(Article L.1233-21 et suivants du code du travail)
Entre :
La société STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 833 076 367, dont le siège social est situé 47 Boulevard André Citroën, 93 600 AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par M., Directeur de filiale.
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par M. en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « les Parties »
Préambule
La direction de la société STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS a remis dans le cadre d’une réunion dite « réunion zéro » qui s’est tenue le 13 janvier 2026, une documentation relative à un projet de réorganisation. Dans le cadre de cette documentation, le CSE de STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS a été informé notamment de la fermeture envisagée de la filiale de STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS. La cessation d’activité de STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS résulte d’une situation économique devenue durablement insoutenable au regard du modèle d’exploitation du site, de sa structure monoclient et des choix stratégiques opérés par le client CARREFOUR. La fermeture du site entraine la suppression de l’ensemble des postes de STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS, soit 219 postes (dont 13 vacants) au 1er janvier 2026, rendant nécessaire la mise en place d’un plan de sauvegarde des emplois. C'est dans ce contexte que les parties se sont entendues, préalablement aux négociations et à l’éventuelle conclusion d’un accord PSE, pour conclure le présent accord de méthode afin : d’organiser les informations-consultations du CSE prévues aux articles L1233-30 et suivants dans les conditions prévues aux articles L1233-21 à L1233-24 du code du travail ; d’organiser les modalités de la négociation du PSE ; de doter les représentants du personnel de moyens supplémentaires au cours des procédures susvisées d’informations-consultations et négociation ; de définir les modalités du reclassement interne anticipé.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE ET DES MODALITES DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES. La procédure d’information-consultation du CSE La
société STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS est composée d’un seul site. A ce titre, la société comprend un CSE unique et une CSSCT.
Au jour de l’élaboration du présent accord, la délégation du personnel au CSE est composée comme suit :
11 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le CSE de la société STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS sera informé et consulté sur le projet de réorganisation. Objet de la procédure d’information-consultation La procédure d’information consultation portera : sur l’opération projetée et ses modalités d’application (usuellement dénommé « Livre 2 »), sur le projet de licenciement collectif, ce qui comprend, sauf à qu’ils fassent l’objet d’un accord collectif, les éléments suivants : nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre applicables pour départager les propositions de reclassement, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (usuellement dénommé « Livre 1 »), sur le processus de recherche de repreneur pour la filiale de STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS, sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (« Livre 4 »). La procédure devra permettre aux représentants du personnel : D’examiner de manière approfondie les motifs du projet de plan de sauvegarde de l’emploi, en étant notamment assistés par un cabinet d’expert-comptable ; De discuter de la justification, de l’ampleur, des alternatives éventuelles et des conséquences sociales du projet ainsi que de ses effets potentiels sur les conditions de travail, de santé et de sécurité ; De discuter et de formuler des propositions pouvant être insérées dans le projet de plan de sauvegarde de l’emploi ; D’analyser et de discuter des mesures et engagements de l’entreprise visant à favoriser le reclassement des salariés au sein du Groupe STEF et en externe ; De prévoir les modalités précises permettant au CSE de suivre le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Les Parties conviennent également que les négociations avec les organisations syndicales se dérouleront simultanément à la procédure d’information-consultation du CSE. Modalités des réunions d’information-consultation des instances représentatives du personnel et de négociation avec les organisations syndicales 3.1. Information-consultation du CSE Afin de faciliter le travail du CSE lors des réunions plénières d’information-consultation, il est convenu que : Les membres titulaires du CSE seront présents, le cas échéant remplacés par les suppléants en cas d’empêchement ; La Direction sera représentée par le Président de l’instance ou son délégataire, qui pourra être assisté par trois personnes. Parmi les trois personnes pouvant assister la Direction, les parties s’entendent pour que le Responsable des Ressources Humaines et le DRH de la BU GMS participent, sauf indisponibilité, à chaque réunion. Avec l’accord du Secrétaire du CSE ou de la majorité des titulaires, la Direction pourra inviter des personnes supplémentaires pour permettre aux représentants du personnel de disposer de toutes les informations et explications nécessaires à un travail de qualité autour du projet, selon le thème abordé, cette information