La Société Keolis Métropole Orléans dont le siège social est à Saint Jean de Braye – 64 rue Pierre Louguet Représentée par Monsieur Fabrice MAYER, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ET, d’autre part :
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes
Monsieur Nicolas PROVINI Délégué Syndical représentant le Syndicat S.N.T.U C.F.D.T. Organisation Syndicale représentative
Monsieur Christian REUNBROUCK Délégué Syndical représentant le Syndicat C.F.E. – C.G.C. Organisation Syndicale représentative
Monsieur Sébastien PLANCHIN Délégué Syndical représentant le Syndicat SUD TAO Organisation Syndicale représentative
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 17-19 et 23 septembre 2019, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces 3 réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise Keolis Métropole Orléans.
Il est entendu que toute disposition légale qui interviendrait postérieurement à la mise en œuvre du présent accord, s’appliquerait de plein droit.
Article 2 – Composition du CSE
Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise, en application du décret du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.
Selon les effectifs décomptés à la date de la signature du présent accord, le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE est de 15 titulaires et 15 suppléants, à titre indicatif.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un délégué syndical et un représentant syndical au CSE.
De même, le CSE sera présidé par le président du CSE ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.
Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les titulaires du CSE pour palier le cas échéant, à l’absence du secrétaire ou du trésorier.
Article 3 – Durée des mandats des élus au CSE
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats d’élus au CSE est de 4 ans et un élu au CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, ne peut cumuler plus de 3 mandats successifs.
Article 4 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE doit être consulté annuellement sur :
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Les délibérations, approbation, votes ou élections sont adoptées à la majorité des membres présents. La majorité des membres présents s’entend par la moitié des membres plus un. Seuls les titulaires et suppléants remplaçant un titulaire prennent part au vote.
Article 5 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 1 fois par mois à l’initiative de la direction (le CSE ne sera pas réuni au mois de juillet ou au mois d’août. La réunion non tenue sera définie par la majorité des membres présents du CSE).
Un calendrier prévisionnel annuel sera établi pour chaque année et sera présenté au plus tard, lors de la première réunion du CSE de l’année civile.
4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets seront invités au minimum 15 jours avant:
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT),
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Concernant les réclamations individuelles et collectives, l’entreprise mettra à disposition des membres CSE (titulaires, suppléants et RS CSE), une plateforme sécurisée sur internet permettant à ces derniers de transmettre leurs questions et à la direction d’y répondre. Les questions y seront posées au plus tard 10 jours calendaires avant chaque réunion et la direction y répondra au plus tard 3 jours calendaires avant chaque réunion du CSE. Les questions/réponses nécessitant un débat en réunion, pourront être inscrites à l’ordre du jour, établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE ou son représentant.
Des réunions exceptionnelles du CSE pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 8 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres.
Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Lors d’une absence, le titulaire informera la Direction (DRH) de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera 48 heures avant la réunion, de sorte que la Direction puisse assurer sa relève. Il sera fait application des règles prévues à l’article L.2314-37 du code du travail pour procéder au remplacement du titulaire absent par un suppléant.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’envoi des documents fixera le point de départ des délais de consultation.
La convocation, l’ordre du jour ainsi que l’ensemble des documents se rapportant à la réunion seront transmis aux membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux, par voie électronique (mail).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le procès-verbal de chaque réunion du CSE est rédigé par le secrétaire du CSE, dans les 15 jours qui suivent la séance, et communiqué par ce dernier à l’employeur ou son représentant qui y apporte ses propositions ou amendements et en fait retour au secrétaire.
Ce projet de procès-verbal est communiqué aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion suivante pour être adopté à la majorité des membres élus présents.
Les réunions ne pourront pas se terminer au-delà de 18h00.
En tout état de cause, l’organisation des réunions tiendra compte de l’organisation du travail des participants, de manière à s’assurer du respect des repos quotidiens et hebdomadaires.
Article 6 – Commissions du CSE
Différentes commissions sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteintes aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.
1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
a. Missions de la CSSCT Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.
Le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Contrôle, enquêtes, inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.
Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.2312-60 du code du travail. Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi.
La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.
b. Composition de la CSSCT Aux termes des dispositions légales, la Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège. Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 5 membres et au moins un représentant du second collège.
Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT. Les membres de la commission seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et par collège, par les élus du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion. Au moins un membre de la CSSCT devra être désigné parmi les titulaires.
En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé. Deux scrutins distincts seront organisés, un scrutin pour désigner les 4 membres du premier collège et un scrutin pour désigner le membre du second collège.
La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Seront conviés à ces réunions par la Direction :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT),
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
En outre, les membres du CSE procéderont à la désignation d’un RS CSSCT par organisation syndicale représentative parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Ces RS CSSCT seront conviés par la direction à participer aux 4 réunions ordinaires du CSSCT et aux réunions extraordinaires.
c. Réunions de la CSSCT
La CSCCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE.
Néanmoins, le CSCCT pourra être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La CSSCT pourra être réunie de façon extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres CSSCT (hors RS CSSCT). En cas d’absence de plus d’un mois d’un membre du CSSCT, le CSSCT pourra être réuni à la demande de 2 membres.
Un rapporteur sera désigné parmi les membres de la CSSCT à la majorité des membres présents, lors de la première réunion. Ce rapporteur devra être par ailleurs titulaire au CSE.
