La Société STEELCASE, société par actions simplifiée au capital social de, dont le siège est situé 1 allée d’Oslo – 67300 SCHILTIGHEIM, prise en la personne de XXX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales, domiciliée en cette qualité audit siège,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT – délégué syndical central
CGT – délégué syndical central
CFTC – délégué syndical central
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » Table des matières
ARTICLE 6 – TEMPS PASSE AUX REUNIONS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS PAGEREF _Toc531272389 \h 14
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE ET DISCRETION PAGEREF _Toc531272390 \h 15
ARTICLE 8 – FINANCEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc531272391 \h 15
8.1. Budget relatif aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc531272392 \h 15 8.2 Budget de fonctionnement des CSE d’établissement PAGEREF _Toc531272393 \h 15 8.3 Budget de fonctionnement du CSE central PAGEREF _Toc531272394 \h 16
ARTICLE 9 – Transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes aux CSE PAGEREF _Toc531272395 \h 16
CHAPITRE 3 – REPRESENTANT DE PROXIMITE PAGEREF _Toc531272396 \h 17
ARTICLE 10 –REPRESENTANT DE PROXIMITE PAGEREF _Toc531272397 \h 17
10.1. Mise en place d’un représentant de proximité PAGEREF _Toc531272398 \h 17 10.2. Attributions du représentant de proximité PAGEREF _Toc531272399 \h 17
ARTICLE 14 – FORMALITES ET DEPOT DE PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc531272404 \h 19
PREAMBULE L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique, le Comité social et économique (CSE), se substituant aux institutions représentatives du personnel. Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les Parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance, au sein des différents établissements distincts de la Société STEELCASE. Les Parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel, simplifiée, tenant compte des réalités opérationnelles et managériales, ainsi que des valeurs de la Société STEELCASE, tout en veillant à préserver la qualité du dialogue social. Le CSE se substituant notamment au comité d’établissement, au CHSCT et aux délégués du personnel, les Parties entendent préciser, dans le cadre du présent accord, qu’il y a lieu de substituer la notion de « CSE » à celle de « comité d’entreprise » ou de « comité d’établissement », de « CHSCT » ou de « délégués du personnel », pour l’application des précédents accords conclus au sein de la Société STEELCASE et de ses établissements, à l’exception des stipulations relatives au fonctionnement ou au financement des anciens « comité d’entreprise » - « comité d’établissement » - « CHSCT » qui sont reprises dans le présent accord et qui cessent définitivement de produire effet conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les Parties précisent que les dispositions du présent accord qui se substituent à toutes les dispositions préalablement en vigueur (quelle qu’en soit la source) relatives aux institutions représentatives du personnel au sein de la Société STEELCASE, exceptées celles relatives :
au Comité Européen ;
à l’utilisation de la messagerie électronique et à la diffusion sur l’intranet de communications par les Organisations Syndicales et les instances représentatives du personnel (accord en date du 6 novembre 2018).
Il est entendu que l’accord du 17 juin 2008 relatif au fonctionnement des organisations syndicales au sein de la Société XXX demeure inchangé. CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble de la Société STEELCASE pour ce qui concerne l’organisation des instances représentatives du personnel.
CHAPITRE 2 – CSE CENTRAL ET CSE D’ETABLISSEMENTS
ARTICLE 2 – DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT LA SOCIETE STEELCASE Au travers de cet accord, les Parties ont convenu d’harmoniser les termes des mandats de l’ensemble des représentants du personnel à effet à la fin du mois de juin 2019 et d’organiser l’élection de la délégation du personnel au CSE sur l’ensemble des sites STEELCASE SAS. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront au cours du premier trimestre 2019 afin d’organiser ces élections et de négocier le protocole d’accord pré-électoral. Les Parties conviennent de faire évoluer le périmètre des établissements distincts au sein de la Société STEELCASE lors des prochaines élections professionnelles susmentionnées afin de tenir compte de leur autonomie de gestion et en termes d’organisation. Il est ainsi convenu que la Société STEELCASE est composée des deux établissements distincts qui suivent pour la mise en place de CSE d’établissement :
l’établissement Schiltigheim-Paris ;
l’établissement Sarrebourg-Reims.
