A L’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION ET L’INDEMNISATION DE L’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE GEBERIT PRODUCTION
Entre,
D’une part, la Société
GEBERIT Production SAS, domiciliée rue Stuart Mill, ZI Magré - 87000 Limoges, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et, agissant en qualité de Directeur Général
Et
D’autre part,
Le syndicat
C.G.T. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent avenant est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 et renvoie plus particulièrement au bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Il a été décidé que les contreparties financières aux astreintes soient majorées de 15%.
Article 1 - Modification de l’article 7 intitulé « Contrepartie aux astreintes »
L’article 7 « Contreparties aux astreintes » de l’accord collectif initial du 30 juin 2020 est remplacé par le texte suivant : Le personnel assurant l’astreinte bénéficiera des contreparties suivantes : Astreinte de l’encadrement
La semaine (du lundi soir au vendredi matin) est rémunérée 28,75 bruts par nuit, soit 115€ bruts pour 4 nuits ;
Le weekend (du vendredi soir au lundi matin) est rémunéré 115 € bruts ;
Lorsque la période d’astreinte comprend un jour férié complet (24H) en semaine, l’indemnisation sera majorée de 57,5 € bruts ;
Astreinte liée aux activités de maintenance Afin de tenir compte des spécificités d’intervention :
La semaine (du lundi soir au vendredi matin) est rémunérée 28,75€ bruts par nuit soit 115€ pour 4 nuits ;
Le weekend (du vendredi soir au lundi matin) est rémunéré 304,75 € bruts ;
Lorsque la période d’astreinte comprend un jour férié complet (24H) en semaine, l’indemnisation sera majorée de 115 € bruts.
En cas d’intervention sur site, les frais de déplacement engagés par le salarié en astreinte seront pris en charge selon le barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024, après la bonne exécution des formalités de dépôt et de publicité.
Article 3 - Révision et Dénonciation de l’accord
L’accord initial et le présent avenant pourront être révisés à tout moment pendant la période d’application par le biais d’un autre avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.
L’accord initial et le présent avenant pourront être dénoncés à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 4 - Publicité et Dépôt
Dès sa signature, l’avenant fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie. Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme Télé Accord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges. Le présent avenant sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les éventuels futurs avenants de révision initial feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Une copie du présent avenant sera également transmise par courriel à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).
Les dispositions du présent avenant se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème au sein de la Société.
Fait à Limoges, en 4 exemplaires, le 19 décembre 2023,