figurant sur les convocations aux réunions ou, à défaut, étant précisée en cours de réunion ; Les réunions plénières se tiendront en demi-journée, en priorité en présentiel ou le cas échéant en distanciel au regard notamment des contraintes professionnelles de chacun ; Conformément à la délibération votée en CSE le 13 janvier 2026, les réunions CSE pourront être enregistrées par le Secrétaire du CSE et la Direction de STEF Logistique Aulnay-sous-Bois. Toutefois, lorsque les délibérations portent sur des informations présentées comme confidentielles par l’employeur, les données enregistrées ne devront pas apparaitre dans le procès-verbal destiné à être affiché. Des interruptions de séance pourront être organisées soit sur demande du Secrétaire ou de la majorité des élus titulaires présents, afin notamment qu’ils échangent – le cas échéant – avec leurs experts, soit sur la demande de la Direction ; Le nombre de licenciements envisagés étant compris entre 100 et 249, le délai légal de consultation du CSE est de trois mois. Il est convenu entre les parties que ce délai de consultation démarrera à compter de la première réunion d’information-consultation du CSE (R1) prévue le 26 janvier 2026, et prendra fin lors de la dernière réunion du CSE, prévue le 23 avril 2026. 3.2. Négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales 3.2.1. Composition de la délégation syndicale et patronale Les délégations syndicales en charge de la négociation de l’accord PSE seront composées :
Pour l’organisation syndicale CFDT : du délégué syndical, Monsieur Salou SAKO accompagné de deux salariés dont les noms devront être transmis en amont de la négociation pour toute la durée de la négociation.
Pour l’organisation syndicale CFTC : du délégué syndical, Monsieur Jiade EL HADI accompagné deux salariés dont les noms devront être transmis en amont de la négociation pour toute la durée de la négociation.
Pour l’organisation syndicale FO : du délégué syndical, Monsieur Farid NASRI accompagné deux salariés dont les noms devront être transmis en amont de la négociation pour toute la durée de la négociation.
La délégation patronale sera composée du directeur de filiale ou de son délégataire et, sauf indisponibilité, du responsable des Ressources Humaines et du DRH de la BU GMS. Par ailleurs, la délégation patronale pourra être assistée par une personne de son choix. De même, les délégations syndicales pourront être assistées par un représentant du cabinet d’expertise-comptable, mandaté par les membres du CSE. Ce représentant aura une voix consultative et ne pourra intervenir, au cours des négociations, qu’après accord de la Direction. Pour rappel, la négociation de l’accord se déroule avec les membres des délégations syndicales et patronale dont la composition est rappelée ci-dessus. De plus, avec l’accord de la majorité simple des membres présents composant l’ensemble des délégations syndicales (prise en compte de deux voix maximum par délégation syndicale) et sans qu’un vote ne soit nécessaire, la Direction pourra inviter des personnes supplémentaires pour permettre aux représentants du personnel de disposer de toutes les informations et explications nécessaires à un travail de qualité autour du projet, selon le thème abordé, cette information figurant sur les convocations aux réunions ou, à défaut, étant précisée au plus tard, la veille de la réunion. 3.2.2. Modalités d’organisation des réunions plénières de négociation
Les réunions plénières se tiendront conformément au calendrier prévu par le présent accord ou de façon très exceptionnelle, après concertation avec les délégués syndicaux, à une date proche.
Des interruptions de séance pourront être organisées, soit sur demande de la délégation syndicale, afin notamment qu’elle échange – le cas échéant – avec l’expert désigné par le CSE, soit sur demande de la Direction.
Chaque réunion de négociation comportera successivement : La validation du compte-rendu de la précédente réunion ; Une introduction ; La présentation des propositions de la Direction ; La présentation des contre-propositions de la délégation syndicale ; Un temps d’échange et de débat ; Une conclusion et une synthèse des points actés. À l’issue de chaque réunion, une synthèse actera des thèmes abordés ainsi que des avancées, points d’accord et points nécessitant la poursuite des discussions entre les Parties. Cette synthèse sera rédigée par la Direction et transmise aux membres de la délégation syndicale avant la prochaine réunion. Les points présents dans la synthèse seront validés par les membres de la délégation syndicale lors de la prochaine réunion de négociation. Les parties conviennent que le projet d’accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi sera mis à jour au fur et à mesure selon l’avancée des négociations. Il est entendu que les modifications apportées seront par nature provisoires jusqu’à la signature d’un accord. 3.2.3. Réunions préparatoires aux réunions plénières Afin de favoriser l’efficacité des réunions plénières, il est convenu de mettre en place avant chaque réunion plénière, une réunion préparatoire d’une demi-journée afin d’évoquer les sujets à aborder, d’analyser les propositions de la Direction et de formuler des contre-propositions. Ces temps de réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail effectif. Une feuille de présence devra être complétée et transmise au service RH afin de prendre en compte les heures.
