ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre la
Société STB SAS, n° SIRET 452 807 100 000 14, sise 13 rue de Brest - ZA du moulin à vent - 22 120 Yffiniac, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Et
La
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux CFDT,
Article 2. Les facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc168571049 \h 3
2.1. Obligation générale de sécurité et de facteur de risques professionnels PAGEREF _Toc168571050 \h 3 2.2. Facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc168571051 \h 4 2.2.a Définition et seuil des six facteurs de risques professionnels au titre du C2P PAGEREF _Toc168571052 \h 4 2.2.b Définition des autres facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc168571053 \h 6
Article 3. Diagnostic des situations d’exposition aux risques professionnels PAGEREF _Toc168571054 \h 7
3.1 Activités exercées en milieu hyperbare PAGEREF _Toc168571055 \h 7 3.2 Températures extrêmes PAGEREF _Toc168571056 \h 7 3.3 Bruit PAGEREF _Toc168571057 \h 7 3.4 Travail de nuit PAGEREF _Toc168571058 \h 7 3.5 Travail en équipe successive alternante PAGEREF _Toc168571059 \h 8 3.6 Travail répétitif PAGEREF _Toc168571060 \h 8 3.7 Agents chimiques dangereux PAGEREF _Toc168571061 \h 8 3.8 Manutention manuelle de charge PAGEREF _Toc168571062 \h 8 3.9 Postures pénibles PAGEREF _Toc168571063 \h 9 3.10 Vibrations mécaniques PAGEREF _Toc168571064 \h 9
Article 4. Mesures de préventions des risques professionnels PAGEREF _Toc168571065 \h 9
4.1 L'adaptation et l'aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc168571066 \h 10 4.1.a Travail de nuit et travail en équipe successive alternante PAGEREF _Toc168571067 \h 10 4.1.b Températures extrêmes PAGEREF _Toc168571068 \h 10 4.1.c Bruit PAGEREF _Toc168571069 \h 11 4.1.d Agents Chimiques Dangereux PAGEREF _Toc168571070 \h 11 4.1.d Gestes répétitifs, Postures pénibles et Manutention manuelle de charge PAGEREF _Toc168571071 \h 11 4.1.e Vibrations Mécaniques PAGEREF _Toc168571072 \h 12 4.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels, notamment au plan organisationnel PAGEREF _Toc168571073 \h 12 4.2.a Travail de nuit et travail en équipe successive alternante PAGEREF _Toc168571074 \h 12 4.2.b Températures extrêmes, Gestes répétitifs, Postures pénibles et Manutention manuelle de charge PAGEREF _Toc168571075 \h 13 4.3 Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc168571076 \h 13 4.4 Maintien en activité des salariés exposés PAGEREF _Toc168571077 \h 14
Article 5. Acteurs de la prévention de l’exposition aux risques professionnels PAGEREF _Toc168571078 \h 15
Article 6. Durée de l’accord PAGEREF _Toc168571079 \h 15
Article 7. Révision PAGEREF _Toc168571080 \h 15
Article 8. Publicité et formalités de dépôt PAGEREF _Toc168571081 \h 15
PREAMBULE
La prévention des risques professionnels, préoccupation majeure de la Société et du Groupe Euralis correspond à l’ensemble des dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation ou les conséquences à long terme d’une situation de pénibilité ou de danger liée au travail effectué ou à son environnement. La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a introduit la notion de pénibilité et un décret du 7 Juillet 2011 a précisé les modalités de mise en place de cette loi. A la suite de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, les dispositifs relatifs à la pénibilité ont été modifiés, ainsi que le financement des comptes pénibilité et le périmètre concernant l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, à compter du 1er janvier 2019. Depuis cette date, conformément aux dispositions susvisées, toute entreprise d’au moins cinquante salariés et dont l’effectif exposé à certains facteurs de pénibilité est supérieur à 25 % de l’effectif total et/ou dont la sinistralité au titre des AT/MP est supérieure à 0,25, est tenue de négocier un accord en faveur de la prévention des risques ou à défaut, de mettre en place un plan d’action. C’est dans ce contexte que la Direction a initié des négociations, pour aboutir au présent accord. Le présent accord d’entreprise doit permettre :
D’établir un diagnostic centralisé STB sur l’exposition aux risques professionnels
Améliorer la santé et sécurité des salariés en favorisant l’harmonisation des plans et mesures de prévention
Maintenir la performance de l’entreprise
Les mesures définies dans le présent accord ont été présentées aux partenaires sociaux dans le cadre de différentes réunions.