ARTICLE 3 – CSE D’ETABLISSEMENT 3.1. Mise en place des CSE d’établissement Dans chacun des établissements distincts visés à l’article 2 ci-dessus est mis en place un CSE d’établissement. Les Parties souhaitent faire application d’un nombre de sièges titulaires et suppléants, au sein des CSE d’établissement, défini en fonction de l’effectif de chaque établissement selon les dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail. Les Parties souhaitent que lesdits sièges soient répartis, dans chaque CSE d’établissement, entre les 3 collèges suivants :
le Collège Ouvrier ;
le Collège Employé et Technicien, agent de maîtrise (ETAM) ;
le Collège Cadre.
En outre, les Organisations Syndicales s’engagent à présenter des listes de candidats favorisant la représentation des salariés de chaque site de la Société XXX, tout en veillant au respect du principe de mixité, dans le cadre des élections professionnelles 2019.
Pour les élections professionnelles de 2019, le nombre de sièges et la répartition des sièges entre les collèges pourraient être la suivante :
Collèges/Etablissements
Etablissement Schiltigheim-Paris
Etablissement Sarrebourg-Reims
Collège ouvrier
Titulaire
Suppléant
//
9 9
Collège ETAM
Titulaire
Suppléant
3 3
2 2
Collège cadre
Titulaire
Suppléant
8 8
1 1
Total
22 24 Il est cependant rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants de chacun des CSE ainsi que la répartition des sièges entre les collèges doivent être déterminés dans le cadre d’un protocole d’accord pré-électoral. Toutefois, les Parties, à titre préalable, ont souhaité déterminer un cadre de nature à pouvoir s’appliquer dans chacun des 2 établissements. La Direction s’engage à proposer les dispositions déterminées dans le cadre du présent accord lors des négociations relatives aux protocoles d’accords pré-électoraux. Néanmoins, à défaut d’accord préélectoral dument convenu, les présentes dispositions seraient inopposables et ne pourraient produire quelque effet que ce soit.
3.2. Représentants Syndicaux au CSE Le CSE est également composé de Représentants Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions légales. Ces Représentants Syndicaux assistent aux séances avec voix consultative. Les Représentants Syndicaux au CSE d’établissement ne disposent d’aucun crédit d’heures. La désignation des Représentants Syndicaux prend fin avec le terme des mandats du CSE d’établissement duquel ils relèvent.
3.3. Fonctionnement du CSE
Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.
Lors des réunions du CSE d’établissement, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés. Le CSE d’établissement se réunit selon la périodicité prévue par la réglementation en vigueur sur convocation du Président de l’instance, cependant les Parties conviennent qu’une des réunions estivales peut être supprimée sur accord donné par le CSE concerné (i.e vote à la majorité des membres titulaires présents). Ainsi, le nombre minimum de réunions est fixé à 11 par an. Il est précisé qu’à minima 4 réunions par an porteront sur tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement. Les convocations aux réunions sont adressées par courrier électronique. La délégation du personnel assistant aux réunions du CSE comporte les membres titulaires de l’instance. Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent. Au cours de sa première réunion, le CSE élit le bureau qui est composé du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint. Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. L’ordre du jour est élaboré entre le Président, ou son délégataire, et le secrétaire, ou secrétaire-adjoint en l’absence du secrétaire. Les points portés à l’ordre du jour doivent être épuisés à l’issue de la réunion. L’ordre du jour peut comporter un point « Points divers » ou « Divers ». Les échanges oraux qui y sont relatifs n’ont pas vocation à figurer au compte-rendu, sauf accord du président et de la majorité des membres titulaires présents. Concernant les informations présentées comme confidentielles par la Direction, ainsi que celles comportant des données à caractère personnel, celles-ci pourront figurer au compte-rendu sous réserve que ladite version du compte-rendu ne soit pas rendue publique (excepté à l’égard des organismes de contrôle) ; en cas de publication du compte-rendu, les mentions confidentielles ou comprenant des données à caractère personnel devront être masquées ou supprimées. Enfin, les Parties précisent souhaiter permettre le recours à la téléprésence pour les réunions du CSE et de ses commissions, excepté dans le cas où une consultation nécessitant un vote à bulletin secret est prévue à l’ordre du jour et où aucun dispositif de vote par voie électronique ne permettrait de garantir les conditions posées par l’article D. 2315-1 du code du travail.
