AVENANT au protocole d’accord d’établissement sur le régime d’astreinte signé le 30 septembre 2022
ENTRE :
La Société SITPA SAS, dont le siège social est situé 155 Rue Jean-Jacques Rousseau 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 435 520 028, code NAF/APE 1031Z, soumise à la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (ADEPALE, n°1396), représentée par _________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :
•Le syndicat CFDT représenté par _________________, Délégué Syndical
•Le syndicat CFE-CGC représenté par _________________, Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
La Société SITPA a souhaité revoir l’organisation des astreintes de certaines catégories socioprofessionnelles afin d’optimiser les plannings d’astreintes dans le respect des obligations légales en matière de temps de repos.
Les modifications par rapport à l’accord initial sont identifiées en rouge dans le texte.
Article 1 : champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Arches de la société SITPA c'est-à-dire aux salariés relevant des catégories suivantes : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. L’astreinte mise en place, par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Article 2 : définition de l'astreinte
L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident. Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. Le salarié doit être joignable à distance et en mesure de : - communiquer de l’information permettant la résolution du problème rencontré - prendre une décision
En cas de difficultés ou d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit être en mesure de : - rechercher de l’information auprès du chef de service du département concerné ou son délégataire (la nuit) - contacter le Directeur des Opérations ou son délégataire (le week-end)
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Recours et planification de l’astreinte
Une planification annuelle sera établie chaque année et communiquée aux salariés concernés pour l’année à venir au plus tard 2 mois avant la nouvelle période.
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités et une attention particulière sera portée sur les périodes de fêtes et jours fériés.
Le planning de travail sera organisé au regard des périodes d’astreintes planifiées afin de respecter les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique un changement de planning des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…). En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
D’autre part, le salarié fera un bilan de sa période d’astreinte dès la reprise aux responsables des départements concernés et un point global (si nécessaire) à la réunion des Managers. Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’astreintes sera réduit au prorata de leur temps de travail.
Pour les astreintes du week end des salariés en forfait jours, le salarié d’astreinte sera invité à poser un jour non travaillé correspondant au jour de compensation d’astreinte le mardi, mercredi ou jeudi précédant le week end de son astreinte.
Si, du fait de ses interventions, le salarié ne peut pas bénéficier de ses 35h de repos hebdomadaires durant son week end d’astreinte, il relevera de sa responsabilité de poser un deuxième jour non travaillé dans la semaine suivant le week end d’astreinte dans le respect des 6 jours de travail consécutifs maximum.
Exemple : le salarié d’astreinte le week end de la semaine 1, pose un jour de repos le mercredi de la semaine 1. S’il ne bénéficie pas de 35 heures de repos hebdomadaires durant le week end, il se doit donc de poser son 2ème jour de repos le mardi ou le mercredi de la semaine 2.
Lundi 1
Mardi 1
Mercredi 1
Jeudi 1
Vendredi 1
Samedi 1
Dimanche 1
Travail Travail REPOS 1 Travail Travail ASTREINTE ASTREINTE
Lundi 2
Mardi 2
Mercredi 2
Jeudi 2
Vendredi 2
Samedi 2
Dimanche 2
Travail Repos2 REPOS 2 Travail Travail Repos Repos
Pour les astreintes de nuit des salariés en forfait jours, si nécessaire en cas d’intervention, les salariés devront prévoir le lendemain de leur nuit d’astreinte leur journée en télétravail et organiser dans la mesure du possible leur agenda du lendemain matin afin d’y limiter les réunions.
Lorsque la dernière intervention du salarié le permet, le salarié pourra venir sur site après un respect de 11h de repos quotidien entre ses 2 postes et ainsi annuler sa journée de télétravail. Exemple : je suis sollicité au téléphone jusqu’à minuit, je peux venir sur site le lendemain à partir de 11h.
Article 4 – PERIODE D’ASTREINTE
La Direction s’engage à consulter le Comité Social et Economique sur la mise en place d’une nouvelle planification d’astreinte pour une population qui n’en réalisait pas à date. A ce jour, seuls les techniciens des services généraux, les opérateurs préparation Ligne C (ayant la compétence de dépotage des citernes de lait) et les cadres réalisent des astreintes.
