AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignées :
La Société STÄUBLI RACCORD FRANCE
dont le siège social est situé : PARC D'ACTIVITE DU MOULIN - 31 RUE DU SAULE TRAPU CS 45601 – 91882 MASSY Cedex Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 321 525 560 représentée par Dénommée ci-après « La Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale Cfdt
L’organisation syndicale CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l'accord de négociation annuelle obligatoire conclu le 7 avril 2025 entre l'entreprise STÄUBLI RACCORD FRANCE et ses partenaires sociaux, il avait été convenu d'examiner la possibilité de revaloriser les salaires après la publication des résultats financiers du groupe au 30 juin 2025.
Cet avenant vise à formaliser les engagements pris lors de ces discussions.
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après :
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 12 et 26 septembre 2025.
Les points de négociation suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs et accessoires,
Qualité de vie et des conditions de travail ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Organiser une nouvelle négociation concernant la revalorisation des salaires, Conditions de travail des TCI spécialisés et LBH en Home Office ; Retraite progressive, quel est le positionnement de l’entreprise.
ARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont adoptées : Revalorisation salariale
L’entreprise procèdera à une revalorisation de la masse salariale de 1,5% sur la paie de septembre avec effet rétroactif
à compter du 1er juillet 2025.
Cette revalorisation se traduira par des augmentations individuelles, visant à reconnaître les performances des collaborateurs.
En ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail, les mesures suivantes sont adoptées :
Indemnité d’occupation du domicile, personnel en Home Office
En réponse à l’augmentation des situations de Home Office, La Direction a décidé de mettre en place une indemnité pour l’utilisation du domicile à des fins professionnelles, effective à compter du 1er novembre 2025. Le montant mensuel est fixé à 90€ brut. Critère d’éligibilité : Les salariés travaillant à distance dont le domicile est situé à plus de 50 km de l'entreprise.
Investissement, entretien et aménagement des bâtiments
Le déménagement de l'agence Nord vers le site de Villeneuve d’Ascq est prévu le 9 octobre 2025. La contribution d’ à l'aménagement du nouveau site a été appréciée, ce qui a permis la création d’un environnement de travail moderne et fonctionnel. Le retour des salariés concernant le nouvel espace est très positif. L'espace mis à leur disposition répond à leurs besoins professionnels tout en favorisant un cadre de travail agréable.
En ce qui concerne la gestion des emplois, les mesures suivantes ont été adoptées :
La Direction entend que les dernières années d'activité professionnelle peuvent nécessiter un ajustement de la charge de travail. Il est important que les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif soient conscients des aspects administratifs et financiers.
Gestion des démarches : A la charge du salarié.
Impact sur la retraite : La réduction du temps de travail peut avoir un impact sur les droits à la retraite à venir.
La Direction encourage les collaborateurs à bien se renseigner sur les modalités de ce dispositif auprès des organismes compétents et à évaluer les conséquences potentielles sur leur retraite avant de prendre une décision.
ARTICLE 3 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
La négociation annuelle obligatoire prend fin ce jour.
Fait à Massy, le 26 septembre 2025
En 5 exemplaires dont un pour transmission à la DREETS, un pour transmission au Conseil de prud’hommes, un pour chacune des parties signataires. Pour la société,