3.4. Crédits d’heures Les membres titulaires du CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures de délégation individuel annualisé fixé par les dispositions légales et réglementaires. Les titulaires des postes de secrétaire et trésorier au CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire individuel annualisé défini tel qu’il suit :
Pour le poste de secrétaire du CSE : 10 heures par mois (transmissibles temporairement, uniquement en cas d’absence, au secrétaire-adjoint) ;
Pour le poste de trésorier du CSE : 8 heures par mois (transmissibles temporairement, uniquement en cas d’absence, au trésorier-adjoint).
3.5. Commission SSCT d’établissement Dans chacun des établissements distincts au sein desquels a été mis en place le CSE est créée une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les mandats des membres prennent fin avec le terme des mandats du CSE d’établissement auquel ils appartiennent. La composition de la délégation du personnel auprès de la CSSCT d’établissement est tel qu’il suit :
Pour l’établissement Schiltigheim-Paris :
3 membres, dont au moins un membre appartenant au collège cadre, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Pour l’établissement Sarrebourg-Reims :
Dans le cas où un salarié rattaché au site de Reims serait élu lors des élections professionnelles de 2019 : 5 membres dont au moins un membre du collège cadre, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné ;
Dans le cas où aucun salarié rattaché au site de Reims ne serait élu lors des élections professionnelles de 2019 :4 membres dont au moins un membre du collège cadre, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Le représentant de proximité prévu à l’article 10 du présent accord serait alors invité à participer aux réunions de la CSSCT d’établissement.
La CSSCT est présidée par le Président du CSE, ou son délégataire, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, sans toutefois être en nombre supérieur à celui de la délégation du personnel. La CSSCT se réunit a minima 4 fois par an, sur convocation du Président, ou son délégataire, adressée par courrier électronique. En effet, la CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de l'établissement. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières. La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle participe à l’évaluation des risques professionnels. Pour exercer ces différentes missions, cette commission se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice
Disposition de référence
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’établissement.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’établissement, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle.
Pour les missions 1 à 4, la CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission. L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement
Contribue à faciliter l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel, après validation du Président, au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraitrait qualifiée.
Pour les missions 5 à 8, la CSSCT peut solliciter auprès du Président des réunions supplémentaires si les quatre réunions annuelles s’avèrent insuffisantes. Les travaux réalisés dans le cadre de ces missions sont transmis aux membres du CSE. L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’établissement.
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement. L. 2312-59 et L.2312-60
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire individuel annualisé de 8 heures par mois.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
3.7. Commission Activités Sociales et Culturelles
Les Parties conviennent de la création d’une Commission Activités Sociales et Culturelles au sein de chaque CSE d’établissement. Ladite commission est chargée de la gestion des activités telles que la billetterie, les évènements divers, la restauration, la bibliothèque, les sports, les loisirs, etc.
Les membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles sont désignés par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage désigné est celui le plus âgé. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.
Le nombre de membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles est défini par le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement. En tout état de cause, le nombre de membres ne peut en aucun cas être supérieur au nombre total de membres élus titulaires du CSE d’établissement concerné.
