l’UES CERP REUNION SIPR, selon l’accord du 9 octobre 2007, constituée des sociétés suivantes :
CERP REUNION SIPR
SA au capital de 2.566.700 €
Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 310 836 986
dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS
représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général et par Madame XXX, Directrice Générale Déléguée
CERP REUNION
SAS au capital de 25.407.000 €
Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 962 445
dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS
représentée par Monsieur XXX, Président et par Madame XXX Directrice Générale
TRANS SIPR
SAS au capital de 60.000 €
Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 972 501
dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS
représentée par Monsieur XXX, Président et par Madame XXX Directrice Générale
SIPR IMMOBILIER
SAS au capital de 60.000 €
Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 953 071
dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS
représentée par Monsieur XXX, Président et par Madame XXX Directrice Générale
ET
D’autre part, Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
Le syndicat UR 974 représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
PREAMBULE
Notre métier de grossiste-répartiteur pharmaceutique nous impose l'obligation de pouvoir mettre à disposition les médicaments 24h/24h -7 jours / 7 jours.
Dans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité de services auprès de nos clients, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes des collaborateurs du service Système d’Informations s’avère nécessaire.
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de ce service.
Pour rappel, définition de l’astreinte article L3121-5 du code du travail :
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »
Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les « astreintes informatiques» sont organisées dans l’UES CERP REUNION SIPR SA, ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.
Article 1 — Organisation des astreintes
–Personnel concerné et Structure de l’astreinte
« Astreinte Informatique »
L’astreinte informatique a pour objectif de s’assurer de la possibilité de mobilisation d’un collaborateur du service informatique en cas de panne informatique survenant en dehors des horaires d’ouverture du service.
L’astreinte concerne les collaborateurs du service informatique.
Chaque semaine un collaborateur est en astreinte pour la semaine sur les plages horaires suivantes : du lundi au samedi matin : de 18h00 à 7h00 de 7h00 le samedi matin au lundi matin 7h00
1. 2 – Planning et délais de prévenance
La hiérarchie informe les personnes concernées avant de réaliser les plannings, afin de connaître les souhaits et contraintes éventuels.
La hiérarchie établit et affiche le planning des astreintes au moins un mois à l’avance. Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.
En cas d’urgence, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à un jour franc.
1. 3 – Appels
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel.
En cas de nécessité d’intervention dans l’établissement, le salarié doit sauf difficulté particulière, notamment en terme de circulation arriver dans l’heure suivant l’appel.
Pour ce faire, la société met à la disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire, notamment :
Un téléphone portable ;
Les clefs pour l’accès à l’enceinte de l’agence.
Le salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié.
Article 2 — Rémunération
Elle comprend 3 composantes :
L’indemnisation du fait d’être en astreinte ;
Le temps du trajet aller/retour entre le domicile et l’agence, et le temps d’intervention éventuel ;
Le coût du trajet aller/retour entre le domicile et l’agence éventuel.
2. 1 – L’indemnisation du fait d’être en astreinte
Astreinte Informatique
Le salarié perçoit une indemnité forfaitaire de 150 euros brut par semaine d’astreinte effectuée.
2. 2 – Le temps du trajet aller/retour entre le domicile et l’agence, et le temps d’intervention
Pour le cas des astreintes informatiques, lorsque celles-ci ne nécessitent pas de déplacement et que l’intervention est effectuée à distance, le temps d’intervention est payé au taux horaire de base du salarié en ajoutant les majorations d’heures supplémentaires (25% et 50 %), de dimanche (100%), ou d’heures de nuit entre 21h et 5h (25%).
2. 3 – Le coût du trajet aller/retour entre le domicile et l’agence éventuel
Il est versé en cas de nécessité de se déplacer sur le site une indemnité de déplacement calculée selon les règles d’indemnisation kilométrique en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 – Document récapitulatif
L’entreprise réalise un document mensuel qui récapitule, à postériori, pour chaque salarié concerné :
Les périodes d’astreintes accomplies ;
La durée des interventions éventuelles effectuées au cours du mois écoulé ;
La compensation financière correspondante.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales fixées par le code du travail.
Article 5 – Formalités de Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.
Il sera ensuite déposé par la Direction de l’ UES CERP REUNION SIPR sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes de Saint Denis et de Saint Pierre.
Fait à Saint-Denis, le en 3 exemplaires originaux
Les Organisations Syndicales La Direction
Délégué Syndical F.O. Le Président Directeur Général
Délégué Syndical U.R. 974 La Directrice Générale Déléguée
