ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre
La société SNC GER’SON dont le Siège Social est situé aux Escures à ALTILLAC, représentée par XXXXXXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
La CGT représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 12, 21 avril et 6 mai 2021 dans le cadre de négociation annuelle obligatoire.
Après présentation et débats sur les données sociales et discussions sur les demandes portées par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les parties se sont rapprochées et entendues sur l’ensemble des mesures suivantes :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
1°) Augmentation générale des salaires de base
Les salariés non-cadres auront une augmentation générale de 0.7% brut sur le salaire de base + différentiel avec mise en place au 1er mai 2021.
2°) Augmentation de la prime panier jour
Les primes de paniers jours passeront de 6.50€ à 6.70€ au 1er mai 2021.
3°) Mise en place de 3 jours par an et par famille pour enfants malades
Mise en place de 3 jours par an par famille pris en charge par l’entreprise jusqu’au 15 ans révolus de l’enfant sur présentation d’un certificat médical daté du jour de l’absence précisant la nécessité de la présence d’un parent, et quel que soit le nombre d’enfants. Pour cette année 2021, ces 3 jours seront proratisés. Le salarié disposera à partir du 1er mai 2021 de 2 jours pour enfants malades pour l’année 2021.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Les augmentations et avantages du présent accord s’appliqueront sur la grille de la nouvelle classification de l’entreprise. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Néanmoins, les parties à la présente négociation décident de rester vigilantes quant à l’évolution de coût de la vie.
Article 3. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
