Accord d'entreprise STE D'APPLICATION DES SILICONES ALIMEN
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 13/05/2020
Fin : 31/08/2020
Début : 13/05/2020
Fin : 31/08/2020
13 accords de la société STE D'APPLICATION DES SILICONES ALIMEN
Le 12/05/2020
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2019-1446du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
Entre
La SAS SASA, située ZI 1, route de Pommereuil – 59360 – LE CATEAU CAMBRESIS, représentée par XXXX en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,Et
Les organisations syndicales suivantes :CFE-CGC
CGT
FO
CFDT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue d’octroyer une prime aux salariés présents sur le site de production pendant la crise sanitaire COVID19.- Article 1 – Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord instituant cette prime soit le 12 mai 2020.
- Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Article 3 – Principe de non substitution
- Article 4 – Date de versement de la prime
- Article 5 – Régime social et fiscal
- Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Article 7 – Révision
- Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAMBRAI.
- Article 9 – Information des représentants du personnel
Fait à le CATEAU CAMBRESIS, le 12 mai 2020
En 8 exemplaires originaux
Pour la société SASAPour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Pour CFDT
Mise à jour : 2020-05-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-05-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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