ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
Conclu le 26 février 2026
ENTRE
SEA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Aubenas sous le numéro , dont le siège social est situé , Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’usine et en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
ci-après désignée « la Société » ou « la Société SEA »
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société SEA :
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical dûment habilité à ce titre.
d’une part
ci-après collectivement désignées « Les Parties ».
PREAMBULE
La Société SEA entend adapter une organisation du travail agile afin de répondre aux besoins de ses marchés, lesquels connaissent eux-mêmes des mutations importantes.
Dans ce contexte, et afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent avenant décident de revoir au sein de l’entreprise d’Aubenas l’organisation permettant de mettre en place des équipes de suppléance ayant pour fonction de remplacer les équipes de semaine pendant leurs jours de repos.
À l’issue des négociations, la Direction, représentée par M., Directeur de la société SEA et l’organisation syndicale CFDT, représentée par M sont parvenues au présent accord relatif à l’organisation du travail des équipes de suppléance en fin de semaine.
Article 1. Objet du présent accord
Les contraintes résultant des activités de l’entreprise et qui imposent que soient assurées la permanence et la continuité de l’activité nécessitent de façon exceptionnelle à des équipes de suppléance.
La mise en place d’équipe de suppléance s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 et R. 3132-10 à R. 3132-12 du Code du Travail, ainsi que dans le cadre de la Convention Collective nationale de la Métallurgie.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de celui-ci se substitueront à l’ensemble les dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance au sein de la Société Electrique d’Aubenas du 9 novembre 2007 et de manière générale à l’ensemble des dispositions similaires en vigueur au sein de la Société qu’elles soient prévues par usage et décision unilatérale.
Article 2. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (non-cadres DVC et NDVC) de la Société xxx, à savoir les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et les employés sous contrat de travail temporaire. L’ensemble de ces salariés peuvent être concernés par les équipes de suppléance.
Les équipes de suppléance ont pour objet de remplacer les équipes de semaines lors de leurs repos hebdomadaires et de remplacer les équipes de semaines pendant leurs congés collectifs.
Au regard des jours de repos des équipes de semaine, les équipes de suppléances seront amenées à intervenir en continu (équipe de suppléance journée + nuit) ou en discontinu (équipe de suppléance journée ou nuit), chaque semaine, du samedi au dimanche.
Le régime de l’horaire réduit de fin de semaine est institué au sein des services liés directement à la réalisation des affaires. L’horaire réduit de fin de semaine sera en premier lieu proposé aux salariés volontaires de l’entreprise avant de procéder à des embauches en CDD ou éventuellement en CDI ou de recourir à des intérimaires.
Article 3. Horaires de travail des équipes de suppléance
La durée du travail des salariés est fixée comme suit, aussi bien pour les équipes de nuit que de jour :
samedi : 11 heures 00 de temps de travail effectif + 60 minutes de pause ;
dimanche : 11 heures 00 de temps de travail effectif + 60 minutes de pause.
A titre informatif, les horaires applicables figurent en Annexe. Ils pourront être modifiés après information et consultation du CSE.
Article 4. Mise en place d’une équipe de suppléance
Une équipe de suppléance pourra être mise en place après information et consultation du Comité social et économique.
Les parties conviennent que le passage en équipe de suppléance s’effectuera en accord avec la hiérarchie et sur la base du volontariat, avec le respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Un avenant au contrat de travail sera mis en place et pourra être prolongé le cas échéant.
Le passage en équipe de suppléance se fera prioritairement par cycle de 3 mois. Entre chaque cycle, un retour en semaine, d’une durée minimale de 15 jours, sera prévu.
En cas de mise en place d’une équipe de suppléance, celleci devra être composée a minima d’un effectif de 3 personnes, dont un salarié en CDI ainsi que d’un salarié ayant la qualité de sauveteur secouriste du travail (SST).
Article 5. Rémunération des équipes de suppléance
Conformément aux dispositions de 107.6 de la Convention collective nationale de la Métallurgie, afin de prendre en compte les sujétions liées à ce régime horaire, les salariés bénéficieront d’une majoration de leur salaire horaire de base de 50%.
Cette majoration de 50% constitue la contrepartie liée au travail de fin de semaine y compris le dimanche et y compris la nuit. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations ou primes conventionnelles ayant également pour objet de compenser des sujétions liées à l’organisation du travail ou aux horaires de travail.
Par ailleurs, les salariés en équipe de suppléance bénéficient d’une prime d’équipe spécifique.
La majoration de 50 % ne s’applique pas lorsque les salariés en équipe de suppléance sont amenés à remplacer, durant la semaine, les salariés partis collectivement en congés.
Dans le cadre de besoins ponctuels (retard important de production, capacité limitée, commandes exceptionnelles…), les parties conviennent qu’il sera discuté la mise en place de contreparties financières particulières au bénéfice des salariés amenés à travailler en équipe de suppléance, et notamment de ceux appelés à travailler en équipe de suppléance de nuit.
Article 6. Formation des équipes de suppléance
Les salariés en équipe SD bénéficient des mêmes droits en matière de formation professionnelle que ceux qui sont occupés selon un autre régime horaire.