*** Article 1. Cadre juridique et périmètre
Le présent accord a été rédigé en tenant compte des dispositions légales, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord. Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre social actuel, à savoir la Société STB. Article 2. Les facteurs de risques professionnels
2.1. Obligation générale de sécurité et de facteur de risques professionnels Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs. Les Parties entendent rappeler que le présent accord s’inscrit dans le respect de cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur. En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur. 2.2. Facteurs de risques professionnels
Il est rappelé que les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés aux termes de l’article D. 4161-1 du code du travail, sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.
Au titre de l'environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
Les températures extrêmes ;
Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
Au titre de certains rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
Le travail en équipes successives alternantes ;
Le travail répétitif impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN. Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants :
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Bruit
Travail en milieu hyperbare
Températures extrêmes.
2.2.a Définition et seuil des six facteurs de risques professionnels au titre du C2P
Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2) et précisés ci-dessous :
Au titre de l'environnement physique agressif ;
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R 4461-1 du Code du travail Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Bruit mentionné à l'article R 4431-1 du Code du travail Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Au titre de certains rythmes de travail :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
2.2.b Définition des autres facteurs de risques professionnels Les quatre autres facteurs de risques professionnels n’ont pas de seuil applicable mais sont définis comme suit :
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées
Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est : 1° Tout agent chimique mentionné à l'article R. 4411-6 ; 2° Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'un mélange, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle.
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : 1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2
On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
Les postures pénibles
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations : il s'agit principalement des postures qui comportent des angles extrêmes des articulations (ex : le bras au-dessus de la ligne des épaules est une posture extrême pour l’épaule). Ainsi, peuvent être concernées les positions agenouillées, accroupies, en torsion ou encore de maintien des bras en l’air. Cependant, le maintien de position(s) articulaire(s) durant de longues périodes peut également générer des contraintes physiques locales (posture des bras sans appui, maintien prolongée d’une posture accroupie ou le dos penché en avant, …) et globales (station statique prolongée).
Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1
Au sens du présent titre, on entend par : 1° Vibration transmise aux mains et aux bras, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéoarticulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ; 2° Vibration transmise à l'ensemble du corps, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale. Article 3. Diagnostic des situations d’exposition aux risques professionnels
Le diagnostic a été effectué conformément à la législation via l’inventaire des risques professionnels contenu dans le document unique d’évaluation, les fiches d’entreprises réalisées avec le médecin du travail mais aussi à la déclaration annuelle dématérialisée relative à la traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité, permettant notamment d’alimenter les comptes pénibilité. Le diagnostic réalisé par l’entreprise a abouti aux résultats suivants :
3.1 Activités exercées en milieu hyperbare Aucun collaborateur STB n’exerce une activité en milieu hyperbare (interventions ou travaux dans un dans un environnement à 1200 hectopascals). 3.2 Températures extrêmes Aucun collaborateur STB n’est exposé à une température égale ou supérieure à 30° Celsius plus de 900 heures par an. Selon la zone d’activité affectée, certains collaborateurs sont exposés à une température égale ou inférieur à 5° Celsius plus de 900 heures par an. Il s’agit des emplois suivants :
Opérateur de production (Yffiniac)
Conducteur de machine / Conducteur de machine spécialisé (Yffiniac)
Conducteur de ligne (Yffiniac)
Cariste / Magasinier Cariste (Yffiniac)
Opérateur logistique (Yffiniac)
Relais Logistique (Yffiniac)
Préparateur de commande (Les Essarts)
Responsable d’Equipe (Yffiniac)
Technicien de nettoyage (Yffiniac)
3.3 Bruit Aucun collaborateur STB n’est exposé à un niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels pour une période de 600 heures.
