Accord relatifà la configuration et au fonctionnement du comité social et économique au sein de la Société STB
ENTRE :
La Société par actions simplifiée STB immatriculée au RSC sous le numéro 452 807 100 dont le siège social est situé 13 rue de Brest – 22120 HILLION représentée par XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directrices des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc152075860 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc152075861 \h 4 TITRE 1. Champ d’application et découpage en établissements distincts PAGEREF _Toc152075862 \h 4 Article 1. Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc152075863 \h 4 Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc152075864 \h 4 TITRE 2. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc152075865 \h 5 Article 7. Mandats des élus au CSE PAGEREF _Toc152075866 \h 5 Article 7.1. Durée des mandats PAGEREF _Toc152075867 \h 5 Article 7.2. Remplacement temporaire ou définitif d’un membre du CSE PAGEREF _Toc152075868 \h 5 Article 8. Composition du CSE et heures de délégation PAGEREF _Toc152075869 \h 5 Article 8.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE et heures de délégation PAGEREF _Toc152075870 \h 5 Article 8.1.1. Délégation du personnel au CSE et nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc152075871 \h 5 Article 8.1.2. Représentant syndical au CSE et heures de délégation PAGEREF _Toc152075872 \h 5 Article 8.2. Mutualisation et annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc152075873 \h 6 Article 9. Réunions du CSE PAGEREF _Toc152075874 \h 6 Article 9.1. Périodicité des réunions et convocation PAGEREF _Toc152075875 \h 6 Article 9.2. Réunion préparatoire PAGEREF _Toc152075876 \h 6 Article 9.3. Participants au CSE PAGEREF _Toc152075877 \h 7 Article 10. Moyens du CSE PAGEREF _Toc152075878 \h 7 Article 10.1. Budgets PAGEREF _Toc152075879 \h 7 Article 10.1.1. Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc152075880 \h 7 Article 10.1.2. Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc152075881 \h 7 Article 10.2 PAGEREF _Toc152075882 \h 7 Article 10.2.1. Moyen du trésorier PAGEREF _Toc152075883 \h 7 Article 10.2.2. Moyen du secrétaire PAGEREF _Toc152075884 \h 7 Article 10.3. Formation PAGEREF _Toc152075885 \h 7 Article 10.4. Local PAGEREF _Toc152075886 \h 7 Article 11 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc152075887 \h 8 Article 11.1 Composition des CSSCT PAGEREF _Toc152075888 \h 8 Article 11.2 Missions des CSSCT PAGEREF _Toc152075889 \h 9 Article 11.3 Réunions des CSSCT PAGEREF _Toc152075890 \h 9 Article 11.4 Moyens PAGEREF _Toc152075891 \h 10 Article 11.4.1. Heures de délégation PAGEREF _Toc152075892 \h 10 Article 11.4.2. Local PAGEREF _Toc152075893 \h 10 Article 11.4.3 Moyens autres PAGEREF _Toc152075894 \h 10 Article 12. Les autres commissions PAGEREF _Toc152075895 \h 10 Article 12.1. Commission économique PAGEREF _Toc152075896 \h 10 Article 12.1.1. Composition et heures de délégation PAGEREF _Toc152075897 \h 10 Article 12.1.2. Attributions de la commission économique PAGEREF _Toc152075898 \h 10 Article 12.1.3. Réunions de la commission économique PAGEREF _Toc152075899 \h 11 Article 12.1.4. Moyens de la commission économique PAGEREF _Toc152075900 \h 11 Article 12.2. Commission formation PAGEREF _Toc152075901 \h 11 Article 12.2.1. Composition et heures de délégation PAGEREF _Toc152075902 \h 11 Article 12.2.2. Attributions de la commission formation PAGEREF _Toc152075903 \h 11 Article 12.2.3. Réunions de la commission formation PAGEREF _Toc152075904 \h 11 Article 12.3. Commission Activité Sociale et Culturelle PAGEREF _Toc152075905 \h 12 Article 12.4. Référents aide au logement PAGEREF _Toc152075906 \h 12 Article 13. Divers PAGEREF _Toc152075907 \h 12 Article 13.1 Messagerie électronique PAGEREF _Toc152075908 \h 12 Article 13.2 Visioconférence PAGEREF _Toc152075909 \h 12 TITRE 3. Dispositions finales PAGEREF _Toc152075910 \h 13 Article 14. Durée de l’accord et prise d’effet PAGEREF _Toc152075911 \h 13 Article 15. Révision PAGEREF _Toc152075912 \h 13 Article 16. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc152075913 \h 13 Article 17. Conditions de dépôt et publicité PAGEREF _Toc152075914 \h 13
Préambule Suite à la réforme de la représentation élue du personnel, les parties ont négocié et conclu, pour la première fois, le 05 juillet 2019, l’accord relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein des Ateliers Culinaires. Cet accord avait été conclu pour la durée du cycle électoral et arrive à son terme. Aussi, en vue du renouvellement des élections dont le premier tour est envisagé, au mois de janvier 2024, la Société et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un accord relatif la configuration des établissements distincts et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société STB. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées, le 14 et 22 novembre 2023. Après discussions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été conclu le présent accord. Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou des accords d’entreprise portant sur le même objet.