La délégation syndicale évoquée au 3.2.1 pourra assister à ces réunions.
Ces réunions auront notamment pour objet d’aborder les thèmes suivants :
Les catégories professionnelles et suppressions de postes, Mesures d’accompagnement, Par ailleurs, toutes les catégories professionnelles étant visées par les suppressions de postes, les critères d’ordre pour départager les salariés sur les propositions de reclassement interne ou externe seront fixés et présentés lors des réunions. Ces réunions se tiendront en amont de chaque réunion plénière au moins 3 jours avant la tenue de celle-ci. Pour leur tenue, la Direction mettra à la disposition des délégations syndicales une salle de réunion dans les locaux de la filiale STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS, sous réserve d’être informée de la date retenue au minimum 3 jours à l’avance.
Les objectifs des réunions préparatoires seront :
D’analyser les documents et propositions de la Direction en vue de la prochaine réunion plénière ; De discuter, d’élaborer, au besoin, des contre-propositions et modification ; De préparer les questions et demandes d’informations à soumettre à la Direction ; De coordonner les interventions et les rôles de chacun pour la réunion plénière.
Les éventuelles questions et demandes de la délégation syndicale devront être transmises à la Direction au plus tard 48h avant la réunion plénière.
3.3. Dispositions communes Les réunions CSE ainsi que les réunions de négociation du PSE auront lieu dans les locaux de la filiale STEF LOGISTIQUE ALNAY-SOUS-BOIS, situé 47 Boulevard André Citroën, 93 600 AULNAY-SOUS-BOIS, étant précisé qu’en cas de besoin, la direction pourra retenir un lieu extérieur pour la tenue des réunions de négociation après concertation avec les délégués syndicaux. Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé en séance par la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que la délégation syndicale ou le CSE auront proposé d’y apporter. Lorsque à l’issue d’une réunion de négociation ou d’information-consultation, des modifications auront fait l’objet d’un consensus, le texte modifié sera adressé par la Direction aux membres de la délégation syndicale ainsi qu’aux membres du CSE dans un délai de 3 jours ouvrés avant la prochaine réunion préparatoire. Les propositions de textes et d’amendements seront communiquées sous format Word faisant apparaître les modifications apportées et les éventuels commentaires. Par ailleurs, la Direction s’engage à présenter dans le cadre de la négociation de l’accord des exemples chiffrés par catégories socio-professionnelles pour les mesures d’accompagnement le nécessitant. La Direction, les organisations syndicales et le CSE s’engagent à étudier précisément et avec loyauté toute question, recommandation, demande ou document qui serait remis par l’autre Partie lors du processus de concertation tel que défini ci-dessus. Lorsqu’une information et/ou des documents ont un caractère confidentiel et sont présentés comme tels par la Direction, chacun s’attachera à respecter strictement les règles de confidentialité dans le cadre et l’esprit des dispositions légales et jurisprudentielles applicables en la matière. Contribution des représentants du personnel aux mesures de prévention des risques accompagnant le projet Les Parties soulignent leur préoccupation commune de traiter le plus en amont et de la manière la plus adéquate possible, l’impact du projet envisagé en termes de conditions de travail, santé et sécurité. Elles soulignent à cet égard souhaiter engager au plus tôt une réflexion conjointe portant sur ces aspects, incluant notamment la prévention des risques psycho-sociaux de l’ensemble des collaborateurs concernés. Les parties rappellent que le CSE de STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS est doté d’une commission santé, sécurité et conditions de travail composée de 3 membres élus. 4.1. Missions de la CSSCT La CSSCT sera chargée d’engager un travail commun avec la Direction et le CSE en vue de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, conformément au calendrier prévu par le présent accord. Elle travaillera dès le lancement de la procédure, notamment pour revoir et compléter la liste des principaux risques identifiés par la Direction, ainsi que leur évaluation, leur cotation et les mesures adéquates de prévention envisagées. Elle sera par ailleurs mobilisée conformément à son rôle de prévention des risques au titre de l’ensemble du projet de fermeture de la filiale, afin d’analyser les impacts sur les conditions de travail et proposer des mesures préventives. Dans ce cadre, la Direction de STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS et la CSSCT auront pour missions, concernant le projet concerné : La mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT ; L’étude des mesures visant à prévenir et traiter les risques professionnels en lien avec le projet de fermeture. 