ACCORD RELATIF A L’ACTUALISATION DES ELEMENTS DE REMUMERATION COLLECTIF ET INDIVIDUEL DES PERSONNELS DE LA SEMIACS
Entre :
La société d’économie mixte intercommunale pour l’amélioration de la circulation et du stationnement (SEMIACS), 38 boulevard Raimbaldi – 06000 NICE représentée par son Directeur Général.
D’une part,
Le représentant de l’organisation syndicale dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CGT, …………….:
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la vente envisagée des parkings de la SEMIACS et la reprise du personnel, il a été convenu d’actualiser, tous les avantages sociaux collectifs et individuels des personnels de la SEMIACS compilé dans un recueil nommé « LIVRE BLANC » qui pourra ainsi assurer une pérennité desdits avantages lors du transfert. Le livre blanc ayant été compilé en 2016, l’actualisation porte sur les NAO de 2017 à 2019.
Article 1 –Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SEMIACS.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3- Objet
Le présent accord recense et compile tous les avantages collectifs et individuels des personnels de la SEMIACS. Annexe : Accord NAO 2018 et 2019
Article 4- Publication
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 18 octobre 2019 après consultation du Comité Social Economique de l’entreprise.
La direction notifiera, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société à la Direccte dont relève le siège social de la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au Conseil de Prud'hommes de NICE ainsi qu'à son secrétariat.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