Au sein de chaque CSE d’établissement, les membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles bénéficient d’un crédit d’heures annualisé de 40 heures par mois, partagé entre l’ensemble des membres de la commission, et de ses éventuelles sous-commissions, selon les modalités prévues par le règlement intérieur dudit CSE d’établissement. Au cas par cas, des heures de délégations ponctuelles pourront également être attribuées aux membres desdites commissions par la Direction des Ressources Humaines.
3.8. Commission Information et Aide au Logement
La commission Information et Aide au Logement informe les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la location et à la propriété) et les accompagne dans la formulation de leurs demandes auprès d’organismes habilités à collecter la participation de l’employeur dans les domaines suscités.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage désigné est celui le plus âgé. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.
Le nombre de membres de la Commission est défini par le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement. En tout état de cause, le nombre de membres ne peut en aucun cas être supérieur au nombre total de membres élus titulaires du CSE d’établissement concerné.
3.9. Commission Formation
La commission Formation est compétente pour préparer les délibérations du CSE d’établissement en matière de formation.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage désigné est celui le plus âgé. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.
Le nombre de membres de la Commission est défini par le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement. En tout état de cause, le nombre de membres ne peut en aucun cas être supérieur au nombre total de membres élus titulaires du CSE d’établissement concerné.
ARTICLE 4 - CSE CENTRAL (CSEC) 4.1. Mise en place du CSEC Un CSEC est mis en place au sein de la Société XXX au terme des prochaines élections professionnelles prévues en 2019. Le périmètre du CSEC, qui se substitue au Comité central d’entreprise de la Société STEELCASE, est celui des établissements distincts visés à l’article 2 du présent accord. Le CSEC se substituant au Comité central d’entreprise, les Parties entendent par ailleurs préciser, dans le cadre du présent accord, qu’il y a lieu de substituer la notion de « CSE central » à celle de « Comité central d’entreprise » pour l’application des précédents accords conclus au sein de la Société STEELCASE et de ses établissements à l’exception de leurs stipulations prises notamment en application des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives au comité d’entreprise.
4.2. Nombre et répartition des sièges Le nombre de membres du CSEC de la Société STEELCASE est fixé à 6 titulaires et 6 suppléants, désignés par chaque CSE d’établissement, parmi leurs membres titulaires et selon la répartition convenue. La désignation s’opère à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement. La répartition des sièges entre les différents établissements composant la Société STEELCASE et les différentes catégories de personnel est défini par les Parties au présent accord comme suit, de sorte que les établissements distincts, définis à l’article 2 du présent accord, et tous les collèges, définis par les Parties, soient représentés :
Collèges/Etablissements
Etablissement Schiltigheim-Paris
Etablissement Sarrebourg-Reims
Collège ouvrier
Titulaire
Suppléant
/ /
1 1
Collège employé et TAM
Titulaire
Suppléant
1 1
1 1
Collège cadre
Titulaire
Suppléant
2 2
1 1
Total
6 6 L’effectivité de cette répartition est cependant conditionnée à la conclusion d’un accord distinct selon les conditions de l’article L. 2314-6 du code du travail (cf supra, les mêmes dispositions que celles mentionnées à l’article 3.1 étant applicables). 4.3. Représentants Syndicaux au CSEC Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSE central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ces Représentants Syndicaux assistent aux séances avec voix consultative. Les Représentants Syndicaux disposeront d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. La désignation des Représentants Syndicaux prend fin avec le terme des mandats du CSE d’établissement duquel ils sont issus.