3.4 Travail de nuit Selon l’organisation de l’activité, certains collaborateurs sont exposés à minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures à minima 100 nuits par an. Il s’agit des emplois suivants :
Opérateur de production (Yffiniac)
Conducteur de machine / Conducteur de machine spécialisée (Yffiniac)
Conducteur de ligne (Yffiniac)
Magasinier Cariste (Yffiniac)
Responsable d’Equipe (Yffiniac)
Relais gestion (Yffiniac)
Technicien Qualité de nettoyage (Yffiniac)
Chauffeur- Livreur
Chef de Quai (Thiais)
3.5 Travail en équipe successive alternante Selon l’organisation de l’activité, certains collaborateurs sont exposés à minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures à minima 30 nuits par an. Il s’agit des emplois suivants :
Opérateur de production (Yffiniac)
Conducteur de machine (Yffiniac)
Conducteur de ligne (Yffiniac)
Magasinier Cariste (Yffiniac)
Responsable d’Equipe (Yffiniac)
Technicien de maintenance (Yffiniac)
Technicien méthode (Yffiniac)
3.6 Travail répétitif Selon l’activité, certains collaborateurs sont exposés au travail répétitif plus de 900 heures par an.
Il s’agit des emplois suivants :
Opérateur de production (Yffiniac, Saint-Agrève et Perpezac-le-Noir)
Conducteur de machine / Conducteur de machine spécialisée (Yffiniac)
Opérateur logistique (Yffiniac)
3.7 Agents chimiques dangereux Selon l’activité ou la zone d’activité affectée, certains collaborateurs peuvent être exposés à un / plusieurs agents chimiques dangereux tels que mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60. Il s’agit des emplois suivants : Exposition primaire (manipulation directe de produits) :
Technicien de maintenance (Yffiniac)
Technicien de nettoyage (Yffiniac)
Opérateur de production (Yffiniac et Perpezac-le-Noir)
Conducteur de machine / Conducteur de machine spécialisée (Yffiniac)
Conducteur de ligne (Yffiniac)
Exposition secondaire (potentielle exposition) :
Opérateur de production (Yffiniac, Saint-Agrève et Perpezac-le-Noir)
Conducteur de machine / Conducteur de machine spécialisée (Yffiniac)
Conducteur de ligne (Yffiniac)
Chauffeur- Livreur (exposition potentielle lors de la livraison dans le laboratoire du client)
Cariste / Magasinier Cariste (Yffiniac)
3.8 Manutention manuelle de charge Selon l’activité, certains collaborateurs sont exposés à la manutention manuelle de charges telle que définies à l'article R. 4541-2. Il s’agit des emplois suivants :
Opérateur logistique (Yffiniac)
Relais Logistique (Yffiniac)
Préparateur de commande (Les Essarts, Saint-Agrève)
Chauffeur Livreur
Opérateur de production (Yffiniac, Saint-Agrève et Perpezac-le-Noir)
Conducteur de machine / Conducteur de machine spécialisée (Yffiniac)
Conducteur de ligne (Yffiniac)
Cariste / Magasinier Cariste (Yffiniac)
3.9 Postures pénibles Selon l’activité, certains collaborateurs peuvent être exposés à des postures pénibles. Il s’agit des emplois suivants :
Opérateur de production (Yffiniac, Saint-Agrève et Perpezac-le-Noir)
Conducteur de machine / Conducteur de machine spécialisée (Yffiniac)
Conducteur de ligne (Yffiniac)
Cariste / Magasinier Cariste (Yffiniac)
Technicien de maintenance (Yffiniac)
Opérateur logistique (Yffiniac)
Relais Logistique (Yffiniac)
Préparateur de commande (Les Essarts)
3.10 Vibrations mécaniques Selon l’activité, certains collaborateurs peuvent être exposés à des vibrations mécaniques. Il s’agit des emplois suivants :
Cariste / Magasinier Cariste (Yffiniac)
Préparateur de commande (Les Essarts)
Opérateur de production (Yffiniac)
Article 4. Mesures de préventions des risques professionnels
L’article D4162-3 du code du travail fixe les thèmes qui doivent être abordés dans le cadre du présent accord. Dans une démarche globale de réduction de l’exposition et poly expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D 4161-1 du Code du travail, l’entreprise a fait le choix de travailler spécifiquement sur :
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
L'amélioration des conditions de travail
L'aménagement des fins de carrière
Le maintien en activité des salariés exposés
Il est rappelé qu’une démarche de prévention efficace comporte :
L’analyse des risques
La suppression de la contrainte
La réduction au minimum si la suppression n’est pas possible
La formation du personnel en lui donnant des moyens d’améliorer ses conditions de travail
4.1 L'adaptation et l'aménagement du poste de travail Les parties considèrent que le fait de rester sur un même poste exposé à un ou plusieurs risques crée ou accroît les risques pour la santé des salariés à moyen et long terme et une réflexion est menée concernant l’aménagement du poste de travail.
