ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre
La société SNC GER’SON dont le Siège Social est situé aux Escures à ALTILLAC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 05, 19 et 25 novembre 2021 dans le cadre de négociation annuelle obligatoire pour mise en place en janvier 2022.
Après présentation et débats sur les données sociales et discussions sur les demandes portées par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les parties se sont rapprochées et entendues sur l’ensemble des mesures suivantes :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
1°) Augmentation générale des salaires de base
Les salariés non-cadres ouvriers/employés auront une augmentation générale de 3.5% brut sur le salaire de base + différentiel. Mise en place au 1er janvier 2022. Les salariés non cadres TAM auront une augmentation générale de 3.2% brut sur le salaire de base + différentiel. Mise en place au 1er janvier 2022.
2°) Augmentation de la prime binôme
Une augmentation de 3% brut sera appliquée aux primes de binômes. Ainsi ces primes seront de 55.77€ à partir du 1er janvier 2022.
3°) Clause de revoyure
Une clause de revoyure est actée et sera déclenchée si la situation le nécessite.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Les augmentations et avantages du présent accord s’appliqueront sur la grille de la nouvelle classification de l’entreprise. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Néanmoins, les parties à la présente négociation décident de rester vigilantes quant à l’évolution de coût de la vie.
Article 3. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
