Accord d'entreprise STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Accord NAO 2023 01/01/2023 - 31/12/2023

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 31/12/2023

12 accords de la société STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Le 14/02/2023


ACCORD NAO 2023

Conformément à l’accord de Méthode signé le 04/01/2023 avec les délégués syndicaux CFTC et CGT, la troisième réunion des NAO pour 2023 s’est tenue le 13 février 2023 à 10h00, et la quatrième réunion le 14 février 2023 à 10h30 en visioconférence en présence de :

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  • REVENDICATIONS DE LA CGT SUR LA RÉMUNÉRATION, ET LE POUVOIR D’ACHAT :

La CGT demande des locaux et parking plus grands pour toutes les agences.

Des travaux d’aménagement des locaux sont en cours ou sont prévus pour plusieurs sites : Toulouse, Le Luc, Bouillargues et Le Thor.

La CGT demande une augmentation de 10 % de la prise en charge de la mutuelle par la Serpe.

Pour les ouvriers/employés, la répartition de la cotisation a évolué au 1er janvier 2023 : elle est fixée à 60% pour la part employeur (27,95€) et 40% pour la part salariale (18,63€), (contre 50% - 50% actuellement).
Pour les TAM/Cadres, le taux de cotisation et la répartition de la cotisation ont évolué au 1er janvier 2023 : le taux est unifié à 3.33% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit une cotisation totale de 122,08€, et la répartition de la cotisation est fixée à 60% pour la part employeur (73,25€) et 40% pour la part salariale (48,83€) (contre 50% - 50% actuellement).

La CGT demande jusqu’à 2 jours par an pour enfant malade pris en charge par la Serpe.

La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande.
Pour rappel, l’article 32 de la convention collective relatif aux congés pour enfant malade stipule :
« Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge. La durée du congé est au maximum de trois jours par an. Cette durée est portée à cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. »

La CGT demande jusqu’à 3 jours de carence par an pris en charge par la Serpe.

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande.

La CGT demande une augmentation de 10 % du montant de l’astreinte.

Le règlement sur les astreintes de SERPE prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire calculée ainsi : 18 MG par semaine d’astreinte pour les ouvriers et les chefs d’équipe. Le MG ayant augmenté de 6.65 % (passage de 3.76€ au 01/01/2022 à 4.01€ au 01/01/2023), l’astreinte a ainsi mécaniquement été réévaluée au 1er janvier 2023 au sein de Serpe.

La CGT demande des tickets restaurant pour les salariés « administratif » qui ne bénéficient que d’une heure de coupure pour déjeuner et ne peuvent pas rentrer chez eux.

Le personnel administratif a la possibilité de déjeuner dans les locaux de l’entreprise, aussi nous ne pouvons pas accéder à cette demande.

Charte véhicule (point 2.3),

la CGT demande que l'utilisation des véhicules de service individuels soit étendue aux chauffeurs d'engins (par rapport aux avantages accordés par la concurrence dans les offres d'emploi) et aux cadres.

Pour l’encadrement, cela est déjà en place. Nous ne souhaitons pas généraliser cette pratique à l’ensemble des salariés.

La CGT demande que le télétravail soit de 2 jours par semaine (mardi et jeudi) lorsque c'est possible.

Nous constatons qu’actuellement, l’ensemble des salariés ne souhaite pas forcément bénéficier du télétravail. Nous ne souhaitons pas étendre actuellement le télétravail à 2 journées par semaine. En revanche, la direction accepte d’étendre la journée de télétravail à l’ensemble des jours de la semaine (du lundi au vendredi) sous la condition suivante : le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service, ainsi qu’aux formations.

La CGT demande un abondement de 2 % de la part de la Serpe sur les compteurs d’heures RCC et RTT.

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande pour des raisons économiques.

En matière de pension et retraite,

la CGT demande un taux de 4 % de contribution sur les indemnités de mise à la retraite de la part de la Serpe (ouvriers + cadres + TAM).

Nous ne souhaitons pas accéder à cette demande.

Concernant l’égalité Femmes / Hommes,

la CGT demande que le salaire moyen par catégorie de salarié soit identique.

La direction s’est toujours engagée et veille à ce qu’il n’y ait pas de différence de salaires entre femmes et hommes,

à poste et qualification identiques. Nos offres d’emplois attestent de cette égalité de traitement.


Il y a des différences de salaire suite au rachat de société et à leur intégration dans le groupe Serpe,

la CGT demande que les salaires de tous augmentent rapidement pour lisser ces différences.

Lors de rachats de sociétés, nous sommes contraints de reprendre les contrats des salariés en l’état. Lorsque que ces sociétés fusionnent avec Serpe, la direction uniformise les contrats avec les règles de Serpe. Ainsi les différences se lissent avec le temps.

Il y a des problèmes de recrutement dans certains profils de poste, mais les salaires proposés sur les offres d’emploi sont bien supérieurs aux salaires accordés au personnel déjà en poste. Vous indiquez que la fourchette de salaire indiquée dans les offres d'emploi comprend la prime géographique sur les agences concernées et que le minimum proposé, est compris dans le salaire actuellement pratiqué dans l'entreprise à poste équivalent.