Tout nouveau salarié embauché pour travailler en SD devra suivre une formation en équipe de semaine, dont la durée sera variable selon ses compétences. Le travail en SD ne démarrera réellement qu’après cette formation.
Les salariés en « SD » bénéficient comme les salariés en « semaine » des formations nécessaires aux besoins de l’entreprise et au développement de leurs compétences.
La formation a généralement lieu pendant l’un des 5 jours ouvrés de la semaine. Si la formation a une durée d’1 journée, celle-ci est rémunérée sans majoration de salaire, le travail en « SD » étant maintenu.
Si la formation a lieu sur plusieurs jours consécutifs, le salarié qui est passé en horaire « semaine » pour les besoins de sa formation, ne travaillera pas en « SD » sur la semaine concernée et son salaire « SD » sera maintenu.
Article 7. Absences
Cas général
L’acquisition des droits se fait sur la base de l’équivalence entre les 2 jours « SD » et les 5 jours ouvrés « semaine ».
Congés exceptionnels
Les salariés travaillant en « SD » bénéficient des jours de congés pour évènement familiaux conformément à l’accord groupe relatif à l’élargissement du socle conventionnel de Schneider Electric en France du 19 juillet 2023.
Ces jours de congés s’appliquent aux salariés en SD au prorata de 2 jours SD et 5 jours ouvrés semaine.
Absences pour maladie ou accidents et congés exceptionnels
Les durées d’indemnisation à plein et demi-salaire sont calculés proportionnellement au temps de travail, sur la base de 2 jours « SD » pour 5 jours ouvrés « semaine ».
Article 8. Temps et organisation des pauses
Il est rappelé que le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps consacré aux pauses sont définis comme des temps d’inactivité pendant lesquels les salariés ont la maîtrise de leur temps et ne sont pas à la disposition de l’employeur pour participer à l’activité de l’entreprise. Les équipes « SD » bénéficient de 60 minutes de pause par jour travaillé :
Une pause d’une durée de 20 minutes dédiée à la prise d’un repas ;
4 pauses d’une durée de 10 minutes consécutives.
Les pauses ne peuvent pas être prises en début ou en fin du temps de travail. Le temps de travail effectif ne pourra excéder 6 heures consécutives sans la prise d’une pause.
Ce temps de pause n’est pas rémunéré pour le personnel travaillant en équipe de suppléance.
Article 9. Travail des femmes enceintes
A partir du 3ème mois de grossesse et sur simple demande, la salariée en équipe « SD » obtiendra son retour en travail en équipe « semaine ».
En cas de maintien en équipe « SD » durant la grossesse, un suivi médical périodique sera assuré par le médecin du travail.
Une pause complémentaire de 20 minutes, à prendre en fin de poste pour permettre un départ anticipé de l’usine, est accordée à partir du 3ème mois de grossesse.
Article 10. Evolution professionnelle
Chaque salarié travaillant en SD sera évalué par son hiérarchique, plus particulièrement lors de son entretien de performance, et son activité en équipe SD sera appréciée au même titre que son activité dans d’autres équipes.
L’ancienneté est acquise comme si le salarié en « SD » travaillait en horaire de semaine.
Article 11. Modalités d’exercice du droit d’occuper un emploi autre que de suppléance
En application de l’article L. 3132-17 du Code du travail, les salariés occupés en équipes de suppléance bénéficient d’un droit d’occuper un poste autre que de suppléance. À cet effet, le salarié qui le souhaite informe l’employeur par écrit de sa volonté d’occuper un tel poste. L’employeur lui communique alors par tout moyen la liste des postes disponibles correspondant à l’emploi qu’il occupe.
Article 12. Avenant aux contrats de travail
Les salariés en contrat à durée indéterminée choisissant de manière volontaire un contrat « SD » auront un avenant à leur contrat de travail sur lequel figurera le nouvel horaire. L’avenant au contrat de travail aura une durée déterminée minimum reconductible.
Article 13. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Ses dispositions entreront en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord et cesseront d’être applicable à la date d’intégration de la Société Electrique d’Aubenas au sein de la Société Schneider Electric France dans le cadre de la réalisation de l’opération de transmission universelle de patrimoine, prévue le 1er juillet 2026.
Article 14. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 15. Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Aubenas.
Il comporte 7 pages, numérotées de 1 à 7 dont 1 annexes comprenant 1 pages.
Sa signature est intervenu le 5 Mars 2026 à Aubenas entre les représentants de la Direction de xxxx et l’Organisation Syndicale soussignée, représentée par son délégué syndical.
Pour la Direction de SEAPour l’organisation syndicale représentative
xxxxxx Directeur d’usine xx
xxx Responsable Ressources Humaines
ANNEXE 1 : HORAIRES INDICATIFS
Horaires fixes du personnel DVC en équipe de suppléance :
Equipe de suppléance de journée :
Samedi et dimanche : 5h00 – 17h00
Horaires des pauses :
Secteur
Pause de 20 minutes
Pause de 10 minutes
Tous secteurs
12h00 – 12h20 7h00 – 7h10
9h40 – 9h50
14h30 – 14h40
16h00 – 16h10
Equipe de suppléance de nuit :
Samedi et dimanche : 17h00 – 5h00 Horaires des pauses :