4.4. Fonctionnement du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.
Lors des réunions du CSEC, le Président a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés. Il est rappelé que le CSEC se réunit au moins deux fois par an au siège de l’entreprise sur convocation du Président de l’instance. Les Parties autorisent le recours à la téléprésence pour les réunions du CSEC et de sa commission en fonction des sujets. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSEC. Les convocations aux réunions sont adressées par courrier électronique. L’ordre du jour est élaboré entre le Président, ou son délégataire, et le secrétaire, ou secrétaire-adjoint en l’absence du secrétaire. Les points portés à l’ordre du jour doivent être épuisés à l’issue de la réunion. L’ordre du jour peut comporter un point « Points divers » ou « Divers ». Les échanges oraux qui y sont relatifs n’ont pas vocation à figurer au compte-rendu, sauf accord du président et de la majorité des membres titulaires présents. Concernant les informations présentées comme confidentielles par la Direction, ainsi que celles comportant des données à caractère personnel, celles-ci pourront figurer au compte-rendu sous réserve que ladite version du compte-rendu ne soit pas rendue publique ; en cas de publication du compte-rendu, les mentions confidentielles ou comprenant des données à caractère personnel devront être masquées ou supprimées. Les Parties conviennent que lorsqu’une consultation est organisée au niveau central, elle ne nécessite qu’une information au niveau des CSE d’établissements concernés. La délégation du personnel assistant aux réunions du CSEC comporte les membres titulaires de l’instance.
Par exception aux principes résultant des dispositions légales, les suppléants élus au CSEC pourront assister à ses réunions, conditionné à la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral conforme au nombre de sièges, et à la répartition de ceux-ci au sein des collèges prévus par le présent accord. Dans ce cas, ils n’ont pas voix consultative, sauf lors du remplacement d’un titulaire absent.
Les réunions du CSEC sont précédées d’une réunion préparatoire entre les membres de la délégation du personnel du CSEC ayant vocation à siéger en réunions conformément aux dispositions du présent article. A cet effet, le secrétaire se charge d’en fixer la date et de convoquer les participants à la réunion. La durée de la réunion préparatoire ne peut cependant pas excéder une journée. Au cours de sa première réunion, le CSEC élit le bureau qui est composé du secrétaire et du secrétaire adjoint. Le titulaire du poste de secrétaire CSEC bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire individuel annualisé de 5 heures par réunion du CSEC convoquée par la Direction. Ce crédit d’heures est transmissible au secrétaire-adjoint, pour tout ou partie, temporairement, uniquement en cas d’absence du secrétaire titulaire.
4.5. Commission SSCT Centrale Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale est mise en place à ce même niveau eu égard à l’effectif de la Société STEELCASE à la date de conclusion du présent accord. La commission se réunit lorsque le CSEC traite en réunion de matières relevant de sa compétence, après accord entre le Président et le secrétaire du CSEC suite à la demande de la partie la plus diligente. Elle est composée de 3 membres, dont au moins un membre de chaque collège tel que défini à l’article 3.2 en supra, désignés parmi les membres titulaires du CSEC selon les modalités de l’article L. 2315-39 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Ils bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant compétence rationae loci pour le site siège de la Société, aux réunions de la commission :
Médecin du travail,
Agent de contrôle désigné par l’Inspection du travail,
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale,
Référent du service de sécurité.
La CSSCT Centrale est présidée par le Président du CSEC, ou toute personne qu’il déléguera. La personne assurant la présidence peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, sans toutefois être en nombre supérieur à celui de la délégation du personnel. La CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de la Société XXX, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Investie d’un rôle de veille et de conseil, la CSSCT Centrale est chargée de suivre la réalisation des objectifs fixés par le service de prévention des risques et la médecine du travail (analyse du rapport annuel de la médecine du travail, synthèse des informations des bilans sociaux d’établissement relatives à la santé et à la sécurité, etc.). Dans ce cadre, la CSSCT Centrale soumet ses observations et peut proposer des recommandations. La Direction peut également, en matière de communication préventive, associer la CSSCT Centrale dans l’élaboration de messages de prévention et de programmes de santé et de sécurité communs à l’entreprise (e.g. pénibilité, sécurité routière, risques électriques, risques psycho-sociaux, harcèlement…).