TITRE 1. Champ d’application et découpage en établissements distincts Article 1. Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique à la société STB. Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts Les parties conviennent de la constitution d’un Comité Social et Economique au niveau de l’Entreprise, constituant ainsi un seul établissement distinct regroupant les différents sites qui la compose à savoir :
Yffiniac (22, Côtes D’Armor) ;
Les Essart (85, Vendée),
Thiais (94, Val de Marne),
Saint Agrève (07, Ardèche)
Perpezac (19, Corrèze)
Il sera ainsi constitué un CSE au sein de la Société STB. TITRE 2. Fonctionnement du CSE Article 7. Mandats des élus au CSE Article 7.1. Durée des mandats La durée des mandats est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Article 7.2. Remplacement temporaire ou définitif d’un membre du CSE Le remplacement temporaire ou définitif des membres du CSE est organisé conformément aux règles législatives et jurisprudentielles. Article 8. Composition du CSE et heures de délégation Article 8.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE et heures de délégation Article 8.1.1. Délégation du personnel au CSE et nombre d’heures de délégation En tenant compte de l’effectif de la Société STB et des dispositions de l’article L. 2314-7 du code du travail, le nombre de titulaires de représentants du personnel au sein du CSE sera fixé à
20 titulaires et 20 suppléants.
Ce nombre sera confirmé par le protocole préélectoral ou à défaut, de signature, en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L2314-11 du code du travail. Les variations d’effectifs intervenant au sein de la Société au cours des mandats sont sans effet sur la composition du CSE. Les membres du CSE titulaires bénéficieront de 25 heures de délégation. Article 8.1.2. Représentant syndical au CSE et heures de délégation Le crédit d’heures de délégation du représentant syndical au CSE est fixé
20 heures par mois.
Le représentant syndical au CSE ne bénéficie pas des dispositions de l’article 8.2 du présent accord. Toutefois, il pourra bénéficier de l’annualisation de ses heures de délégation dans les conditions posées à l’article R. 2315-5 du code du travail. Article 8.2. Mutualisation et annualisation des heures de délégation Le crédit d’heures dont bénéficie chaque membre titulaire du CSE est annualisé et mutualisé sur une période de 12 mois, fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année au cours de laquelle chaque membre titulaire peut librement utiliser son crédit annuel d’heures de délégation. Par ailleurs, les membres du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit annuel d’heures de délégation dont ils disposent. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation puisse le faire pendant son temps de travail. En considération, des spécificités de fonctionnement de chacun des sites au sein de la Société STB, chaque représentant du personnel devra informer sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation le plus en amont possible, en utilisant le document écrit en vigueur ou l’outil dédié, s’il existe. Les membres suppléants qui auraient l’intention de prendre des heures de délégation, par cession d’un membre titulaire, d’une partie de son crédit annuel d’heures, devront préciser l’identité du membre titulaire et le nombre d’heures de délégation mutualisées. Tout représentant du personnel doit prévenir son supérieur hiérarchique de son intention de prendre des heures de délégation et de la durée prévisible de son absence au poste de travail dans un délai permettant à l’employeur de prendre d’éventuelles mesures pour permettre la continuité de l’activité du service :
Pour les réunions organisées à l’avance : dès que la date en est fixée
Pour les heures de délégation posées à la journée : dès que possible afin de permettre la meilleure organisation du travail
Pour les autres missions, non justifiées par un caractère inopiné et d’urgence : dès que possible
Article 9. Réunions du CSE Article 9.1. Périodicité des réunions et convocation Une réunion de CSE sera organisée une fois tous les mois. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est établi par l’employeur et transmis, en début de chaque année, aux membres du CSE. Au moins, 4 réunions de CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres titulaires et suppléants du CSE sont convoqués par courrier électronique, ou par défaut courrier remis en main propre contre décharge ou par LRAR, avec communication de l’ordre du jour correspondant, au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles et en concertation avec le secrétaire du CSE. Il est convenu qu’une réunion de CSE se tiendra une fois par trimestre sur un site différent. Article 9.2. Réunion préparatoire Les membres CSE bénéficient des conditions de l’accord de groupe sur le dialogue social du 14 décembre 2016 quant à l’organisation des réunions préparatoires, sous réserve d’une éventuelle évolution dudit accord.
