PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER 2024
ENTRE
La SAGES – Pôle Santé République- sise 105, Avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par, agissant en qualité de Directeur,
d’une part
ET
La CGT PSR, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle qui s’est déroulée conformément aux articles L2242-1 du Code du Travail et suivants, les parties ont débuté les négociations le 9 octobre 2024. Les négociations ont été arrêtées le 27 novembre 2024.
La CGT PSR a demandé les mesures salariales et organisationnelles suivantes :
Prime brancardiers 200€ brut (traitement hors cadre NAO à la demande des OS),
Augmentation de la prime PSR de 100€ net
Augmentation du point PSR à 8€ brut,
Prime mensuelle de fidélisation à partir de 3 ans d’ancienneté : 10€ mensuel/année d’ancienneté,
Un congé d’ancienneté supplémentaire à 5, 10 et 12 ans,
Passage de A en B automatique à partir de 5 ans d'ancienneté,
Continuité des ateliers Bien-Être.
La Direction a consenti pour tout ou partie à certaines de ces mesures mais n’a pas souhaité accéder aux autres jugées économiquement non recevables.
Néanmoins, la Direction a souhaité valoriser l’engagement des salariés au Pôle Santé République en proposant des mesures salariales suivantes :
Le passage de A en B à partir de 5 ans d’ancienneté,
Le versement à l’ensemble du personnel d’une prime de transport exonérée de charges, d’un montant de 280€ pour l’année 2024,
La continuité des ateliers Bien-Être : massages, réflexologie, sophrologie,
Crèche – places périscolaires
Négociation de l’accord QVCT,
Négociation de l’accord Egalité Professionnelle,
Négociation de l’accord de Préventions des Risques.
Ni la Direction, ni la délégation n’ont souhaité orienter les discussions sur les mesures catégorielles ; c’est dans ces conditions que les parties ont adopté les dispositions suivantes :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Pôle Santé République.
OBJET DE L’ACCORD
Article 1. Passage de A en B à partir de 5 ans d’ancienneté
Bénéficiaires au 1er janvier 2025
Catégorie : toutes catégories du groupe A sauf cadres, agents de maitrise et niveaux hautement qualifiés
A partir du 1er janvier 2025, chaque salarié appartenant à la catégorie ci-dessus définie, comptant 5 années d’ancienneté révolues et continues au sein de l’entreprise et dans la classification, au terme desquelles il aura effectué une période de travail effectif de 24 mois continus les 2 années précédentes, sera classé automatiquement en groupe « B » au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment. L’ancienneté dans ce nouveau coefficient sera égale à celle qu’il détenait dans le coefficient précédent.
L’ancienneté du salarié sera calculée à compter de sa date d’embauche et sera évaluée une fois par an chaque mois de janvier A+1 sur la base des éléments recueillis au 31/12/A-1. (exemple : au 1er janvier 2025, l’ancienneté des salariés sera évaluée entre leur date d’embauche et le 31/12/2024)
Les absences prises en compte impactant le calcul du temps de travail effectif sont les suivantes : absences diverses non rémunérées, congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, mise à pied disciplinaire, maladie à partir 120j/an (3 mois). Si au cours des 24 mois étudiés, des absences telles qu’indiquées ci-dessus étaient constatées, la situation du salarié serait réévaluée au 1er janvier A+1, sur les 24 mois précédant cette date.
Cette mesure s’appliquera dès janvier 2025 sur la base des années 2019 à 2024. Puis chaque année et de manière pérenne selon le même principe.
Bénéficiaires au 1er janvier 2026
Catégories : Agents de maitrise et niveaux hautement qualifiés du groupe A,
Les salariés « agents de maitrise » et appartenant au niveau « hautement qualifié » exclus du dispositif applicable à partir du 1er janvier 2025, en bénéficieront à partir du 1er janvier 2026 sur la base des années 2021 à 2025 et selon les mêmes critères définis dans le paragraphe précédent.
Bénéficiaires au 1er janvier 2027
Catégories : toutes catégories du groupe A sauf cadres
A compter du 1er janvier 2027, le passage de la catégorie A en catégorie B s’appliquera à l’ensemble des catégories (hors cadres) ci-dessus indiquées, chaque année de manière pérenne et selon les critères définis au paragraphe a).
Article 2. Prime de transport
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transports, les parties entendent mettre à en place une prime de transport pour l’année 2024. Cette prime permettra de contribuer à compenser les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. La prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 31/12/A-1 - avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...) - avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
A titre exceptionnel pour l’année 2024 et en vertu des articles 2 et 3 de la loi de finance rectificative pour 2022 en vue d’alléger le coût des trajets domicile lieu de travail des salariés, le montant de la prime de transport sera égal à 280€ exonéré de cotisations, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Les conditions d’accès à la dite prime transport sont assouplies provisoirement de sorte que l’ensemble des salariés pourront en bénéficier, sous réserve du respect de la condition de présence, à l’exception : -des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule -des salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
-les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (C. trav., art. R. 3261-12).
La prime de transport sera versée en décembre 2024.
Article 3. Engagement direction
Pour l’année 2025, la direction du Pôle Santé République souhaite engager le dialogue sur les possibilités d’augmentation du complément PSR dont le montant mensuel est actuellement de 235€ brut.
Article 3. Ateliers Bien-être
Dans la continuité de la politique QVT menée par l’établissement, plusieurs salariés qui se sont formés ou exercent déjà leur propre activité ont pu dispenser au personnel de l’établissement des séances de sophrologie, de réflexologie et de massages assis individuels. Les parties présentes souhaitent renouveler ces moments de bien-être vivement appréciés par les salariés.
Date application : immédiate – conditions revues chaque année en NAO
Article 4. Places périscolaires en crèche
L’entreprise dispose de berceaux en crèche inter-entreprises au sein de la structure les Florentins octroyés à l’occasion des NAO précédentes ainsi qu’au sein de La Maison Bleue (horaires atypiques). Dans la continuité de la politique sociale menée par l’établissement, les places dédiées à l’accueil des enfants sur les temps périscolaires (mercredis et vacances scolaires) seront maintenues au sein de la structure « Les Florentins ». Les modalités d’attribution restent inchangées : principe du « premier arrivé, premier servi », pour les enfants de 4 ans maximum.
Date application : immédiate - conditions revues chaque année en NAO
Article 5. Accord QVCT,
Les parties présentes ont conclu l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail annexé (1) au présent document.
Article 6. Négociation de l’accord Egalité Professionnelle,
Les parties présentes ont conclu l’accord Egalité professionnelle annexé (2) au présent document.
Article 7. Négociation de l’accord de Préventions des Risques,
Les parties présentes ont conclu l’accord Prévention des Risques annexé (3) au présent document.
Article 8. Durée de l'accord
Les mesures de l’article 1c sont conclues pour une durée indéterminée (passage de A en B). Les autres mesures sont conclues à durée déterminée de 1 an.
Article 9. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10. Dépôt légal - publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS (dont un électronique) et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Contient 4 pages, établi en 5 originaux à Clermont-Ferrand (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 10) et notifié à l’organisation syndicale le même jour.
