Revalorisation de l’indemnité kilométrique et mise en place de bornes électriques ; Partage de la valeur ajoutée, état d’avancement du projet de PER collectif ; QVT, Conditions de travail : Mise en place d’un jour supplémentaire de télétravail par semaine pour le personnel sédentaire des agences de l’Ile de France, Nord et de l’Ouest le temps des travaux.
ARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont adoptées :
Validation d’une augmentation générale à 2 ,3 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
L’augmentation générale ne sera pas révisée du fait d’un effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Double revalorisation des primes de vacances et Noël, soit une hausse de 6,75%.
Embauches
La direction rappelle qu’elle s’efforce d’être à l’écoute de la charge de l’ensemble des salariés.
Elle convient que la situation sur l’agence IDF s’est dégradée depuis le départ de l’ADV et précise que la priorité est de remplacer ce poste. Le recrutement est en cours, conjugué à la perspective du retour du Responsable Commercial Sédentaire, il devrait permettre d’abaisser la tension.
L’embauche d’un technicien commercial sédentaire est suspendue dans l’immédiat.
La direction précise que la Verticalisation n’est pas à l’origine d’un accroissement de la charge de travail du personnel itinérant qui bénéficie désormais du soutien de LBH.
Elle rappelle que les géographiques et spécialistes doivent travailler en étroite collaboration. Chaque départ à la retraite du personnel itinérant est étudié fonction du potentiel et de l’attractivité d’un secteur de manière à garantir la pérennité de l’entreprise. Revalorisation de la valeur faciale du ticket à 10,50€ au 1er mai 2024, l’augmentation de la contribution est principalement supportée par l’entreprise : Part patronale 6€ Part salariale 4,5€ La direction rappelle que les LBH sont remboursés aux frais réels lors de situation de déplacement.
Pas de revalorisation de l’indemnité kilométrique. La mise en place de Bornes électriques est jugée prématurée.
En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, les mesures suivantes sont adoptées : Les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2023 permettent de distribuer un intéressement dont le pourcentage de répartition est égal à
8,30% du montant des appointements 2023.
Les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2023 permettent de distribuer une participation dont le pourcentage de répartition est égal à
8,64% du montant des appointements 2023.
Le projet de PER collectif présenté au comité de groupe ne sera pas suivi, la direction précise qu’une réflexion devra être menée sur ce sujet pour nos équipes.
En ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures suivantes sont adoptées : Poursuite des mesures négociées lors de la signature de l’accord du 20 mai 2022 portant sur l’égalité professionnelle.
En ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail, les mesures suivantes sont adoptées : Réunion au cours du 2nd semestre de l’année pour la négociation sur la qualité de la vie conformément à notre accord d’adaptation.
Amélioration des conditions de travail, investissement, entretien et aménagement des bâtiments :
Les travaux de la climatisation sur le site de Massy sont en cours.
Dans un contexte de restrictions budgétaires, la direction du groupe STI a gelé tous les programmes d’investissements non entamés.
De ce fait, de nouveaux chiffrages sont en cours sur les sites de Lambersart et Carquefou.
La direction précise qu’elle est attentive aux éventuelles nuisances liées aux travaux et a prévu d’avoir recours au télétravail exceptionnel le cas échéant.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2024 après consultation du Comité social et économique.
ARTICLE 3 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
La négociation annuelle obligatoire prend fin ce jour.
Fait à Massy, le 22 mars 2024
En 5 exemplaires dont un pour transmission à la DREETS, un pour transmission au Conseil de prud’hommes, un pour chacune des parties signataires.