4.2. Fonctionnement de la CSSCT La CSSCT se réunira une fois par mois à compter de la réunion « 0 », et plus fréquemment si nécessaire à la demande de la majorité de ses membres. Le temps consacré par les membres de la CSSCT aux réunions mensuelles est comptabilisé et rémunéré comme du travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation dont disposent les salariés concernés au titre de leurs mandats respectifs. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu écrit. Ce compte-rendu sera rédigé par un secrétaire de séance désigné, pour chaque réunion, à la majorité des membres présents. Le compte-rendu sera transmis au CSE au moins 7 jours avant la date de réunion de l’instance afin celle-ci puisse avoir connaissance des analyses et travaux réalisés en matière de santé sécurité et conditions de travail. Moyens accordés à la délégation syndicale, aux membres des instances représentatives pour les besoins de la procédure d’information-consultation et la négociation des accords relatifs au PSE 5.1. Temps consacré aux réunions plénières du CSE et de la délégation syndicale Il est rappelé que le temps consacré par : Les membres titulaires du CSE ou les membres suppléants en cas d’empêchement des membres titulaires, aux réunions tenues dans le cadre de la procédure d’information et consultation ; Les délégués syndicaux et membres de la délégation syndicale aux réunions préparatoires et plénières du projet d’accord relatif au projet de PSE,
Est comptabilisé et rémunéré comme du travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation dont disposent éventuellement les salariés concernés.
A ce titre, les membres titulaires du CSE ou les membres suppléants en cas d’empêchement des membres titulaires ainsi que les délégués syndicaux et les membres de la délégation syndicale percevront une rémunération égale à celle qu’ils auraient perçus s’ils avaient travaillé. Par ailleurs, ils bénéficieront du maintien des frais de repas, des indemnités kilométriques et des primes liées aux conditions de travail (à titre d’exemple, et de façon non exhaustive : prime surgelé, prime statique mécanisation frais, prime d’équipe) qu’ils auraient perçus s’ils avaient travaillé.
Concernant les primes non liées aux conditions de travail, le mode de calcul suivant sera appliqué :
Pour la prime de productivité : application de la moyenne de productivité - sur le mois en question - des salariés appartenant à la même équipe,
Pour la prime de performance (calcul mensuel) : application de la moyenne de performance - sur le mois en question - des salariés occupant la même fonction,
Pour la prime de performance (calcul trimestriel) : application de la moyenne de performance - sur le trimestre en question - des salariés occupant la même fonction.
5.2. Crédit d’heures spécifique à la préparation des réunions plénières et aux travaux nécessaires à la concertation sociale sur le projet Les Parties s’accordent pour :
augmenter de 50 heures par mois le crédit d’heures des délégués syndicaux ;
attribuer un crédit d’heures de 50 heures par mois par assistant de la délégation syndicale.
Il est précisé que ces heures s’ajoutent aux heures de délégation dont ils disposent déjà au titre de leurs mandats respectifs de membres du CSE ou de délégués syndicaux.
Pour les membres du CSE n’étant pas désigné délégué syndical ou assistant de la délégation syndicale, leur crédit d’heures de membres titulaires au CSE sera augmenté de 35 heures par mois.
Il est précisé que ce crédit d’heures spécifique sera proratisé pour les mois incomplets.
Ces crédits d’heures sont conférés rétroactivement à partir de la date de la réunion zéro et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation du CSE.