Article 9.3. Participants au CSE Les participants aux réunions du CSE sont fixés par les textes légaux et la jurisprudence. Les membres suppléants sont convoqués aux réunions de CSE mais n’y sont invités à y participer qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles. Toutefois, il est prévu que les membres suppléants assistent, alors qu’ils ne sont pas amenés à remplacer un titulaire absent, aux réunions spécifiques du CSE consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à toutes les réunions extraordinaires du CSE et les réunions consacrées aux informations/consultations récurrentes. Article 10. Moyens du CSE Article 10.1. Budgets Article 10.1.1. Budget de fonctionnement du CSE Le budget de fonctionnement sera calculé sur la masse salariale de la Société STB. Le budget de fonctionnement représente 0,22 % de la masse salariale brute annuelle de la Société STB telles que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail. Article 10.1.2. Budget des activités sociales et culturelles Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 1,05% de la masse salariale brute de la Société STB. Article 10.2 Article 10.2.1. Moyen du trésorier Le trésorier(e) bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 12 heures par an. En cas d’absence du trésorier, il sera désigné un secrétaire adjoint. Il ne bénéficiera pas de crédit d’heures spécifique. Article 10.2.2. Moyen du secrétaire Le secrétaire(e) bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par mois. En cas d’absence du secrétaire, il sera désigné un secrétaire adjoint. Il ne bénéficiera pas de crédit d’heures spécifique. Article 10.3. Formation Il sera fait application des conditions de l’accord de groupe sur le dialogue social du 14 décembre 2016 quant à l’organisation des formations des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, sous réserve d’une éventuelle évolution dudit accord. Article 10.4. Local Sur chaque site un local doit être mis à disposition des membres du CSE avec le matériel nécessaire pour pouvoir exercer leurs fonctions. Il s’agit d’un local mis à disposition du CSE pour l’exercice de l’ensemble de ses attributions (y-compris sa mission santé et sécurité au travail). Ce local doit être :
de taille adaptée ;
aménagé et meublé : l’employeur doit mettre à disposition du CSE le matériel informatique nécessaire à l’exercice, par les élus, de leurs missions (ordinateur, imprimante, ligne téléphonique, et accès internet) ;
éclairé et chauffé
en accès libre, de manière permanente pour les membres du CSE.
Gratuit : aucun frais d’entretien ou d’usage ne doit être déduit des budgets du CSE.
Article 11 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Au regard de l’importance des questions relatives à la santé et à la sécurité des salariés, il a été fait le choix de mettre en place une commission SSCT pour chacun des sites composant la Société STB, y compris ceux dont l’effectif est inférieur à 300 salariés. 5 commissions SSCT seront mises en place.
