L’Entreprise STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS, dont le siège social est situé 47 boulevard André Citroën – 93600 AULNAY SOUS BOIS, N°SIRET 83307636700022 représentée par Madame en sa qualité de Directrice de Filiale,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
FO, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique). Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :
Les dispositions d’ordre public ;
Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.
Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE. Les parties conviennent :
qu’il a été procédé au renouvellement des membres du CSE le 07 juin 2023, à l’occasion des élections professionnelles organisées au sein de la société STEF LOGISTIQUE SOUS BOIS
ladite société relève des dispositions légales applicables aux entreprises dont l’effectif n’excède pas 300 salariés, tel que partagé avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation du protocole d’accord pré-électoral le 19 avril 2023
Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite des réunions des 21 juin et 26 juillet 2023, de définir les modalités de mise en place de commissions supplémentaires à celles prévues légalement
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (CSE). Il vient compléter le protocole d’accord préélectoral et le règlement intérieur applicable au CSE de l’entreprise STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS. Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.
Article 3 : Les commissions du CSE
3.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La commission sera présidée par l’employeur ou son/sa représentant(e), qui pourra être assisté(e) de 3 personnes. Le Président ou son/sa représentant(e) pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de représentants salariés.
La commission sera composée de 3 membres, titulaires ou suppléants. Parmi eux, un membre de la commission sera désigné parmi le second collège.
Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, lors de la première réunion CSE suivant la signature du présent accord, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce vote s’effectuera à main levée à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire. Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.
Les membres de la commission sont élus pour toute la durée de leur mandat de CSE. Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé, de nouvelle élections auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant. Les dispositions décrites ci avant s’appliqueraient (vote à main levée, en un seul tour).
Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d'exercice des missions :
Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à des membres de ce dernier.
Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes :
Enquêtes en cas d’accident du travail ;
Enquête en cas de de danger grave et imminent ;
Inspections ;
Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.
Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus.
Si des points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être abordés, d’un commun accord avec le/la Présidente, par la commission et le Président, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
Réunion de la commission
La commission se réunit en cas de nécessité, à l'initiative de son/sa président(e), lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Les membres élus de la commission ne pourront pas imposer au/à la président(e) la tenue d’une réunion.
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un procès-verbal de réunion est établi par l’élu le plus ancien lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. A sa demande, la direction pourra rédiger un avant-projet. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Alerte en cas de danger grave et imminent :
Les parties ont souhaité prévoir la procédure à suivre en cas de danger grave et imminent. Les parties rappellent qu’un danger grave et imminent est défini comme étant « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée et susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».
La procédure décrite ci-dessous ne trouvera donc à s’appliquer que dans ces situations.
Les membres de la commission SSCT qui constatent qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié devront en alerter immédiatement l'employeur. A cette occasion, un membre de la commission consignera son avis sur le registre spécial des dangers graves. Ce registre est conservé sous la responsabilité du chef d'établissement, à la direction des ressources humaines.
L’employeur procèdera alors à une enquête avec un membre de la commission et prendra les dispositions nécessaires pour y remédier.
Le cas échéant, des mesures préventives ou conservatoires seront prises.
En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les mesures de prévention à adopter, l'employeur réunira le CSE et parallèlement, l’inspection du travail sera informée de la tenue de cette réunion et de son motif. Au cours de cette réunion, les membres du CSE voteront à la majorité des membres présents sur la réalité du danger grave et imminent, et l’adoption ou le rejet des mesures proposées par l’employeur ou par tout autre de ses membres.
Cependant, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi de la question.
Moyens
La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE.
3.2 : Commission d’information et d’aide au logement
Compte tenu de la situation de précarité sociale à laquelle sont confrontés une partie des salariés de STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS, et soucieux de leur bien-être, les parties ont convenu de la nécessité de mettre en place la Commission d’Information et d’Aide au Logement.
Composition de la commission :
La commission sera présidée par l’employeur ou son/sa représentant(e), qui pourra être assisté(e) de 2 personnes. Le Président ou son/sa représentant(e) pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission. La commission d'information et d'aide au logement comprend 2 membres titulaires ou suppléants.
Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, lors de la première réunion CSE suivant la signature du présent accord, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce vote s’effectuera à main levée à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire. Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.
Compte tenu de leur expertise sur les questions relatives au logement, pourront assister aux réunions de la commission :
Le/la représentant(e) du service social d’Entreprise
Le/la représentant(e) de l’organisme en charge de faciliter l’accès au logement (Action Logement)
Missions de la commission :
La commission a pour principale vocation de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, elle :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Réunions de la commission :
La commission se réunit en cas de nécessité, à l'initiative de son/sa président(e), lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Compte tenu des enjeux en la matière sur la filiale, il est convenu entre les parties que cette commission se réunira deux fois par an.
Les membres élus de la commission ne pourront pas imposer au/à la président(e) la tenue d’une réunion.
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un procès-verbal de réunion est établi par l’élu le plus ancien lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. A sa demande, la direction pourra rédiger un avant-projet. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens. Les membres de la commission sont soumis à une obligation de stricte confidentialité vis-à-vis des informations partagées en séance, et plus particulièrement s’agissant de situations personnelles qui seraient portées à leur connaissance.
Moyens
La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE.
3.3 : Rémunération du temps passé en commission
Sauf disposition contraire, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des séances de ces commissions est payé comme du temps de travail effectif.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires du CSE.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE élus le 07 juin 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 07 juin 2027.
Article 5 : Révision de l’accord
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
Article 15: Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Le délai de préavis et de survie de l’accord n’aura pas pour effet de prolonger l’accord au-delà de son terme initialement prévu.
Article 16 : Notification, publicité et dépôt légal
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Aulnay sous Bois, en cinq exemplaires Le 13 septembre 2023
Pour la Société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS
Madame , Directrice de Filiale
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
