Représentée par M Le Directeur , dument habilité en sa qualité de Directeur d’Etablissement Ci-après dénommée « La société » D’une part
Et les Organisations Syndicales suivantes,
Le Syndicat CGT, Le syndicat CFDT,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » D’autre part
Préambule
La direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les
13 décembre 2021
19 janvier 2022
10 février 2022
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et les suivants du Code du Travail.
Au cours de la première réunion du 13 décembre 2021 la Direction a présenté, conformément à la réglementation des informations portant sur la situation économique un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et les évolutions des rémunérations. Les principales mesures ont été discutées au cours des réunions des 19 janvier 2022 et 10 février 2022.
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, la direction et la délégation syndicale se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1. Revalorisations salariales
Augmentation générale pour les non-cadres (exprimée en bruts mensuels sur le salaire de base, avec proratisation pour les salariés à temps partiels) à effet du 1er janvier 2022 selon les modalités suivantes :
Pour les salariés bénéficiant des primes de panier
Pour les coefficients
710 à 750
45.00€
Pour les coefficients
800 à 850
45.00€
Pour les salariés ne bénéficiant pas de prime de panier :
Mise en place des Tickets restaurant à valeur faciale= 8.00€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%
L’adhésion est laissée au choix du salarié :
Soit une adhésion au Ticket restaurant
Attribution selon les règles URSSAF
Soit une AG de 45,00€
Article 2. Temps de travail
La direction et les Organisations Syndicales se sont entendus sur l’ouverture d’une négociation sur les modalités du temps de travail en production et plus particulièrement sur le process industriel.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