L’ordre du jour des réunions sera établi par la Direction en concertation avec le rapporteur et sera communiqué avec la convocation par la Direction, aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Ces réunions donneront lieu à un compte-rendu qui sera rédigé par le rapporteur de la CSSCT en concertation avec la direction.
d. Moyens alloués à la CSSCT
En cohérence avec la politique sécurité de Keolis Métropole Orléans et des valeurs du groupe KEOLIS sur les questions de santé et sécurité au travail, chaque membre de la CSSCT se voit allouer un crédit de 10h par mois. Ces 10h pourront être mutualisable entre les 5 membres de la CSSCT (hors RS CSSCT) mais non reportable.
De plus, le temps passé en commission CSSCT sera du temps payé et considéré comme du temps de travail effectif.
2. Les autres commissions
Les commissions obligatoires
Au sein du CSE, il est créé conformément aux dispositions légales et en fonction de l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord les commissions obligatoires suivantes :
Commission formation professionnelle :
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative. Ces membres sont désignés par le CSE (à la majorité des membres présents) et choisis parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle.
Les membres de cette commission seront convoqués par la direction lors des deux consultations annuelles obligatoires du CSE. Dans ce cadre, le temps passé en réunion sera pris en charge par l’entreprise.
A l’issue de chaque réunion, le secrétaire établira un compte-rendu de la commission, consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux.
Commission égalité professionnelle :
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative. Ces membres sont désignés par le CSE (à la majorité des membres présents) et choisis parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
Les membres de cette commission seront convoqués par la direction lors de la consultation annuelle obligatoires du CSE. Dans ce cadre, le temps passé en réunion sera pris en charge par l’entreprise.
A l’issue de chaque réunion, le secrétaire établira un compte-rendu de la commission, consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux.
Commission d’information et d’aide au logement :
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative. Ces membres sont désignés par le CSE (à la majorité des membres présents) et choisis parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
La commission aura pour mission d’examiner le bilan des réalisations établies par le service social et d’émettre des vœux en matière de logement.
A l’issue de chaque réunion, le président transmettra aux membres du CSE et aux représentants syndicaux le bilan de l’action logement.
Les commissions facultatives
Commission habillement
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative. Ces membres sont désignés par le CSE (à la majorité des membres présents) et choisis parmi les salariés de l’entreprise.
La commission sera convoquée par la direction une fois par an.
Dans ce cadre, le temps passé en réunion sera pris en charge par l’entreprise.
Commission restauration
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative. Ces membres sont désignés par le CSE (à la majorité des membres présents) et choisis parmi les salariés de l’entreprise.
La commission sera convoquée par la direction une fois par an.
Dans ce cadre, le temps passé en réunion sera pris en charge par l’entreprise.
Commission méthode
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative. Ces membres sont désignés par le CSE (à la majorité des membres présents) et choisis parmi les salariés de l’entreprise.
La commission sera convoquée au minimum 2 semaines avant la réunion dans la mesure du possible par la direction et ce à chaque changement de planification
Les documents nécessaires à la réunion seront transmis par la Direction aux membres de la commission dans la mesure du possible 8 jours avant.
Dans ce cadre, le temps passé en réunion sera pris en charge par l’entreprise.
L’entreprise formera lors d’une ½ journée en interne les salariés nouvellement désignés en début de mandat.
Article 7 – Crédit d’heures des membres du CSE
1. Crédit d’heures des membres élus du CSE Les membres titulaires du CSE disposeront de 24 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé en réunion du CSE et en commission SSCT ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux, est fixé à 20 heures par mois à titre indicatif.
2. Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le crédit d’heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 8 – Local du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique avec un accès internet prise en charge par l’employeur et d’une photocopieuse multifonctions sont mis à disposition du CSE. La maintenance de la photocopieuse sera prise en charge par l’entreprise.
Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 9 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.
L'employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1 % de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.
Les autres subventions actuellement versées au CE continueront à perdurer Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer au plus 10% du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, la somme et ses modalités d'utilisation devant être inscrites dans les comptes du CSE ainsi que dans le rapport annuel présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE (C. trav. art. L 2315-61, al. 5; R 2315-31-1). Une faculté symétrique est prévue, permettant le transfert des reliquats budgétaires des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement du CSE
Article 10 – Affectation des biens du CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes.
Le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.
En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.
Article 11 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Les informations relatives aux consultations ponctuelles seront mises à disposition dans la BDES.
La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.
Article 12 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par l’employeur. L’employeur convoquera les membres titulaires auprès de l’organisme de formation choisi par lui. Cette formation est imputée sur la durée des congés économique, social et syndical prévu aux articles L2145-5 et suivants.
L’ensemble des membres pourra bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 5 jours, organisée et prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
Ces formations pourront être renouvelées lorsque les élus auront exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces formations sont prises sur le temps de travail et rémunérées comme telle.
Article 13 – Entretiens de début et fin de mandat
Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS et les titulaires d'un mandat syndical pourront bénéficier, à leur demande, d'un entretien individuel. Cet entretien, qui ne se substitue pas à l'entretien professionnel biennal, portera sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise au regard de l'emploi occupé. Le représentant pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année bénéficieront en même temps que l’entretien professionnel d'un entretien de fin de mandat, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 14 – Désignation des membres siégeant au conseil d’administration
Le secrétaire du CSE le représente au conseil d’administration ainsi qu’un élu titulaire du second collège. Un membre titulaire du CSE, désigné par lui, le représentera devant l’assemblée générale
Article 15 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).
Article 16 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Les parties se laisse la possibilité de faire un point d’étape sur le fonctionnement du CSE après six mois, soit au mois de juin 2020.
Article 17 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.
Article 18 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