Les salariés en forfait jours
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :
Les nuits (du lundi au vendredi inclus) de 19h00 à 7h30 du matin. Le week-end, du vendredi 16h30 au lundi 8h00. Les jours fériés, de la veille à 16h30 au lendemain 8h00.
Les ouvriers, employés et agents de maîtrise gérés en heures
Pour chaque type d’astreinte, il sera déterminé un nombre d’heures entre le début et la fin de l’astreinte pour le calcul de la contrepartie. Le début de chaque astreinte commence à la fin de poste des équipes postées ou de journée et se termine à la prise de poste des équipes postées ou de journée.
Exemple de l’astreinte mise en place pour les services généraux
Sur la semaine civile :
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
TOTAL HEURES ASTREINTE SEMAINE
Heure début astreinte 20:45 20:45 20:45 20:45 16:00 11:00 12:00 Heure fin astreinte 5:00 8:00 8:00 8:00 8:00 12:00 4:00 Total heures d’astreinte
8:15:00
11:15:00
11:15:00
11:15:00
16:00:00
25:00:00
16:00:00
99:00
Article 5 : suivi de l'astreinte
Toute période d’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra par mail à son responsable hiérarchique et aux Chefs de Service.
Il devra également transmettre à son responsable hiérarchique et au service RH la durée et les dates des éventuelles interventions lors de son astreinte sur les supports dédiés à cet effet.
Article 6 – Indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante :
Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise gérés en heures :
- forfait de 3,36 euros par heure d’astreinte (cf tableau ci-dessous) Ce montant sera revu lors de chaque augmentation générale. L’augmentation générale la plus favorable sera appliquée.
Pour les salariés en forfait jours :
- prise de jour de compensation sans perte de salaire (cf tableau ci-dessous).
Au 31/12 de l’année N, les jours restants, non posés, pourront faire l’objet d’un paiement au salaire en vigueur. Par ailleurs, ces jours non pris ne pourront pas être placés sur le CET.
Type d’astreinte
Heure de début - Heure de fin
Compensation
Nuit
Début la veille à 19h00 Fin le lendemain à 7h30 Il sera appliqué la même règle que ci-dessus, soit 3,36 par heure d’astreinte.
Week-end (salariés en forfait jours)
Début vendredi à 16h30 Fin le lundi à 8h00
1 jour
Week-end précédé ou suivi d’un jour férié non travaillé (lignes de productions à l’arrêt)
Début le vendredi à 16h30 Fin le lundi à 8h00 Jour férié : astreinte
assurée par les services généraux
Si vendredi férié : de 4h30 à 16h30 Si lundi férié : de 8h à 5h le lendemain 1 jour pour le salarié en forfait jours d’astreinte le week end
3,36€ de l’heure pour le salarié d’astreinte des services généraux
Week-end précédé ou suivi d’un jour férié travaillé (lignes de production activées)
Si un seul salarié : Début la veille ou le vendredi à 16h30 Fin le lundi ou le mardi à 8h00
Si deux salariés : Salarié week end : Début vendredi à 16h30 Fin le lundi à 8h00
Salarié férié : Soit du jeudi 16h30 au vendredi 16h30 ou soit du lundi 8h au mardi 8h
2 jours si 1 seul salarié en forfait jours prend l’astreinte du week end + férié 1 jour par salarié en forfait jours si un salarié prend le week end et l’autre salarié le jour férié
Week-end avec samedi férié ou dimanche férié (salariés en forfait jours)
Début vendredi à 16h30 Fin le lundi à 8h00 1 jour
Jour férié travaillé (lignes de production activées)
Début la veille à 16h30 Fin le lendemain à 8h00 1 jour
Jour férié non travaillé (lignes de productions à l’arrêt)
Astreinte nuit
Début la veille à 19h00 Fin le jour férié à 7h30 A partir de 7h30, l’astreinte est
assurée par les services généraux
3,36€ de l’heure pour le salarié d’astreinte des services généraux et pour le salarié en forfait jours d’astreinte de nuit
Week end non travaillé (lignes de productions à l’arrêt) (exemple 3x8)
Astreinte nuit
Début le vendredi à 19h00 Fin le samedi à 7h30 A partir de 7h30, l’astreinte est
assurée par les services généraux
3,36€ de l’heure pour le salarié d’astreinte des services généraux et pour le cadre d’astreinte de nuit
Equipe sans Coordinateur de production (week end ou férié)
Présence sur site du salarié en forfait jours d’astreinte
2 jours (1 jour pour la présence sur site + 1 jour au titre de la compensation d’astreinte)
Article 7 : intervention
Durée d'intervention
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie. La durée d'intervention s'entend du départ du salarié de son domicile au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique.