Selon l’importance de l’aménagement prévu ou de la transformation des postes de travail, le CSE devra être préalablement consulté conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail.
4.1.a Travail de nuit et travail en équipe successive alternante
Concernant le travail de nuit et travail en équipe successive alternante, la Société vise à réduire l’exposition au maximum à travers les actions suivantes :
Présentation de la Fiche sécurité au poste dans laquelle les risques et moyens de prévention sont détaillés
Sensibilisation des salariés sur les bonnes pratiques favorisant une bonne hygiène de vie (sommeil, alimentation). A titre d’illustration sur Yffiniac déploiement des animations suivantes :
Atelier « Nutrition » en février 2019 pour les collaborateurs production et support
Atelier « Bien être et respiration » en février 2020 pour les collaborateurs production et support
Atelier « Sommeil » en février 2021 pour les collaborateurs production et support
Atelier « AAS » (activités physiques, Alimentation et sommeil) en mars 2024 pour les collaborateurs support (hors production)
En complément des mesures globales STB, la Société déploie des actions spécifiques pour certains emplois par exemple :
Fourniture de matériel adapté pour les salariés exposés à un manque de visibilité pouvant entraîner des accidents (fourniture de lampe frontale pour les Chauffeurs Livreurs)
4.1.b Températures extrêmes
Concernant l’exposition aux températures extrêmes l’entreprise vise à réduire les contraintes liées à l’exposition au froid à travers les actions suivantes :
Présentation de la Fiche sécurité au poste dans laquelle les risques et moyens de prévention sont détaillés
Mise à disposition d’EPI et équipements spécifiques adaptés pour se protéger du froid, particulièrement dans un environnement humide (gants anti froid, tablier, bottes, cache cou, chaussons, bonnet…)
Réalisation des échauffements et étirements avant la prise de poste et à la fin de poste
Maintien d’une activité, particulièrement lors des périodes d’attente
Sécurisation de l’environnement pour empêcher les salariés de rester enfermés dans les congélateurs (présences d’alarme / sonnette et à défaut consigne de laisser la porte ouverte
Pause en environnement chauffé
Mise à disposition de fontaine à eau pour favoriser l’hydratation
4.1.c Bruit
Concernant l’exposition au bruit l’entreprise vise à réduire l’exposition au maximum à travers les actions suivantes :
Présentation de la Fiche sécurité au poste dans laquelle les risques et moyens de prévention sont détaillés
Port des protections auditives obligatoires (Casque antibruit, bouchon d'oreille)
Possibilité de mettre une double protection auditive (bouchon d’oreille + Casque)
Présence d’un pictogramme de signalement du danger sur les zones les plus à risque
Réalisation d’étude de bruit pour mesurer les seuils
4.1.d Agents Chimiques Dangereux
Concernant l’exposition aux agents chimiques dangereux l’entreprise vise à réduire l’exposition au maximum à travers les actions suivantes :
Présentation de la Fiche sécurité au poste dans laquelle les risques et moyens de prévention sont détaillés
Formation aux risques chimiques obligatoire pour la manipulation des produits chimiques et des substances dangereuses (NH3, Port de scaphandre, ARI)
Sensibilisation aux risques chimiques
Port des EPI adaptés selon les zones et missions (combinaison, tablier de protection, 3 gants, lunettes, visière, masque avec protection respiratoire, bottes)
