PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL Election des représentants élus au Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de SEA Aubenas, représentée par XXXXXXX, dûment mandaté à cet effet :
Et les Organisations syndicales, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
CFDT – représentée par XXXXXX
CFTC – représentée par XXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – Effectif de l'entreprise et représentation du personnel PAGEREF _Toc20063328 \h 4
ARTICLE 2 – Durée des mandats PAGEREF _Toc20063329 \h 4 ARTICLE 3 – Répartition du volume des heures individuelles de délégation des titulaires PAGEREF _Toc20063330 \h 4 ARTICLE 4 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux PAGEREF _Toc20063331 \h 4 ARTICLE 5 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux PAGEREF _Toc20063332 \h 4 ARTICLE 6 – Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège PAGEREF _Toc20063333 \h 4 ARTICLE 7 – Critères de l’électorat PAGEREF _Toc20063334 \h 5 ARTICLE 8 - Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc20063335 \h 5 ARTICLE 9 – Etablissement et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc20063336 \h 5 ARTICLE 10 - Listes des candidats PAGEREF _Toc20063337 \h 5 ARTICLE 11 – Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc20063338 \h 6 ARTICLE 12 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc20063339 \h 7 12.1 : Modalités du scrutin PAGEREF _Toc20063340 \h 7 12.2 : Bureau de vote PAGEREF _Toc20063341 \h 7 12.3. Moyens matériels du vote PAGEREF _Toc20063342 \h 7 12.4. Vote par correspondance PAGEREF _Toc20063343 \h 8 12.5. Règles du vote PAGEREF _Toc20063344 \h 9 12.6 : Propagande électorale PAGEREF _Toc20063345 \h 9 12.7 : Dépouillement PAGEREF _Toc20063346 \h 9 12.8 : Proclamation des résultats PAGEREF _Toc20063347 \h 9 ARTICLE 13 – Prise d’effet des mandats PAGEREF _Toc20063348 \h 9 ARTICLE 14 – Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral PAGEREF _Toc20063349 \h 10
ARTICLE 1 – Effectif de l'entreprise et représentation du personnel
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er septembre 2019, est de 162 salariés.
Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique (CSE) est donc de 8 titulaires et 8 suppléants.
ARTICLE 2 – Durée des mandats
La durée des mandats est de 4 ans à compter de la date de mise en place du CSE.
ARTICLE 3 – Répartition du volume des heures individuelles de délégation entre titulaires et suppléants
Le volume individuel d’heures de délégation sera porté à 21 heures par mois et par titulaire. Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement entre titulaires et suppléants dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
ARTICLE 4 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux
Par application des dispositions conventionnelles de la métallurgie et notamment de l’accord de 1975 sur la classification des OATAM, les collèges électoraux sont constitués de la façon suivante :
1er collège : Ouvriers, coefficients compris entre 155 et 225 ATAM, coefficients compris entre 170 et 240
2ème collège : Ouvriers : coefficients 240 et supérieur ATAM : coefficients 255 et supérieur Ingénieur et cadres Alternants
L’effectif est réparti entre deux collèges électoraux :
-1er collège : composé de 100,91 salariés ; - 2ème collège : composé de 61,10 salariés.
ARTICLE 5 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
-1er collège : 5 titulaires et 5 suppléants ; -2ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants.
ARTICLE 6 – Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante : - 1er collège : composé : 10 femmes et 64 hommes ; - 2ème collège : composé : 9 femmes et 52 hommes.
ARTICLE 7 – Critères de l’électorat
Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
ARTICLE 8 - Critères d’éligibilité
Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.
ARTICLE 9 – Etablissement et affichage des listes électorales
La direction établira, par collège électoral, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le 7 octobre 2019 et pourront faire l’objet de rectification au plus tard, jusqu’au 14 octobre 2019 à 17H.
Elles précisent le nom et prénom, l’année de naissance et la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
ARTICLE 10 - Listes des candidats
Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, sont habilitées à présenter des candidatures. En conséquence, elles communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le 14 octobre 2019 à 12H, auprès du service des Ressources Humaines (envoi en format PDF et / ou dépôt au service des Ressources Humaines).
Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
- s’il s’agit du premier ou du second tour des élections ;
- le cas échéant, pour le premier tour, le nom de l’organisation syndicale ;
- s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants ;
- le nom et prénom du candidat.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
La direction affichera les listes déposées, le 14 octobre 2019 et au plus tard le lendemain, sur les panneaux réservés aux communications de la direction et par mail. En l’absence de candidatures syndicales au 1er tour, en cas de vacance partielle des sièges ou si le quorum n’est pas atteint,
un second tour sera organisé le 12 décembre 2019.
Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 3 décembre 2019 à 12H. Des candidats libres ou des listes de candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour doivent être déposées et reçues au plus tard le 3 décembre 2019 à 12H auprès du service des Ressources Humaines (envoi en format PDF et / ou dépôt au service des Ressources Humaines).
