ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés : Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI) représentée par le Chef du département RH,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au plan national et au sein de la société,
La CGT, représentée son Délégué Syndical, La CGT - FO, représentée par son Délégué Syndical, La CFE CGC, représentée par son délégué Syndical.
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, à l’issue de la réunion ordinaire du CE qui s’est tenue le 31 octobre 2019. Cet accord défini les règles applicables à cette négociation. Le parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte des intérêts collectifs et des salariés.
Article 1. Composition de la délégation syndicale et patronale
Les délégations syndicales sont composées du Délégué Syndical et de salariés de l’entreprise en nombre limité.
TITULAIRES SUPPLEANTS Pour la CGT
Pour la CGT – FO
Pour la CFE CGC
La représentation de l’entreprise est composée du Président et du Chef du département Ressources Humaines.
Article 2. Calendrier, lieu et nombre de réunions.
Pour cette négociation les parties sont convenues du calendrier suivant : le 15 janvier 2019
1ère réunion : 9h00-11h00
2ème réunion : 14h00-16h00
Les réunions se dérouleront à Lacq en salle de réunion RH 2ème étage du bâtiment administratif. A l’issue de la journée de réunions, est établi, pour chaque point à l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. L’absence d’accord signé, au terme de la dernière réunion prévue le 15 janvier 2019 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque partie. Il pourra être dérogé à cette date par accord écrit des parties.
Article 3. Informations à remettre à la délégation.
Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la signature du présent accord, la Direction communiquera aux Délégués Syndicaux les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.
Sauf remarque des délégués syndicaux, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder la négociation. En cas de remarque, les délégués syndicaux devront préciser à la direction les informations supplémentaires jugées utiles.
Celles-ci, à condition qu’elles soient jugées nécessaires et concernent les thèmes traités (à défaut une réponse motivée sera faite par la direction) seront transmises au plus tard en début de la 1ère réunion de négociation. Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
Article 4. Thèmes de la négociation.
La négociation portera sur les salaires et les éléments de salaires. Il pourra être décidé de sujets de négociation pour l’année 2020. Les augmentations générales seront appliquées à effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 5. Temps de négociation.
Le temps passé pour la négociation par les délégués syndicaux et chaque membre de la négociation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