Ainsi, pour le mois de janvier 2026, les parties s’accordent pour :
augmenter de 35 heures par mois le crédit d’heures des délégués syndicaux ; attribuer un crédit d’heures de 35 heures par mois pour les assistants de la délégation syndicale ; augmenter de 25 heures par mois le crédit d’heures des membres titulaires du CSE.
Assistance d’un cabinet d’expertise comptable Lors de la première réunion du CSE dénommée « R1 », le CSE pourra procéder à la désignation d’un cabinet d’expertise comptable pour l’assister, ainsi que la délégation syndicale, dans le cadre de l’article L1233-34 du code du travail. L’expert remettra son rapport au plus tard le 10 avril 2026, par dérogation au délai de remise mentionné à l’article L.1233-30 du code du travail. Communication interne et externe par les représentants du personnel et la Direction 7.1. Moyens de communication mis à disposition des membres du CSE et des organisations syndicales Les communications du CSE et des organisations syndicales s’effectueront via les panneaux d’affichage dédiés aux communications syndicales, au sein de l’entreprise. 7.2. Réunions d’information des salariés 7.2.1. Réunions à l’initiative de la Direction La Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel, dès la tenue de la Réunion « 0 ». Dans ce cadre, et tout au long de la procédure d’information-consultation, la Direction informera l’ensemble des salariés du projet, de ses conséquences, des dispositifs d’accompagnement proposés, du calendrier de la procédure ainsi que du calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet. En outre, tout au long de la procédure et notamment à l’issue de chaque réunion CSE et de négociation avec les organisations syndicales représentatives, la Direction communiquera auprès de l’ensemble des salariés concernés par l’organisation de réunions et/ou par la remise d’une documentation et/ou par voie d’affichage sur l’évolution des discussions avec le CSE et les étapes à venir. Dans ce cadre, il est convenu que la Direction libérera un panneau d’affichage « direction » afin de le dédier au projet et y affichera l’ensemble des informations et communications afférentes. Les salariés seront informés en brief, par affichage via les panneaux réservés à la Direction, les écrans présents dans l’entrepôt et via MyStef de la date de ces réunions. Les membres du CSE et les délégués syndicaux seront invités à assister à ces réunions d’information et pourront exercer leur droit de parole en préservant la confidentialité propre à certaines informations portées à leur connaissance, compte tenu de leur caractère sensible. En complément et tout au long de la phase de déploiement du projet, l’équipe des ressources humaines aura également vocation à être sollicitée, que ce soit par un salarié ou par un manager, en cas de difficulté. L’équipe des ressources humaines veillera à organiser l’accompagnement nécessaire, en vue de l’apaisement des éventuelles tensions ou situations critiques qui pourraient être révélées. 7.2.2. Réunions à l’initiative des membres du CSE et de la délégation syndicale Les membres de la délégation syndicale et les membres du CSE ont la faculté d’organiser des réunions d’information auprès des collaborateurs, dès la signature du présent accord. Ces réunions se tiendront : Après en avoir avisé la Direction des Ressources Humaines au moins 2 jours francs et ouvrés au préalable (exemple : information le lundi pour une communication le jeudi ; information le jeudi pour une communication le mardi) ; À raison de 45 minutes maximum par réunion sur le temps de travail des collaborateurs. La fréquence de ces réunions sera au maximum bimensuelle, sauf accord exprès entre les élus et la Direction, autorisant alors les élus à organiser en sus, s’ils en ressentent la nécessité, des réunions supplémentaires en dehors du temps de travail. 7.3. Établissement de deux procès-verbaux des réunions du CSE À l’issue de chaque réunion plénière du CSE, deux procès-verbaux de réunion seront établis par le secrétaire de l’instance, selon les modalités habituelles sous les réserves suivantes :
Un procès-verbal exhaustif sera établi à destination de la Direction et des membres du CSE, lequel retranscrira fidèlement le contenu des échanges lors de cette réunion. Ce PV sera transmis au plus tard 3 jours calendaires après chaque réunion du CSE, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant celle-ci.
Ce procès-verbal pouvant contenir des informations présentant un caractère confidentiel et expressément identifiées comme telles, il ne sera pas diffusé aux collaborateurs ou aux tiers. Il pourra en revanche être diffusé aux élus titulaires et suppléants, aux éventuels experts et avocat du CSE et à la DRIEETS.
