Accord d'entreprise STE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
AVENANT A L’ACCORD DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 10 DÉCEMBRE 1999 & A L’AVENANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’HORAIRE VARIABLE SIGNÉ LE 17 DÉCEMBRE 2009
Application de l'accord Début : 30/06/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD de réduction du temps de travail
signé le 10 décembre 1999 & a l’avenant sur la mise en place de l’horaire variable signé le 17 décembre 2009
ENTRE :
La Société SITPA SAS, dont le siège social est situé 155 Rue Jean-Jacques Rousseau 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 435 520 028, code NAF/APE 1031Z, soumise à la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (ADEPALE, n°1396), représentée par _______________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :
•Le syndicat CFDT représenté par _______________, Délégué Syndical
•Le syndicat CFE-CGC représenté par _______________, Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
SITPA a souhaité revoir son système de badgeage et de décompte du temps d’habillage et a réaffirmé ses prérogatives en termes de contrôle des pauses au travail. En effet, il est important de s’assurer que chaque salarié ait pu bénéficier de son temps de pause journalier. Dès que le travail atteint 6 heures consécutives, le salarié doit bénéficier de 20 minutes de pause consécutives.
Les compensations liées au temps d’habillage ont été revues pour prendre en compte l’évolution des contraintes vestimentaires liées à l’activité.
SITPA a également souhaité offrir plus de flexibilité au personnel concerné par l’horaire variable :
en leur donnant plus de latitude sur la durée de leur pause journalière en le calquant sur un fonctionnement similaire à celui du personnel posté.
en leur permettant de poser ½ journée de récupération supplémentaire dans le cycle.
Article 1 – mise en place du badgeage des pauses & compensation d’habillage
L’ensemble des salariés soumis à un décompte en heures du temps de travail devront désormais décompter leurs pauses via les outils mis à disposition (badgeuse, logiciel).
Pour les équipes soumises à
un horaire de travail posté :
Le temps de pause est de 30 minutes par poste de 8h de travail et pourra être pris en une seule fois ou pourra être fractionné en deux pauses : une première d’une durée de 20 minutes et une deuxième d’une durée de 10 minutes.
La ou les pauses ne pourront être prises durant la 1ère heure ni durant la dernière heure du poste.
Les salariés devront pointer le début et la fin de chaque pause.
Pour le personnel posté ouvrier et employé, il sera accordé, à titre de contrepartie aux temps d’habillage / déshabillage, une compensation en temps de 10 minutes par jour, qui sera ajoutée au compteur de récupération des salariés concernés. En outre, les temps d’habillage et déshabillage liés à la prise des temps de pauses en cours de journée visées au premier alinéa seront pris sur le temps de travail effectif.
Exemple :
Matin : poste 4h30 – 12h30
Entrée de poste = le badgeage est attendu à 4h25 avant l’entrée dans les vestiaires (4h20 pour les salariés dont le poste est concerné par une relève d’équipe) Sortie de poste = badgeage attendu à 12h35 à la sortie des vestiaires.
Pour les équipes soumises à l’horaire variable ou à l’horaire fixe de journée :
Le temps de pause journalier autre que la pause méridienne sera porté à 30 minutes maximum. Les salariés auront la possibilité de prendre jusqu’à 15 minutes de pause le matin et 15 minutes de pause l’après-midi. Les salariés devront pointer le début et la fin de chaque pause.
Aucun changement n’est prévu pour la pause méridienne qui est déjà pointée et dépointée par les salariés.
La durée hebdomadaire de travail effectif reste de 35 heures, hors durée des pauses mentionnées ci-dessus. La durée hebdomadaire de présence qui était fixée à 36h par l’accord RTT du 10 décembre 2019 est abrogée. Le décompte du temps de travail se fera au réel avec un attendu à 35h effectives en moyenne sur un cycle de 4 semaines.
Article 2 – HORAIRE VARIABLE : Horaires de travail et fixation des plages fixes
Suppression de l’article 3 : voir article précédent
Modification de l’article 4 : Plages fixes
Les plages fixes sont déterminées en fonction du site de rattachement du salarié :
Etablissement de Paris : plages fixes de 9h30 à 12h et de 14h à 16h.
Etablissement d’Arches : maintien des plages fixes de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.
En aucun cas le temps de pause ainsi que celui pris pour le repas ne peut être considéré comme temps de travail effectif.
La durée maximale quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures, conformément à la législation en vigueur.
Modification de l’article 6 : Autorisations d’absences
Il sera désormais possible de récupérer jusqu’à trois demi-journées ou 1 journée et une demi-journée par période de 4 semaines.
Ces absences sont soumises à l’accord préalable du responsable et à sa validation dans le logiciel de demandes d’absences en place.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des autres articles de l’accord du 17 décembre 2009.
Article 3 – PORTEE, ENTREE EN VIGUEUR de l’accord ET formalités de dépôt & publicité
Le présent avenant est mis en place pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société.
Il sera déposé par la Société SITPA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires : - sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
A Arches, le 26 juin 2026.
Pour la Société SITPA SAS,
_______________, Directrice des Ressources Humaines
\sg1\ \ds1\
Pour les Organisations Syndicales,
Le syndicat CFDT, _______________, Délégué Syndical
\sg2\ \ds2\
Le syndicat CFE-CGC, _______________, Délégué Syndical