La CGT demande que le salaire du nouvel embauché soit inférieur à celui des personnes déjà en poste dans l’entreprise pendant au moins 6 mois.

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande, qui aurait pour conséquence de paralyser le recrutement dans certaines régions.

La CGT demande une prime d’ancienneté (à partir de 5 ans) entre 3,5 et 5 %.

Nous ne pouvons pas accéder à cette demande pour des raisons économiques.
Il y a des différences d’attribution de la prime géographique au sein même des agences concernées,

la CGT demande que l’ensemble des salariés reçoivent rétroactivement celle-ci.

Cette question a été soulevé à plusieurs reprises lors de réunions CSE. Nous confirmons qu’il n’y a pas de différences dans l’attribution des primes géographiques.

Prime annuelle, le versement n’est pas équitable par rapport au résultat des agences, la CGT demande le versement de 100€ minimum par salarié, même si le résultat de l'agence est négatif (pour rappel, les primes versées en 2022 s’élèvent à un montant de 578 534,56 €).

Les modalités de calcul des primes ont été négociées en novembre 2022 pour les exercices 2022-2024. La direction ne souhaite pas revenir sur ces négociations pour cette période-là.

  • Le taux d’inflation en 2022 a été de 5,2 %, et il est attendu entre 7 % et 10 % en 2023.
  • Nous comprenons que nous ne pouvons pas vous demander de nous accorder une augmentation équivalente à l’augmentation de l’inflation, soit entre 12,2 % et 15,2 %.
  • Le résultat du bilan s’élève à 1 095 609 € au 30/06/2022.
  • La répartition de la masse salariale 2022 / Production / Frais généraux et services partagés s’élèvent à 3 072 072 sur le net imposable.
  • Certains salariés n'ont pas bénéficié de l'enveloppe de 4,5 % d'augmentation de la part de la Serpe en 2022, alors qu'ils ont subi l'inflation de plein fouet, nous souhaitons que vous preniez en compte ceci pour cette année.

Aussi, la CGT demande 6 % d’augmentation pour chaque catégorie de salariés, par rapport à la grille UNEP applicable au 01/01/2023.

La direction va allouer une enveloppe d’augmentation annuelle de 6.13% de la masse salariale brute, l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2023 étant incluse dans ce budget.


  • LES REVENDICATIONS DE LA CFTC SUR LA RÉMUNÉRATION, ET LE POUVOIR D’ACHAT 

  • Augmentation de 6.13%
La direction va allouer une enveloppe d’augmentation annuelle de 6.13% de la masse salariale brute, l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2023 étant incluse dans ce budget.

  • Maintien de l’écart de salaire entre les chefs d’équipe O6 et les ouvriers O1 comme par le passé pour un meilleur investissement de leur part
Suite aux augmentations du SMIC en 2022, les écarts de salaire entre les O1 et O6 se sont réduits. La grille UNEP, applicable en 2023, a pris en compte ce point et a réajusté les salaires minimums des ouvriers en conséquence.

- Mise en place des tickets restaurant pour le personnel administratif qui n’a pas de panier repas. Nous pensons que cela est possible en changeant la politique d’investissement sur le matériel. Une augmentation de l’amortissement matériel dans le temps permettrait de dégager une enveloppe afin de réaliser cela et permettrait par la même occasion de diminuer les frais généraux qui nous étouffe à l’heure d’aujourd’hui (41% de frais généraux,

source spock)

Le personnel administratif a la possibilité de déjeuner dans les locaux de l’entreprise, aussi nous ne pouvons pas accéder à cette demande.



La Direction souhaite :

  • Rémunération de la compétence des salariés (notamment compétences techniques/comportementales/ diversité des métiers/polyvalence/taille de périmètre/commerce/informatique et adaptabilité…. cette liste est non exhaustive), plutôt qu’expérience ou ancienneté.

  • Communication sur les augmentations : à prévoir en agence de manière descendante, chaque salarié pourra demander un entretien avec son responsable pour échanger sur le sujet en cas d’oubli.

Rappel de la Direction : une augmentation moyenne signifie que certains salariés peuvent avoir 0% d’augmentation d’autres plus.

Sur le plan financier :

  • L’ensemble des augmentations seront individualisées en fonction de la compétence de chacun et rétroactive au 1er janvier 2023 et concerne l’ensemble des qualifications. Les augmentations proposées moyennes sont de 6.13%, ce qui représente un effort conséquent de l’entreprise pour palier à l’inflation.

Télétravail :

La direction étend la journée de télétravail à l’ensemble des jours de la semaine sous la condition suivante : le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service, ainsi qu’aux formations.

La CGT donne un avis favorable.

La CFTC donne un avis favorable.

Fait à Le Thor, le 14 février 2023
Pour l’employeur Pour la CFTC :



Pour la CGT :

Mise à jour : 2023-04-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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