Aménagement du poste pour limiter les risques d’exposition (bidon sur rétention, bidon fermé, produit dilué avec bac de trempage ou pompe, aspiration à la source pour limiter la diffusion de vapeurs chimiques…)
Alarme confinement audible et /ou lumineux en tout point de l'établissement / détecteurs
Sensibilisation aux risques chimiques. A titre d’illustration sur Yffiniac déploiement des actions de sensibilisation suivantes :
Atelier se sensibilisation aux risques chimiques pour tous les collaborateurs en février 2019 (Journée de Sécurité)
Sensibilisation sur le terrain avec un visuel au-dessus des bacs de rétention avec la Fiche de données de sécurité simplifiée (FDSS)
4.1.d Gestes répétitifs, Postures pénibles et Manutention manuelle de charge
Concernant l’exposition aux gestes répétitifs, postures pénibles et manutention manuelle de charge, l’entreprise vise à réduire les contraintes physiques à travers les actions suivantes :
Présentation de la Fiche sécurité au poste dans laquelle les risques et moyens de prévention sont détaillés
Formation des collaborateurs aux gestes & postures
Réalisation des échauffements et étirements avant la prise de poste et à la fin de poste
Réalisation de Visite Comportementale de Sécurité
Réduction de l’amplitude des mouvements et respect des angles articulaires de confort (ex : placer le matériel à proximité et hauteur du salarié)
Réduction de la durée des postures statiques ou pénibles
Entretien du matériel permettant la réduction des contraintes posturales et manutention manuelle
Automatisation de certaines tâches à fortes contraintes
A titre d’illustration sur Yffiniac :
Mise en place du dosage automatique avec pédale
Mise en place d’une étiqueteuse automatique
Utilisation du tapis PROFLEX pour permettre de se mettre à genoux pour retirer les produits
4.1.e Vibrations Mécaniques
Concernant l’exposition aux vibrations mécaniques l’entreprise vise à réduire l’exposition au maximum à travers les actions suivantes :
Présentation de la Fiche sécurité au poste dans laquelle les risques et moyens de prévention sont détaillés
Formation des collaborateurs aux gestes & postures
Réalisation des échauffements et étirements avant la prise de poste et à la fin de poste
Formation des collaborateurs à la conduite (CACES, autorisation)
Entretien des engins de manutentions et outils
Entretien des bâtiments (sol lisse, pas d’obstacle…)
Afin de réduire ces facteurs de risques, il est prévu qu’à chaque fois que l’entreprise réalisera un investissement en achetant une nouvelle machine ou un nouveau matériel ayant un impact sur les postes de travail, elle devra à cette occasion effectuer ou faire effectuer une étude prenant en compte les différents facteurs de risques et mettra en place les pistes d’amélioration envisagées.
Objectif et indicateur chiffré :
L’objectif est d’avoir réalisé ce type d’étude dans 80% des cas d’investissement définis ci-dessus. L’indicateur de suivi correspond au nombre d’études réalisées par rapport au nombre d’investissement réalisés. 4.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels, notamment au plan organisationnel Les parties considèrent que le fait de rester sur un même poste exposé à un ou plusieurs risques crée ou accroît les risques pour la santé des salariés à moyen et long terme et une réflexion est menée concernant l’organisation de l’activité pour limiter l’exposition.
Il est important de trouver des solutions permettant de faire varier les tâches et environnement de travail afin de réduire les contraintes et l’exposition des salariés aux facteurs de risques.