4.6. Autres commissions du CSEC
Les commissions mentionnées au sein du présent article sont créées au sein du CSEC. Elles se réunissent sur convocation du Président du CSEC ou de son délégataire, transmise par courrier électronique.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEC.
Au cas par cas, sur accord de la Direction des Ressources Humaines, des heures de délégations ponctuelles pourront être attribuées aux membres desdites commissions.
4.6.1. Commission Egalité Professionnelle
Les membres sont désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. Le nombre de sièges est limité à 4.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage permettant une parité au sein de l’instance est désigné, à défaut (en cas de candidats du même sexe) c’est le candidat en départage le plus âgé qui est désigné.
La commission Egalité Professionnelle prépare les délibérations du CSEC en matière d’égalité professionnelle, dans le cadre de la consultation du comité sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail.
Elle a pour vocation de promouvoir et d’agir en faveur de l’égalité professionnelle. Elle vise à tendre à une égalité des droits, mais également des chances, notamment :
entre les femmes et les hommes ;
vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
4.6.2. Commission Employabilité
Les membres de la commission Employabilité sont désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
La commission Employabilité prépare les délibérations du CSEC dans le cadre des consultations du comité sur les orientations stratégiques et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail.
4.6.3. Commission Mutuelle
Les membres de la commission Mutuelle sont désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
La commission Mutuelle prépare les éventuelles réunions du CSEC portant sur les matières de Mutuelle et est informée de la vie des accords d’entreprise relatifs à la mutuelle.
ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS CSE
La durée des mandats des membres des CSE est de 4 ans.
Par dérogation aux dispositions légales, la limitation à 3 mandats successifs, prévue par l’article L. 2314-33 du code du travail commencera à s’appliquer au terme des mandats des membres du CSE issus des élections professionnelles de 2019. Le calcul de la limitation des 3 mandats successifs ne commencera donc qu’à partir des élections professionnelles suivant celles de 2019 (hors éventuelles élections partielles). ARTICLE 6 – TEMPS PASSE AUX REUNIONS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS Il est rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE sur convocation de l’employeur aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif. Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par la délégation du personnel du CSE :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du code du travail ;
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans ce cas sans limite ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel CSE. ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE ET DISCRETION Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des CSE d’établissement et central, ainsi que de leurs commissions, sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion, pour une durée de 3 ans, relatives :
aux informations dont ils ont eu connaissance relatives aux procédés de fabrication ;
aux informations commerciales et stratégiques non encore rendues publiques ;
aux informations obtenues au moyen de la BDES ;
aux données à caractère personnel dont ils pourraient avoir connaissance ;
aux projets d’accords collectifs de la Société STEELCASE en cours de négociation ;
à tout document comportant la mention expresse de confidentialité.