Yffiniac
Thiais
Les Essarts
Saint-Agrève
Perpezac
Pour le fonctionnement optimal des réunions et en cohérence avec l’activité des sites, il est convenu que les réunions des commissions de Thiais et des Essarts se tiennent ensemble. Il en est de même pour les commissions de Saint-Agrève et Perpezac. Article 11.1 Composition des CSSCT La désignation des membres de ces commissions SSCT devront respecter les dispositions légales notamment quant à la représentation des différents collèges. Chaque commission désigne un secrétaire. La composition des CSCCT est définie et répartie comme suit :
Nombre de membres Yffiniac 8 Thiais 2 Les Essarts 2 Saint-Agrève 3 Perpezac 2 Un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise assiste également à chaque réunion de la Commission SSCT de site. Chaque commission SSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant assisté d’un représentant de la Direction. La désignation du Secrétaire se fait lors de la première réunion de la commission. Le Secrétaire a en charge l’établissement du compte-rendu de réunion qu’il doit transmettre pour relecture au Président de la commission préalablement à la tenue du CSE portant sur le sujet de la santé, sécurité et conditions de travail, où il fera l’objet d’une restitution. Les membres de la commission SSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Chaque commission SSCT sera composée de membres du CSE titulaires ou suppléants, exerçant un contrat de travail au sein du site correspondant à leur commission. Il a été convenu que pour la qualité de la tenue des réunions de la Commission SSCT du site d’Yffiniac au moins 5 membres titulaires à la Commission soient présents. Il revient au Secrétaire de la Commission de convenir des dates de réunion avec la Direction et de s’en assurer. Si à titre très exceptionnel, ces conditions ne pouvaient être réunies, la présence d’éventuels « suppléants » membres du CSE, pourra être envisagée afin que la réunion puisse se tenir en présence de 5 représentants du personnel. Exemple : Si seulement 4 membres de la Commission sont présents pour la réunion, 1 suppléant pourra assister à la réunion. Ces suppléants n’ont un rôle de suppléance que dans le cadre de la réunion pour laquelle ils remplacent le titulaire pour obtenir le quota de 5 membres nécessaire à la tenue de la réunion.
Article 11.2 Missions des CSSCT Chaque commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions, de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE. Les Commissions SSCT reçoivent délégation pour leur périmètre. Elles ont pour mission de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’établissement. Les CCST ont également pour mission, notamment :
De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
De contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
De pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
De contribuer à la prévention et à la protection de la santé mentale et physique et de la sécurité des salariés et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.
S’intéresser à la politique qualité de vie au travail de l’entreprise
Mener tout enquête relevant des problématiques intéressant l’ensemble des sites.
Article 11.3 Réunions des CSSCT Les CSSCT se réuniront, 4 fois par an, à l’initiative du président, ou son représentant, dans le mois qui précède la réunion de CSE qui porte en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer cette réunion, ainsi qu’à la demande motivée de deux représentants du personnel membres de la commission dans un délai de 15 jours. A l’issue de ces réunions, et si nécessaire, les CSCCT de site pourront communiquer aux autres membres du CSE leurs conclusions, recommandations, positions. Le temps passé en réunion de la CSSCT de site sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation dont pourraient éventuellement bénéficier les membres participants. Article 11.4 Moyens Article 11.4.1. Heures de délégation Pour réaliser ses missions, chaque membre des commissions SSCT bénéficie d’un crédit d’heures réparti de la manière suivante :
Nombre de titulaire Crédit mensuel d’heures de délégation Yffiniac 8 10 heures si le membre est titulaire et 15 heures si le membre est suppléant Les Essarts/Thiais 4 5 heures si le membre est titulaire et 10 heures si le membre suppléant Saint-Agrève/Perpezac 5 5 heures si le membre est titulaire et 10 heures si le membre suppléant
En outre, le secrétaire de la CSSCT de site bénéficie de 5 heures de délégation, par réunion, pour l’exercice de sa mission. Le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT de site est utilisable, entre les membres de la CSSCT de site, dans les conditions prévues à l’article 8.2 du présent accord. Article 11.4.2. Local La commission SSCT bénéficiera du local dédié au CSE pour l’exercice de son mandat. Article 11.4.3 Moyens autres Pour l’exercice de leurs missions les commissions CSSCT peuvent faire appel, à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui leur parait qualifiée. Article 12. Les autres commissions Les parties conviennent de mettre en place certaines commissions au niveau de l’Entreprise : la commission économique, la commission formation, la commission activités sociale et culturelle Article 12.1. Commission économique Article 12.1.1. Composition et heures de délégation Le nombre de membres de la commission est fixé à 5 membres. La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Les membres de la commission économique sont désignés par les membres du CSE, parmi ses membres, lors de la première réunion suivant son élection. Ils désignent parmi eux un secrétaire, interlocuteur privilégié de la Direction pour toute question relevant de la compétence de la commission économique. Article 