4.2.a Travail de nuit et travail en équipe successive alternante
Concernant le travail de nuit et travail en équipe successive alternante, l’entreprise met en place une organisation du travail visant à limiter l’exposition quand cela est possible, en prenant en compte les recommandations suivantes :
Organisation de l’activité pour repousser le plus possible l’heure de prise de poste du matin (après 6 heures)
Organisation de l’activité pour privilégier les rotations rapides en cas de travail posté
Organisation de l’activité pour éviter les postes longs (supérieurs à 8 heures)
Appel au volontariat des salariés quand cela est possible
Planification des temps de pause pour favoriser le maintien de l’attention (pause pour les Chauffeurs Livreurs après le chargement et pendant la tournée)
La planification de l’activité doit tenir compte au mieux de ce cadrage tout en prenant en compte les contraintes inhérentes à notre activité.
A titre d’illustration :
Déploiement du projet « Hibou » sur le site de production d’Yffiniac visant à limiter le recours aux heures de nuit.
Déploiement des logiciels Shipéo et sensibilisation des équipes commerciales pour renseigner sous Mapo Tempo les heures de livraisons possibles pour nos clients BCT afin d’optimiser les tournées des Chauffeurs-Livreurs et retarder quand cela est possible l’heure de prise de poste.
4.2.b Températures extrêmes, Gestes répétitifs, Postures pénibles et Manutention manuelle de charge
Concernant l’exposition aux températures extrêmes, gestes répétitifs, postures pénibles et manutention manuelle de charge, l’entreprise développe la polyvalence sur l’ensemble de ces sites pour accroître les capacités des salariés à changer de poste de travail une ou plusieurs fois au cours d’une même journée ou changer de missions sur des temps plus longs.
Concernant l’exposition aux gestes répétitifs et postures pénibles la société vise à réduire les contraintes physiques à travers les actions suivantes :
Rotation des salariés au poste à minima à toutes les pauses (rotation 1h / 2h pour les postes les plus difficiles)
Alternance des tâches à forte et à faible contrainte quand cela est possible
Organisation de l’activité pour limiter au minimum l’exposition au froid dans les congélateurs
La planification de l’activité doit tenir compte au mieux de ce cadrage tout en prenant en compte les contraintes inhérentes à notre activité.
Il est donc convenu pour permettre ou favoriser cette poly-compétence sur des postes relevant le plus souvent de la même qualification, de prendre des engagements en termes de formation et mise en situation professionnalisantes pour réussir cette diversification des tâches.
Spécifiquement, afin de faciliter la montée en compétences des salariés ouvriers de production, la mobilité inter Unités de production est mise en place dans la Société et notamment valorisée avec une prime incitative (conformément à notre accord sur l’organisation du temps de travail du 7 février 2024).
Les parties réitèrent l’importance de favoriser le développement des savoirs faire professionnels et la diversification des missions pour favoriser le maintien dans l’emploi et prévenir l’exposition aux risques professionnels.
Outre l’intérêt de cette démarche en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, cela permet également d’améliorer l’intérêt au travail. Les parties réitèrent l’importance d’accompagner les salariés afin limiter l’exposition aux risques à travers la maîtrise des procédures et gestes métiers limitant les risques.
Les Visites Comportementales de Sécurité visent à détecter sur le terrain en proximité des salariés les postures et actions pouvant accroître l’exposition aux risques à court et long terme.
Objectif et indicateur chiffré :
L’objectif est de réaliser une Visite Comportementale de Sécurité auprès de 100 % des salariés concernés sur les 3 années d’application. L’indicateur de suivi correspond au nombre de VCS réalisées. 4.3 Aménagement des fins de carrière Les salariés âgés de plus de 55 ans affectés sur un emploi exposé à des facteurs de pénibilité au sens de l’article D 4121-5 du Code du travail qui sont désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles dans leur catégorie professionnelle.
Les différents dispositifs mobilisables pour un passage à temps partiel dans le cadre d’une fin de carrière :
Mobilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention pour la réduction du temps de travail
Pré-retraite progressive légale
Congé de fin de carrière à temps partiel
Les salariés peuvent également anticiper leur départ en retraite à travers un congé de fin de carrière à temps complet tel que prévu l’accord du Groupe Euralis sur le Compte Epagne Temps du 19 décembre 2018.
