Protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction de STAYMATEL a engagé la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail.
Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :
Pour la délégation patronale :
M. …, Responsable Ressources Humaines EPS, représentant Monsieur …, Président d’EPS (actionnaire de STAYMATEL) et dûment mandaté à cet effet ;
Mme …, DRH de STAYMATEL.
Pour les délégations syndicales, étaient invités :
M. …, Délégué Syndical CFDT, Organisation syndicale majoritaire ;
M. …, Délégué Syndical CFTC.
Le 26 février 2026, les délégations syndicales ont reçu de la Direction les documents préparatoires aux négociations annuelles obligatoires.
Le 5 mars 2026, une première réunion s’est tenue, au cours de laquelle les délégations syndicales ont fait connaître à la délégation patronale la liste de leurs demandes et a également vu la délégation patronale partager les sujets qu’elle souhaitait aborder.
Le 19 mars 2026, une deuxième réunion s’est tenue, au-cours de laquelle la délégation patronale a présenté ses propositions et pris en compte les retours des organisations syndicales.
Le 2 avril 2026, lors de la troisième réunion, la délégation patronale a présenté ses propositions finales.
Au terme des négociations, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société STAYMATEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 Euros, ayant son siège social ZAC pôle production – 1108, avenue des Lions 83600 FREJUS, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le n° 412.580.839.
Article 2 : Dispositions relatives aux salaires fixes
La délégation patronale accorde une augmentation générale pour l’année 2026 de 1,4% sur les salaires fixes, avec un minimum de 390€ bruts sur 13 mois, soit 30€ bruts par mois pour un temps plein (proratisation pour les temps partiels).
Les nouveaux salaires fixes seront applicables dès le 1er juillet 2026 pour les salariés embauchés sous contrat CDI ou CDD.
Il est également rappelé qu’ont été récemment accordées :
24.750 € de primes individuelles (décembre 2025) ;
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 0,8% de la masse salariale, à compter du mois de janvier 2026.
Il est enfin rappelé que l’intéressement distribué en 2026 au titre de l’année 2025 représente une somme globale de 83.405 € soit, pour un salarié à temps plein présent toute l’année, une prime d’intéressement brute de 1.139,59 €.
Article 3 : Tickets Restaurant
Il est agréé de passer à compter du mois de juin 2026, la valeur faciale des tickets restaurant à 11€ (contre 10€ précédemment), en conservant la répartition de prise en charge à 60% employeur et 40% salarié.
Article 4 : Fixation d’une grille de salaires d’embauche pour cinq postes
Il a été agréé de définir, à compter du 1er juillet 2026, une grille de salaire d’embauche pour les postes suivants (entre parenthèses, les classifications de la Convention Collective) :
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article
L.2232-12 du Code du travail ;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de STAYMATEL. Le présent accord sera également affiché dans les locaux et mis à disposition des salariés dans le classeur du personnel en salle de pause.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS de Toulon ;
Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Fréjus, le 2 avril 2026.
