Accord d'entreprise STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT

AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

12 accords de la société STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Le 15/03/2024

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CFTC

Entre les soussignés :

 LaSociété SERPE   , dont le siège social est situé130, allée du Mistral – ZA La Cigalière 4 – 84250 LE THOR, n°SIRET 345 154 694 00201, code APE 8130Z,représentée par  , agissant en qualité de , 

D’une part

Et

    Les organisations syndicales représentativesdans l'entreprise, représentées respectivement par leursdéléguéssyndicaux, à savoir :

• , Délégués Syndicaux CFTC

• , Déléguée Syndicale CGT

D’autre part

 Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord sur le télétravail » a été conclu au sein de la société SERPE avec les organisations syndicales CFTC etCGT, le 10 février 2022.

Article 1 – Dispositions modifiées

Les parties modifient les articles suivants :

•  L’Article1.2 de l’accord collectif d’entreprise par les dispositions suivantes :

« 1.2 Critères d’éligibilité

Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Etre en contrat à durée indéterminée

•  Ne plus être en période d’essai(renouvellement inclus)

•  Exercer une activité à temps complet

Les alternants ne sont pas éligibles au télétravail. »

• L’Article 7 de l’accord collectif d’entreprise par les dispositions suivantes :

 «Article 7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 1 jour maximum par semaine  positionnéentre le Lundi et le Vendredi.

  Letélétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande deson supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. »

Aucune autre disposition de l’accord ne se trouve modifiée.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 1er avril 2024.

 Article3 – Dispositions finales

 3-1- Révision

  Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction, du CSE ou desdéléguéssyndicaux.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

 3-2- Publicité et dépôt de l’accord

  Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des RessourcesHumaines, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé, auprès de laDREETS de Vaucluse, et en un exemplaire du Secrétariat du Greffe du Conseils des Prud’hommes d’Avignon.

 De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspection du Travaild’Avignon. 

    FaitauThor, le15mars 2024

Pour l’employeur :   PourlaCFTC :

  PourlaCGT :

Mise à jour : 2024-07-16

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/