La direction affichera les listes déposées, le 3 décembre 2019 sur les panneaux réservés aux communications de la direction et par mail.
ARTICLE 11 – Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit :
- être composée d’une proportion d’hommes et de femmes correspondant à la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral,
- être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un nombre entier de candidats, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
- arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.
ARTICLE 12 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 12.1 : Modalités du scrutin
Les parties conviennent que le 1er tour aura lieu le 28 novembre 2019 à 10 heures jusqu’à 14 heures. Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Le second tour éventuel aura lieu le 12 décembre 2019 à 10 heures jusqu’à 14 heures.
Le premier tour, et le second tour le cas échéant, se dérouleront à SEA Aubenas, 133 chemin du Ripotier - CS 90133 - 07200 AUBENAS Cedex, dans la salle « Sardonne ».
12.2 : Bureau de vote
Un seul bureau de vote, commun à tous les collèges électoraux, sera constitué. Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Le bureau de vote sera constitué de trois personnes : les deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
12.3. Moyens matériels du vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :
Les bulletins de vote :
Ces bulletins seront distincts, à l'intérieur de chacun collèges, pour l'élection des titulaires et celle des suppléants ;
Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ;
Toutefois, les bulletins, bien qu’identiques, seront de couleurs différentes : « rose » pour l'élection des titulaires et « vert » pour celle des suppléants ;
Les bulletins mentionneront l'appartenance syndicale ;
Des bulletins blancs seront mis à disposition.
Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir : « rose » pour les titulaires et « vert » pour les suppléants.
Les urnes : deux urnes pour chacun des collèges, l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.
Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.
12.4. Vote par correspondance
Le vote par correspondance sera possible pour les salariés de SEA Aubenas absents en raison, d’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue à une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance y compris les personnels itinérants.
Les intéressés devront faire savoir au service Ressources Humaines leur intention de voter par correspondance :
pour le premier tour, au plus tard le 4 novembre 2019 à 17H ;
en cas de second tour, au plus tard le 2 décembre 2019 à 17H.
Pour le premier tour ainsi que pour le second tour le cas échéant, la direction adressera à chacun des salariés précités :
un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans chaque collège,
deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'),
une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b),
enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de l’entreprise (c) portant mention du collège, concerné par la présente élection.
Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.
Afin de garantir le secret du vote, l’enveloppe d’envoi (c) portera en sus du nom de l’entreprise, les nom, prénom et adresse des expéditeurs qui apposeront également leur signature. Les enveloppes intérieures (a), (a’) et (b) ne devront porter aucun signe ou inscription.
Les enveloppes d’envoi (c) devront être arrivées à l’adresse SEA - Service du Personnel : « BUREAU DE VOTE – ELECTION DES REPRESENTANTS ELUS AU CSE », 133 chemin du Ripotier - CS 90133 - 07202 AUBENAS Cedex , au plus tard le jour du scrutin à 10h.
A l’ouverture du scrutin, les enveloppes, non décachetées, seront remises par le service des Ressources Humaines au Président du Bureau du Vote. Des enveloppes du vote par correspondance seront, après pointage des listes électorales, déposées dans les urnes correspondantes à la fermeture du scrutin, en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale.
Il est convenu que le vote physique prime sur le vote par correspondance.
12.5. Règles du vote Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit. Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ; des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
12.6 : Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
La propagande électorale n’est pas autorisée pendant la durée du scrutin :
pour le premier tour, depuis la veille de l’ouverture du vote le 27 novembre à 17 H, jusqu’à la proclamation des résultats ;
pour le second tour, depuis la veille de l’ouverture du vote le 11 décembre à 17H, jusqu’à la proclamation des résultats.
12.7 : Dépouillement
Après clôture du scrutin, le bureau de vote va procéder au dépouillement. Le dépouillement est public. Le dépouillement du vote est fixé :
pour le premier tour : le 28 novembre à partir de 14h ;
pour le second tour : le 12 décembre à partir de 14h.
Il se tiendra au sein SEA Aubenas, 133 chemin du Ripotier - CS 90133 - 07202 AUBENAS Cedex, dans la salle « Sardonne ».
12.8 : Proclamation des résultats Il revient aux présidents du bureau de vote de dresser et signer le procès-verbal et de proclamer les résultats des scrutins. Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9. Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 13 – Prise d’effet des mandats
Le mandat des membres du Comité Social et Economique, élus pour une durée de 4 années civiles, prendra effet le 13 décembre 2019 et se terminera le 13 décembre 2023.
ARTICLE 14 – Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique dont la clôture du premier tour est fixée le 28 novembre 2019 et celle du second tour éventuel, le 12 décembre 2019.
Le présent protocole sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage le lendemain de sa signature.