Un procès-verbal restreint sera rédigé, expurgé de toute information confidentielle et établi dans le même délai, lequel sera affiché sur le panneau de la direction à l’attention des collaborateurs.
Conformément à la délibération du CSE du 13 janvier 2026, les réunions CSE seront enregistrées par le secrétaire du CSE et la Direction de STEF Logistique Aulnay-sous-Bois. Pour ce faire, des réunions Teams seront créées afin de bénéficier de la fonction « transcriptions » de ce logiciel. Une fois le contenu de la réunion retranscrit sur Teams, le secrétaire du CSE pourra utiliser uniquement STEF IA (avec l’aide du Responsable Ressources Humaines de STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS si nécessaire) pour l’aider dans la rédaction des procès-verbaux des réunions CSE.
Calendriers prévisionnels 8.1. Calendrier de la procédure de consultation du CSE Les parties conviennent que : Les convocations aux différentes réunions ainsi que les documents d’information nécessaires à la consultation seront adressées par courrier électronique avec accusé réception et mis à disposition au sein de la BDESE. Les délais de convocation fixés par le code du travail seront observés ; La procédure d’information-consultation des représentants du personnel comprendra plusieurs réunions, dont le calendrier est organisé comme prévu dans le tableau ci-après pour permettre aux parties de travailler dans les meilleures conditions. 8.2. Calendrier de la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi Les parties prévoient l’organisation de 6 réunions de négociation du plan de sauvegarde de l’emploi. Par ailleurs, sur demande de l’une ou l’autre des parties, des réunions de négociation supplémentaires pourront être organisées si nécessaire dans le cadre de la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi, et ce au plus tard jusqu’au 13 avril 2026. Il est rappelé que le CSE consulté sur le projet d’accord portant sur le PSE peut formuler des propositions alternatives au cours des différentes réunions. Ces remarques et propositions sont, dans tous les cas, présentées sous forme écrite au plus tard le 8 avril 2026 afin que la direction puisse apporter ses réponses au plus tard le 13 avril 2026. 8.3. Restitution de l’avis du CSE Lors de la dernière réunion, la Direction invitera le CSE à exprimer ses avis, conformément à l’article L.1233-30 du code du travail, sur : L’opération projetée et ses modalités d’application ; Les éventuels éléments du projet de licenciement collectif qui ne font pas l’objet d’un accord collectif d’entreprise. À l’issue de la procédure définie ci-dessus, et à défaut d’avis exprès rendus par le CSE, il sera réputé avoir rendu des avis négatifs. 8.4. Calendrier prévisionnel INCLUDEPICTURE "https://encrypted-tbn0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTk90i2TfU6ZHdc3e_w6BoPRLmaneVG4_TCGQ&s" \* MERGEFORMATINET Les Parties s’entendent pour fixer le calendrier suivant :
Phase préparatoire : Présentation du projet et négociation de l’accord de méthode
Réunion 0
Remise et présentation de la documentation
13/01/2026
Phase de négociation de l’accord de méthode (OS)
Exposé des principes de l’accord de méthode (présentation par la Direction des principales mesures et de l’objectif de l’accord de méthode) ; Discussion sur les modalités de négociation de l’accord (fréquence et calendrier des réunions de négociation, composition des équipes de négociation et modalités de prise de décision et de validation des accords intermédiaires). 1ère réunion : 15/01/2026 2nde réunion : 22/01/2026 Phase 1 : Début des négociations et du travail sur le projet
Présentation de l’activité de transport et logistique, du Groupe, de la Société et de ses activités en France, du secteur d’activité de la logistique (situations et perspectives du secteur) ; Rappel des raisons économiques du projet et explication générale du projet de réorganisation. Présentation des documents relatifs à la loi Florange Description du projet de réorganisation et de ses effets sur les postes :
Description détaillée du projet de fermeture de la filiale de STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS ;
Conséquences du projet sur l’emploi (conséquences sociales et objectifs du plan, des suppressions d’emploi, du nombre maximal de licenciement envisagés)
Recueil de l’avis du CSE sur le reclassement interne anticipé. 26/01/2026
Lancement des travaux et mise à jour du Document Unique d’Évaluation des risques et du Papripact :
Présentation du projet et de ses impacts potentiels sur la santé et la sécurité ;
Mise à jour du DUERP (revue de la liste des principaux risques identifiés par la Direction, évaluation et cotation des risques, mesures de prévention envisagées) ;
Mise à jour du Papripact ;
Analyse des mesures d’accompagnement des salariés en fonction des risques associés aux mesures d’accompagnement (RPS et mesures de soutien, risques liés à la mobilité et au reclassement interne/externe) ;
Discussion sur les méthodes de travail collaboratif entre la CSSCT, la Direction et le CSE.
