Accord collectif de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)ENTRE La Société Coopérative et Participative par action simplifiée à capital variable
SOCIETE ANGEVINE D'EDITION ET DE LIBRAIRIE (S.A.D.E.L.), dont le siège social est situé au18, Boulevard des Fontenelles 49320 BRISSAC QUINCE, immatriculée à l'URSSAF d'Angers sous le numéro 527 250260858
représentée par
XXXXXXX, Président, ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes
en tant qu'employeur ENTRE
La société NLU, Société Coopérative et Participative (SCOP) à capital variable,
dont le siège social est situé : rue de Rome ZA des Macherins 89470 MONETEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUXERRE sous le numéro 315 043 851, Etablissement Loriol, 309 allée des abricotiers, ZA Champgrand 3, 26270 LORIOL SUR DROME représentée par
XXXXXXXXXXX, Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes
en tant qu'employeur
ET En accord avec,
le syndicat FO, représenté par XXXXXXXX, agissant en tant que délégué syndical de la SADEL,
En accord avec XXXXXXXXX délégué du personnel de NLU
et en accord avec XXXXXXXXXXX, agissant en tant que secrétaire de la délégation unique de la SADEL
PRÉAMBULELes Sociétés SADEL et NLU sont engagées depuis plusieurs mois dans une démarche d’harmonisation qui les conduit à envisager une fusion à échéance du 1er trimestre 2020. Le calendrier des opérations électorales issues de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) les contraint toutefois à devoir procéder à des élections avant d’avoir mené à bien les opérations de fusions envisagées, et aussi à instaurer une représentation différenciée du personnel.
En effet, les sociétés SADEL et NLU ont en 2018 prorogé leur mandat en cours d’un an jusqu’au 1er Décembre 2019. Le CSE devant être mis en place avant le 31 Décembre 2019, les parties se sont rapprochées afin d’organiser les élections professionnelles au sein du groupe avant la fusion des sociétés prévue début 2020.
Soucieuses de créer les conditions d’une harmonisation du statut social, notamment par la voie de la représentation du personnel, et constatant déjà une Direction commune, les similitudes et complémentarités de leur activité et la communauté de leurs salariés, les parties sont convenues de définir un cadre commun au processus électoral.
Article 1. Cadre des opérations électorales Il est constaté l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entrainant pour les opérations électorales visant à la mise en place au cours du 4 -ème trimestre 2019 du CSE, un unique cadre et processus électoral commun aux sociétés SADEL et NLU.
Article 2. Organisation des relations collectives de travail 2.1 Reconnaissance de l’UES « SAVOIRS PLUS » Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel. Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « Unité Economique et Sociale « SAVOIRS PLUS » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
2.2 Convention collective de branche Les salariés de l’UES sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche de la LIBRAIRIE.
Article 3. Durée - Date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, correspondant à la durée du mandat des membres du CSE. La réalisation de la fusion n’aura aucune influence sur le sort de cette instance qui perdurait normalement jusqu’à l’expiration des mandats.
Article 4. Dénonciation – Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales. Article 5. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Angers sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A BRISSAC QUINCE, le
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Président SADELDélégué syndical FO SADEL Président Directeur Général NLU
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué du personnel NLUSecrétaire délégation unique SADEL
