ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SAS RAMCAP du 27 Décembre 2017
ENTRE D’UNE PART :
La société RAMCAP SAS, sise Port de Cap d’Ail, 06320 CAP D’AIL
Représentée aux présentes par XXXXXXX, Directeur Général.
ET
D’AUTRE PART :
L’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société RAMCAP SAS:
XXXXXX, Délégué Syndical CFDT.
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Le mandat des représentants du personnel du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société RAMCAP SAS arrivaient à échéance le lundi 18 septembre 2017.
Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivaient à échéance le lundi 27 novembre 2017.
En raison de la proximité des échéances des mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel et de celui des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ; de la prochaine mise en place d’un Délégation Unique du Personnel dans sa version issue de la Loi du 17 août 2015, et pour laquelle l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de la Société RAMCAP SAS a donné un avis favorable ; les parties au présent accord ont considéré qu’il était dans l’intérêt général d’assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel et ont donc signé un accord de prorogation des mandats en date du 2 Août 2017, stipulant une prorogation des mandats jusqu’au 27 Novembre 2017.
En date du 22 Septembre 2017, l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au journal officiel, stipulant dans son Titre IV – Disposition transitoires et finales « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date », les mandats des représentants du
personnel du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail se sont vus prorogés jusqu’au 31 Décembre 2017, dans l’attente de la publication des décrets d’application, fixant les modalités d’entrée en vigueur du comité social et économique.
Dans ce cadre et dans ce contexte, en l’absence au jour de la signature du présent accord de la publication des décrets fixant le cadre de la mise en place du comité social et économique que la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
EN FOI DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés employés par la société RAMCAP SAS et plus spécifiquement aux Délégués du Personnel et membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail.
Article 2 : Durée des mandats en cours
Les parties aux présentes acceptent de proroger les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail jusqu’au 31 Mars 2018.
Avant cette date, les parties s’engagent à se rencontrer pour négocier un protocole d’accord préélectoral.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail se poursuivront dans toutes leurs attributions et avec tout le statut protecteur y afférant jusqu’au 31 Mars 2018.
Article 3 : Interprétation de l’accord
En cas de litige d’ordre individuel ou collectif portant sur l’application ou l’interprétation de l’accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler le différend.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires pour approbation.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action judiciaire liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 : Révision de l’accord
Toute demande de révision, dûment motivée, émanant de l’une des parties signataires sera transmise à l’autre partie au moins une semaine avant la date proposée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la réunion de négociation.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
L’ensemble des termes du présent accord continuera à recevoir application jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 : Terme de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 Mars 2018, date à laquelle des élections auront dû être organisées.
Article 6 : Date d’application et dépôt légal
Le présent accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et un exemplaire a été remis à chacun des signataires.
Dès lors, aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé ce jour selon les dispositions légales applicables (deux exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes), et entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2018.
Fait à Cap d’Ail, en cinq exemplaires originaux, Le 27 Décembre 2017.
Pour la société SAS RAMCAP :
Pour les organisations syndicales :
Directeur Général Société SAS RAMCAP Délégué syndical CFDT