27/01/2026
Phase de négociation 1 (OS)
Revue générale et présentation du calendrier ; Négociation relative aux effets du projet : catégories professionnelles, critères d’ordre, suppressions de postes. 28/01/2026
Phases 2 et 3 : Poursuite des négociations et travaux et validation du DUERP left
Lancement des travaux et mise à jour du Document Unique d’Évaluation des risques :
Présentation du projet et de ses impacts potentiels sur la santé et la sécurité ;
Mise à jour du DUERP (revue de la liste des principaux risques identifiés par la Direction, évaluation et cotation des risques, mesures de prévention envisagées) ;
Analyse des mesures d’accompagnement des salariés en fonction des risques associés aux mesures d’accompagnement (RPS et mesures de soutien, risques liés à la mobilité et au reclassement interne/externe) ; Analyse des effets de la fermeture de la filiale de STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS et des suppressions de postes envisagées sur les conditions de travail (RPS envisagés et mesures de prévention proposées) ; Finalisation de la mise à jour du DUERP 10/02/2026
Phase de négociation 2 (OS)
Poursuite de la négociation sur les effets du projet : catégories professionnelles, critères d’ordre, suppressions de poste ; Ouverture des négociations sur les mesures d’accompagnement.
10/02/2026
Réunion 3 (CSE)
Description des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de la phase de négociation 2 : dispositif de mobilité et de reclassement interne, dispositif de reclassement externe, mesures d’accompagnement des départs volontaires et des licenciements contraints ; Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées, et réponse aux questions. Avis du CSE sur la mise à jour du DUERP et sur les critères d’ordre. 24/02/2026
Phase de négociation 3 (OS)
Analyse des points d’accord et poursuite de la négociation sur les mesures d’accompagnement ; Négociation quant au calendrier de la réorganisation en fonction des mesures négociées préalablement. 24/02/2026
Analyse des effets de la fermeture de l’entreprise et des suppressions de postes envisagées sur les conditions de travail (RPS envisagés et mesures de prévention proposées) ; Finalisation et mise à jour du DUERP et du Papripact. 25/02/2026
Réunion 4 (CSE)
Poursuite de l’analyse des mesures de réorganisation/Réponse aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord ; Poursuite de l’analyse des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de l’avancée des négociations sur le sujet (dispositif de mobilité et de reclassement interne, dispositif de reclassement externe, mesures d’accompagnement des départs volontaires et des licenciements contraints) ; 10/03/2026
Phase de négociation 4 (OS)
Poursuite de l’analyse des points d’accord et poursuite de la négociation sur les mesures d’accompagnement ;
Négociation quant au calendrier de la réorganisation en fonction des mesures négociées préalablement.
10/03/2026
Réunion 5 (CSE)
Poursuite de l’analyse des mesures de réorganisation/Réponse aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord ; Poursuite de l’analyse des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de l’avancée des négociations sur le sujet (dispositif de mobilité et de reclassement interne, dispositif de reclassement externe, mesures d’accompagnement des licenciements contraints) ; Suivi des actions mises en place par la Direction à la suite de l’avis sur le DUERP 24/03/2026
Phase de négociation 5 (OS)
Poursuite de l’analyse des points d’accord et poursuite de la négociation sur les mesures d’accompagnement ; Négociation quant au calendrier de la réorganisation en fonction des mesures négociées préalablement. 24/03/2026
Réunion 3 (CSSCT)
Suivi des actions mises en place par la Direction à la suite de l’avis sur le DUERP ;
Bilan des actions de la CSSCT : évaluation des actions mises en place, retour d’expérience et ajustement si nécessaire.