Dès lors qu’elle le jugera utile, la Direction pourra également préciser le caractère confidentiel, au besoin oralement (notamment en réunions), de toute autre information communiquée auxdits membres. ARTICLE 8 – FINANCEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL 8.1. Budget relatif aux activités sociales et culturelles Chaque CSE d’établissement bénéficie d’une contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du CSE fixée à un montant annuel égal à 0,56% de la masse salariale brute globale de la Société STEELCASE répartie par établissement au prorata de l’effectif. Ces montants sont fixés pour l’année N sur la base de l’effectif CDI + CDD au 31 décembre de l’année N-1. 8.2 Budget de fonctionnement des CSE d’établissement Chaque CSE d’établissement bénéficie, conformément aux dispositions légales et du fait de l’effectif de STEELCASE, d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,20 % de la masse salariale brute globale de la Société STEELCASE répartie par établissement au prorata de l’effectif. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément à la règlementation en vigueur. 8.3 Budget de fonctionnement du CSE central Pour assurer ses frais de fonctionnement, le CSEC dispose chaque année d’une fraction de la subvention du fonctionnement des différents CSE d’établissement, dont le montant est fixé par délibération annuelle de chaque CSE d’établissement. ARTICLE 9 – Transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes aux CSE L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'établissement, du comité central d’entreprise et des CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées. Du fait de la modification du périmètre des établissements prévue par le présent accord, les parties conviennent que la dévolution des biens des précédentes institutions représentatives du personnel interviendra proportionnellement aux effectifs respectifs intégrés dans les CSE. Lors de leur dernière réunion, ces instances doivent décider de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination des CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de leur première réunion, les CSE décident, à la majorité de leurs membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
CHAPITRE 3 – REPRESENTANT DE PROXIMITE ARTICLE 10 –REPRESENTANT DE PROXIMITE 10.1. Mise en place d’un représentant de proximité Dans l’éventualité où aucun salarié rattaché au site de Reims ne serait membre élu au sein du CSE d’établissement Sarrebourg-Reims, les parties conviennent que sera institué 1 représentant de proximité au niveau dudit établissement en cas de réalisation de la condition prémentionnée. Les Parties conviennent que le représentant de proximité a pour interlocuteurs privilégiés et uniques, les membres de la CSSCT d’établissement Sarrebourg-Reims, avec lesquels il communique dans le cadre de leurs missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail pour le site de Reims. Invité aux réunions de la CSSCT, il n’assite en revanche pas aux réunions du CSE d’établissement, ni du CSEC. Le cas échéant, le représentant de proximité est désigné :
par les membres titulaires du CSE d’établissement Sarrebourg-Reims lors de la deuxième réunion de l’instance, dans le cadre d’un vote organisé à bulletin secret, à la majorité des membres présents ;
parmi les candidats volontaires, salariés rattachés au site de Reims répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail au jour du scrutin. Pour ce faire, un appel à candidature est réalisé au lendemain de la 1e réunion du CSE, via un affichage sur le site de Reims. Les candidats doivent avoir manifesté leur intention par écrit auprès de la Responsable Ressources Humaines compétente pour le site de Reims. Ladite candidature doit avoir été réceptionnée au plus tard 2 jours avant l’organisation du scrutin en CSE.
La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement Sarrebourg-Reims.
10.2. Attributions du représentant de proximité Le représentant de proximité a pour mission de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, vu que constituant un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants en réalisant des missions :
déléguées par la CSSCT d’établissement Sarrebourg-Reims,
et concernant le site de Reims.
Ses relations avec la CSSCT d’établissement Sarrebourg-Reims sont définies dans le règlement intérieur du CSE d’établissement Sarrebourg-Reims. Le représentant de proximité est invité, sans voix consultative, aux réunions de la CSSCT de l’établissement Sarrebourg-Reims. Sa participation peut être physique, par téléprésence, au choix de la Direction. Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures individuel annualisé spécifique de 8 heures par mois pour l’exercice de ses attributions, hors temps de réunion de la CSSCT organisée par l’employeur. Il bénéficie également d’un droit à formation dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation pour les membres de la CSSCT. CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 11 – SUIVI
Compte tenu des importantes modifications résultant du présent accord il est convenu que la Direction de la Société STEELCASE et les Organisations Syndicales signataires du présent accord se rencontrent à l’issue de la mise en place des présentes dispositions à la demande de la partie la plus diligente.
ARTICLE 12 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats définitifs liés à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.
ARTICLE 13 – MODIFICATION Les Parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur jusqu’au terme de la durée du présent accord. Tout texte légal ou réglementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, s’y substituerait immédiatement. Il est toutefois précisé que les Parties conviennent que le présent accord forme un ensemble dont les avantages ne peuvent se cumuler avec les dispositions en vigueur, quelle que soit leur source, prévoyant, pour le même objet, des avantages de même nature.
ARTICLE 14 – FORMALITES ET DEPOT DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de XXX conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fait à SCHILTIGHEIM, le 11 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux.