Les salariés bénéficient d’un abondement additionnel de 5% de leur Compte Epargne Temps s’ils ont occupé au sein du groupe Euralis pendant au moins 5 années civiles consécutives ou non, un poste intégrant au minimum un critère de pénibilité sur les 6 existants.
La société s’engage à proposer à tous les salariés de plus de 55 ans une réunion d’information retraite, au maximum dans les 3 ans, et sur le temps de travail des salariés. Cette réunion doit permettre aux salariés concernés de connaître les dispositifs de fin de carrière, légaux ou conventionnels, existants.
Objectifs et indicateurs chiffrés :
L’objectif est de mieux informer les salariés des dispositifs d’aménagement de fin de carrière et faciliter la mise en place des aménagements. Les indicateurs de suivi sont :
le nombre de salarié de plus de 55 ans ayant été invité à une réunion d’information spécifique sur la période concernée
le nombre de salarié ayant bénéficié d’un avenant à temps partiel ou congé de fin de carrière à temps plein (à travers le dispositif de pénibilité, pré-retraite ou le compte épargne temps)
4.4 Maintien en activité des salariés exposés La réduction ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour la personne concernée, la société a décidé de favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité de ces salariés. Les restrictions médicales des salariés feront l’objet d’une étude systématique et approfondie, dans le but de permettre au salarié de pouvoir continuer son activité en dépit des pathologies dont il est victime. Les services de santé au travail seront sollicités afin d’obtenir de leur part des préconisations compatibles avec nos postes de travail, et en proximité avec les parties prenantes concernées selon les cas (services de santé et sécurité des sites, managers, service ressources humaines…). Afin d’anticiper les éventuels aménagements de postes nécessaires au maintien ou à la reprise des salariés, la société généralise le rendez-vous de liaison introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ce rendez-vous concerne les salariés absents plus de 30 jours et a notamment pour objet d’informer le salarié sur :
les actions de prévention de la désinsertion professionnelle dont il peut bénéficier
la possibilité, de réaliser un examen de pré reprise dont l’objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi
les éventuelles mesures d’aménagement du poste de travail et/ou du temps de travail compte tenu de la situation médicale du salarié et de son poste de travail
Cet échange avec l’employeur et le service de santé au travail en amont de la reprise n’est pas obligatoire mais contribue au maintien du lien, à l’anticipation d’éventuels aménagements de poste et à une reprise pérenne.
Objectif et indicateur chiffré :
L’objectif est de faciliter la reprise et le maintien dans l’emploi des salariés en anticipant les éventuels aménagements à travers le rendez-vous de liaison. L’indicateur est la proposition d’un rendez-vous de liaison pour 100% des salariés concernés. Article 5. Acteurs de la prévention de l’exposition aux risques professionnels
Afin de déployer au mieux les engagements pris et de communiquer sur la prévention de la pénibilité, les Parties ont souhaité préciser le rôle des acteurs et instances clés à tous les niveaux de la Société :
La Direction par l’intermédiaire de l’équipe pluridisciplinaire de l’entreprise (Manager, Equipe QHSE et sécurité, Infirmière, Ressources Humaines…) s’assure du déploiement de la feuille de route relative à la prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels auprès de l’ensemble des acteurs concernés en mettant en place les actions. Elle s’assure également de la communication et sensibilisation nécessaire.
Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), avec l’appui du Service de Santé au Travail (SSTRN) et les services de prévention des organismes de sécurité sociale, constituent également un acteur à part entière de la prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels par ses analyses, ses propositions et ses interventions.
Article 6. Durée de l’accord
Conformément à l’article L. 4162-3 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024 et s'appliquera jusqu'au 31 août 2027, date à partir de laquelle il cessera de produire ses effets. Toutefois, les Parties conviennent qu'avant la date d'échéance de l'accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement 6 mois avant le terme de l’accord.
Article 7. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Article 8. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale. L’accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Il sera communiqué pour information aux comités sociaux et économiques des différentes entités. Il sera référencé dans la BDESE.
Fait à Yffiniac Le 28/08/2024
Pour la
Société STB
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale représentée comme-suit Pour la