Rémunération ou récupération des période d’intervention pendant l’astreinte
Rémunération pour les salariés gérés en heures :
Si au cours d’une astreinte, il y a une intervention effective, les heures passées à cette intervention constituent du temps de travail effectif et seront payées suivant le coefficient de chaque salarié avec éventuellement des majorations pour heures supplémentaires pour travail habituel (non exceptionnel puisqu’une prime d’astreinte est perçue par ailleurs) de nuit, de dimanche ou de jours férié et indemnité de panier. Chaque intervention sera payée au moins deux heures, même si le temps total passé de l’intervention est inférieur à 2 heures.
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. Aucun cumul n’est possible avec l’indemnité de dérangement.
Rémunération ou récupération pour les salariés soumis au forfait jours :
Les nuits
En cas d’intervention(s) par téléphone et/ou avec intervention sur site, il sera payé ¼ de jour, même si le temps total passé lors de l’intervention est inférieur à 2 heures. En cas d’intervention sur site, les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. Aucun cumul n’est possible avec l’indemnité de dérangement.
2. Le week-end et les jours fériés
Si le salarié est amené à venir sur site pour une astreinte le week-end, il devra récupérer cette journée par la prise d’un jour de compensation sans perte de salaire,
durant la même semaine que l’astreinte sauf dérogation du Directeur des Opérations ou du Directeur Ressources Humaines ou leur délégataire.
Il ne sera pas possible de récupérer le jour la veille de présence d’astreinte ni le jour du retour sauf en cas d’intervention.
Le nombre de jour à récupérer est proportionnel au nombre de jours de présence sur site :
- 1 jour de présence le week-end (le samedi de 10h à 18h) → 1 jour à récupérer - 1 jour de présence un jour férié travaillé (de 10h à 18h) → 1 jour à récupérer
Les astreintes de jour férié travaillé et du week-end peuvent ne pas être effectuées par le même salarié.
En cas d’intervention sur site le dimanche, les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre de cette intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. Les jours de présence sur site un jour férié (hors cas d’interventions) donnent lieu à une contrepartie en autant de jours de repos ainsi qu’à un paiement de la majoration pour travail habituel le jour férié.
Article 8 : moyens mis à disposition du salarié
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituellement mis à disposition hors astreinte par la société notamment : du prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portable. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société. Une mallette d’astreinte se trouve au poste de garde et comprend : - un téléphone portable avec chargeur, - un lot de clés (infirmerie, portail usine, passe général) - le classeur d’astreinte - le manuel de gestion de crise - le plan d’opération interne (POI)
Article 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par, courrier recommandé avec accusé de réception…].
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 – PORTEE, ENTREE EN VIGUEUR de l’accord ET formalités de dépôt & publicité
Le présent avenant est mis en place pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société.
Il sera déposé par la Société SITPA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires : - sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
A Arches, le 30 juin 2026.
Pour la Société SITPA SAS,
_________________ Directrice des Ressources Humaines
\sg1\ \ds1\
Pour les Organisations Syndicales,
Le syndicat CFDT, _________________, Délégué Syndical
\sg2\ \ds2\
Le syndicat CFE-CGC, _________________, Délégué Syndical
