PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER 2025
ENTRE
La SAGES – Pôle Santé République- sise 105, Avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
d’une part
ET
La CGT PSR, représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 5 réunions entre le 9 septembre 2025 et le 12 novembre 2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code.
Après analyse des résultats de l’enquête adressée aux salariés au cours de l’été, la CGT PSR a demandé les mesures salariales suivantes :
Alignement des salaires public/privé,
Augmentation du point PSR de 7.30€ à 9.30€, soit 2€
Prime d’ancienneté selon les tranches suivantes :
> 5 ans : 50€
> 10 ans : 100€
> 15 ans : 150€
> 20 ans : 200€
Augmentation du complément PSR de 235 à 385€, soit 150€
La Direction a consenti pour tout ou partie au principe de certaines de ces mesures mais n’a pas souhaité accéder aux autres jugées économiquement non recevables.
La Direction a donc souhaité mettre en place une mesure pérenne en revalorisant, comme elle s’y était engagée le complément PSR en fonction de tranches d’ancienneté définies, permettant ainsi de répondre à la nécessité d’instaurer un écart de salaire entre les salariés nouvellement embauchés et les autres.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : - QVCT - Egalité Professionnelle, - Prévention des risques, - Gestion des emplois et parcours professionnels,
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes.
Les parties ont donc adopté les dispositions suivantes :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Pôle Santé République dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
OBJET DE L’ACCORD
Article 1. Complément « PSR ancienneté »
Bénéficiaires
Les parties conviennent que l’ensemble des salariés non-cadres, CDI ou CDD, présents à la date de signature du présent accord, bénéficiera du complément « PSR ancienneté » selon les conditions énoncées au paragraphe b) ci-dessous.
Définition des tranches
Tranche 1 : ancienneté de 3 ans à moins de 10 ans, 25 € bruts par mois Tranche 2 : ancienneté de 10 ans à moins de 15 ans, 35€ bruts par mois Tranche 3 : ancienneté de 15 ans à moins de 20 ans, 50€ bruts par mois Tranche 4 : ancienneté de + de 20 ans, 70€ bruts par mois
Définition de l’ancienneté
La date prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise sera celle de l’embauche dans la clinique et devra être continue, selon le principe appliqué à l’attribution du « complément PSR » mis en place par accord du 16/09/2008.
Ainsi la date retenue pour un salarié qui aurait travaillé en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée :
sans aucune interruption = date de début du CDD,
avec interruption entre les 2 contrats (à compter d’une journée) = date de début du dernier CDI.
L’octroi du complément « PSR Ancienneté » sur la fiche de paie du salarié, interviendra comme suit :
Tranche 1 : de 3 ans à moins de 10 ans = mois suivant le 1er jour de la 3ème année, Tranche 2 : de 10 ans à moins de 15 ans = mois suivant le 1er jour de la 10ème année, Tranche 3 : de 15 ans à moins de 20 ans = mois suivant le 1er jour de la 15ème année, Tranche 4 : + de 20 ans = mois suivant le 1er jour de la 20ème année,
Traitement paie
Le complément « PSR ancienneté » suivra les mêmes règles de traitement de paie que le complément PSR.
Principe et date d’application
Le Complément « PSR ancienneté » fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie. Il sera proratisé au mois le mois selon la durée contractuelle de travail et le temps de travail effectif.
Date d’application de la mesure Complément « PSR ancienneté : 1er mai 2025 ».
Compte tenu de l’application rétroactive de la mesure, un versement unique sur la fiche de paie de mois de décembre 2025 sera effectué au titre de l’année 2025. A compter du 1er janvier 2026, les versements seront réalisés mensuellement.
Article 2. Places périscolaires en crèche
L’entreprise dispose de berceaux en crèche inter-entreprises au sein de la structure les Florentins octroyés à l’occasion des NAO précédentes ainsi qu’au sein de La Maison Bleue (horaires atypiques). Dans la continuité de la politique sociale menée par l’établissement, les places dédiées à l’accueil des enfants sur les temps périscolaires (mercredis et vacances scolaires) seront maintenues au sein de la structure « Les Florentins ». Les modalités d’attribution restent inchangées : principe du « premier arrivé, premier servi », pour les enfants de 4 ans maximum.
Date application : immédiate - conditions revues chaque année en NAO
Article 8. Durée de l'accord
Les mesures de l’article 1 sont conclues pour une durée indéterminée (mise en place du complément « PSR ancienneté »). Les autres mesures sont conclues à durée déterminée de 1 an.
Article 9. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10. Dépôt légal - publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS (dont un électronique) et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Contient 4 pages, établi en 5 originaux à Clermont-Ferrand (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 10) et notifié à l’organisation syndicale le même jour.