12.1.2. Attributions de la commission économique La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Article 12.1.3. Réunions de la commission économique La commission économique se réunit une fois par an, à l’initiative de l’employeur. Une réunion extraordinaire peut également être convoquée à l’initiative du Président, ou son représentant, ou la demande de la majorité des membres de la commission. L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et le Président ou son représentant. Les membres de la commission économique sont convoqués aux réunions par le Président ou son représentant, par courrier électronique, ou éventuellement par lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR. Le temps passé en réunion par les membres de la commission économique sera intégralement considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation dont bénéficient éventuellement les membres de la commission économique. Il est expressément convenu d’écarter l’application du plafond annuel global prévu par l’article R. 2315-7 du code du travail, au-delà duquel le temps passé en réunion des commissions est déduit des heures de délégation. A l’issue de chaque réunion, le secrétaire est chargé de rédiger le compte-rendu et de le transmettre, après avoir recueilli les observations des autres membres de la commission et du Président, ou son représentant, dans les 15 jours suivant la réunion, aux membres du CSE. Article 12.1.4. Moyens de la commission économique Pour l’exercice de sa mission, la commission économique peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise, après accord de l’employeur. Les membres de la commission économique partagent le local avec les membres du CSE. Article 12.2. Commission formation Article 12.2.1. Composition et heures de délégation Le nombre de membres de la commission est fixé à 5 membres. Les membres de la commission formation sont désignés par les membres du CSE, parmi ses membres, lors de la première réunion suivant son élection. Ils désignent parmi eux un Président, interlocuteur privilégié de la Direction et du personnel de l’entreprise pour toute question relevant de la compétence de la commission formation. Article 12.2.2. Attributions de la commission formation La commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 12.2.3. Réunions de la commission formation La commission formation se réunit deux fois par an, à l’initiative de son Président. Une réunion extraordinaire peut également être convoquée à l’initiative du Président ou la demande de la majorité des membres de la commission. Les membres de la commission formation sont convoqués aux réunions par son Président, par courrier électronique ou éventuellement par lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR. Le temps passé en réunion par les membres de la commission formation sera intégralement considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation dont bénéficient éventuellement les membres de la commission formation. Il est expressément convenu d’écarter l’application du plafond annuel global prévu par l’article R. 2315-7 du code du travail, au-delà duquel le temps passé en réunion des commissions est déduit des heures de délégation. A l’issue de chaque réunion, le Président est chargé de rédiger le compte-rendu et de le transmettre, après avoir recueilli les observations des autres membres de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion, aux membres du CSE. Article 12.3. Commission Activité Sociale et Culturelle Il sera mis en place une commission Activités Sociales et Culturelles. Cette commission sera composée de 8 membres élus du CSE. Le rôle de la Commission Activités Sociales et Culturelles est de préparer et de proposer à tous les collaborateurs des projets pour de la billetterie, de la location de vacances, Noël, ventes promotionnelles, chèques-vacances... Article 12.4. Référents aide au logement Il est convenu de ne pas constituer de commission aide au logement, en revanche, un référent par site est désigné. Une restitution de l’activité des référents sera organisée une fois par an avec les membres du CSE. Ces référents devront s’appuyer sur le prestataire action logement. Article 13. Divers Article 13.1 Messagerie électronique Le CSE dispose de sa messagerie électronique et chacun des membres dispose de sa propre adresse. Ces messageries permettent une diffusion d’informations à destination des salariés. La messagerie électronique des élu(e)s devront être mise en place sous 15 jours après le résultat des élections. Article 13.2 Visioconférence Afin de faciliter la présence et éviter les contraintes logistiques des membres élus travaillant sur des sites très éloignés, ces derniers auront la possibilité d’assister aux réunions par visioconférence. Dans ce cadre, en cas de consultation, les membres élus du CSE présents à la réunion à distance voteront via une procuration donnée préalablement à la réunion aux membres présents physiquement. TITRE 3. Dispositions finales Article 14. Durée de l’accord et prise d’effet Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral, à savoir 4 ans, à compter du jour de l’élection des représentants du personnel dans le cadre du processus électoral organisé en 2024. Article 15. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision. Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 16. Clause de rendez-vous Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 17. Conditions de dépôt et publicité Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (conseil de prud'homme du lieu de conclusion). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Yffiniac, le 28 novembre 2023
Pour la société STB XXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Monsieur XXXXXXXXXXX
