ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignées :
La Société STÄUBLI RACCORD FRANCE
dont le siège social est situé : PARC D'ACTIVITE DU MOULIN - 31 RUE DU SAULE TRAPU CS 45601 – 91882 MASSY Cedex inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 321 525 560 Dénommée ci-après « La Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale Cfdt
L’organisation syndicale CFE-CGC
D’autre part, Il a été négocié et conclu l’accord ci-après :
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 18 mars et 7 avril 2025.
Les points de négociation suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs et accessoires ;
Les embauches en lien avec la stratégie de l’entreprise et les remplacements ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Qualité de vie et des conditions de travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Programmer une nouvelle négociation en juillet 2025, Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant ; Remplacement des départs en retraite prévus en 2025 en lieu et en place ; Demande de poursuite des efforts pour l’égalité professionnel ; Poursuite des formations en cours et répondre aux attentes des salariés ; Des ADV ont été désignés comme support SAP. Qu’en est-il de leur formation ; Négociation d’un accord entreprise sur la retraite progressive.
ARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont adoptées : Revalorisation salariale
La Direction du groupe a décidé de reporter les ajustements de salaire au second semestre en attendant les résultats financiers du premier semestre. La direction ne peut ainsi pas s’engager pour entamer une nouvelle négociation sur le mois de juillet. Les résultats financiers du groupe du premier semestre seront déterminants pour une éventuelle reconsidération de cette décision. Revalorisation des titres-restaurant
Revalorisation de la valeur faciale du ticket portée à 12€ au 1er juin 2025. Cette revalorisation a été établie en accord avec les délégués syndicaux et l’augmentation de la contribution est principalement supportée par l’employeur comme suit :
Part patronale : 7€
Part salariale : 5€
Ces mesures visent à offrir un soutien concret et à reconnaître l’engagement de nos collaborateurs. Embauches
Dans le cadre de la nouvelle organisation de l'entreprise, les départs en retraite ne seront pas remplacés dans un premier temps. La direction s'engage à rester vigilante et à réévaluer la situation si un besoin justifié se présente.
En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, les mesures suivantes sont adoptées :
Présence de 2 accords en place, un accord d’intéressement groupe ainsi qu’un accord de participation. Pas de demande particulière.
En ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures suivantes sont adoptées : Poursuite des mesures négociées lors de la signature de l’accord du 20 mai 2022 portant sur l’égalité professionnelle. En ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail, les mesures suivantes sont adoptées : Plan de formation 2025 Les actions programmées ont commencé à être mises en œuvre. Le personnel rattaché à SAP bénéficie actuellement de formations dispensées par le coordonnateur SAP / CRM. Ces initiatives visent à améliorer les compétences et l'efficacité de l’équipe dédiée SAP, tout en assurant une meilleure coordination des processus.
Investissement, entretien et aménagement des bâtiments
Le personnel de l'agence Nord devrait déménager d'ici la fin de l'année 2025 sur le site de Villeneuve d’Ascq. Par ailleurs, la construction du nouveau bâtiment à Carquefou est en cours avec une livraison estimée en août 2025.
Ces initiatives visent à améliorer les conditions de travail de nos collaborateurs. En ce qui concerne la gestion des emplois, les mesures suivantes ont été adoptées :
Retraite progressive
Notre politique actuelle est de favoriser la conservation des talents seniors et d'encourager leur contribution active au sein de l'organisation. Des contraintes opérationnelles, nous ne permettent pas de répondre à cette demande pour le moment. La direction propose de réfléchir pour trouver des pistes spécifiques à nos métiers pour les intégrer dès que les conditions s’y prêteront davantage.
Poursuite des négociations sur le second semestre conformément à l’accord d’adaptation. Les mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2025 après consultation du Comité social et économique.
ARTICLE 3 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
La négociation annuelle obligatoire prend fin ce jour.
Fait à Massy, le 7 avril 2025
En 5 exemplaires dont un pour transmission à la DREETS, un pour transmission au Conseil de prud’hommes, un pour chacune des parties signataires. Pour la société,
