Avenant N°2 au protocole d’accord concernant le Compte Epargne Temps dans l’entreprise SITPA
Entre
La société
SITPA S.A.S., Code SIRET 435520028, dont le siège social est situé à : 7 Boulevard Pierre CARLE – 77446 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
La FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Madame Y
La FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.G.T.A.-F.O. représentée par Madame Y
Le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES AGRO ALIMENTAIRES ET ACTIVITES ANNEXES SNI2A
Représenté par Monsieur X
d'autre part,
Il est arrêté ce qui suit et préalablement exprimé.
PREAMBULE
Suite à la demande des partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017, les parties se sont rencontrées à deux reprises, lors de réunions de négociations qui se sont tenues les 10 octobre 2017 et 12 janvier 2018 à Troyes.
Ces négociations s’inscrivent dans un changement de contexte lié à la modification de la période de référence concernant les congés payés ainsi que de la mise en place d’une nouvelle politique de congés payés. Elles ont pour but de redéfinir et d’aligner les périodes d’alimentation du CET suites aux divers changements récents.
Article 1 – PRECEDENT ACCORD
Cet avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions légales du droit du travail, en particulier l’article L 3151-1 et suivant et s’ajoute à l’accord sur le CET signé le 15 mars 2011 ainsi que de l’avenant 1 sur le CET signé le 15 septembre 2014.
Article 2 : ALIMENTATION DU CET
Les dates du transfert dans le CET seront désormais les suivantes :
Du 1er mai au 31 mai pour le transfert :
Des congés payés excédant 20 jours ouvrés de congés (soit la 5ème semaine de congés légaux, les jours de fractionnement, les congés d’ancienneté ou pour âge)
Des heures de récupération par journée entière (hors heures de repos compensateurs de quelques natures qu’elles soient)
Du 1er décembre au 31 décembre pour le transfert :
Des heures de récupération par journée entière (hors heures de repos compensateurs de quelques natures qu’elles soient)
Des journées de solde créditeur des forfaits en jours (appelé solde RTT)
ARTICLE 3 : DUREE
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 4 : PUBLICITE –DEPOT
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Seine et Marne, à Melun.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Noisiel, le 12 janvier 2018, en 7 exemplaires originaux.