25/03/2026
Réunion 6 (CSE)
Poursuite de l’analyse des mesures de réorganisation/Réponse aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord ; Poursuite de l’analyse des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de l’avancée des négociations sur le sujet (dispositif de mobilité et de reclassement interne, dispositif de reclassement externe, mesures d’accompagnement des licenciements contraints) ; Suivi des actions mises en place par la Direction à la suite de l’avis sur le DUERP. Remise du rapport de l’expert, si désigné. 13/04/2026
Phase de négociation 6 (OS)
Finalisation de la négociation et relecture générale du projet Signature de l’accord PSE 13/04/2026
Réunion 7 (CSE)
Restitution des avis 23/04/2026
CHAPITRE 2 – MESURES SPECIFIQUES DESTINEES A FACILITER LE RECLASSEMENT INTERNE DE MANIERE ANTICIPEE Reclassement interne anticipé (RIA) Article 9.1 Principe du reclassement interne anticipé Les Parties expriment également leur volonté commune de faciliter, le plus en amont possible de la procédure, d’éventuels reclassements internes. Leur objectif est de limiter autant que faire se peut les licenciements, en favorisant les mobilités internes. C’est la raison pour laquelle il est convenu que lors de la « Réunion 1 » du CSE, l’avis de l’instance sera recueilli sur le principe de l’anticipation de ces reclassements. Sous réserve de l’avis favorable du CSE qui sera sollicité lors de la réunion du 26 janvier 2026, il sera déployé un dispositif de reclassement interne anticipé selon les modalités suivantes. Article 9.2 Equipe interne dédiée à la mobilité interne anticipée Une équipe spécifique sera constituée pour assurer et faciliter la mise en œuvre du reclassement interne anticipé. Cette équipe dédiée sera composée de 2 membres de la Direction des Ressources Humaines qui pourront, notamment, être contactés par mail à l’adresse « STEF-LOG_AULNAY_RH-MOBILITE@stef.com » ou par courrier postal à l’adresse de la société STEF Logistique Aulnay-sous-Bois. Afin de permettre un accompagnement adapté et individualisé de chaque collaborateur, cette équipe travaillera en concertation avec le Point Information Conseil du Cabinet d’accompagnement Alixio Mobilité. Article 9.3 Conditions d’éligibilité et ouverture du reclassement interne anticipé Compte-tenu des contraintes opérationnelles liées à la charge de travail imposée par l’activité du site, l’ouverture au reclassement interne anticipé se fera en deux temps. Dans un premier temps, cette phase anticipée du reclassement interne sera ouverte aux catégories professionnelles Coordinateur Logistique et Opérateur Logistique. Dans un second temps, à compter du 20 avril 2026, si l’activité le permet, le reclassement interne anticipé sera ouvert à toutes les autres catégories professionnelles. Le CSE et les partenaires sociaux seront alors informés en amont de la possibilité d’ouvrir le reclassement interne anticipé à ces catégories d’emploi. Les salariés concernés par une mesure de reclassement interne anticipé en France bénéficieront des mesures d'accompagnement inhérentes à une mobilité temporaire telles que prévues dans la Charte de politique de mobilité interne du Groupe. Enfin, l'octroi définitif des mesures de mobilité prévues dans le cadre de la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi n’interviendra qu’à compter de la validation/homologation du PSE par la DRIEETS et de la confirmation du reclassement interne définitif par la Direction via une convention de mutation tripartite signée avec la Société d’accueil. Article 9.4 Information des salariés Les catégories d’emploi concernées seront informées de l’ouverture du reclassement interne anticipé les concernant par l’envoi d’un mail ou d’un courrier qui précisera :
Que le reclassement interne anticipé leur est proposé,
Où trouver la liste des postes disponibles,
Les modalités de candidature,
Les critères de départage en cas de candidature multiples à un même poste.
Article 9.5 Gestion des candidatures Article 9.5.1 Dépôt des candidatures Les salariés pourront déposer leur candidature au reclassement interne auprès de l’équipe interne dédiée et du PIC, par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cadre, le PIC pourra présenter les offres de reclassement interne aux salariés intéressés mais ne formulera pas d’avis sur le caractère viable du projet de reclassement interne. Article 9.5.2 Examen des candidatures Les candidatures seront appréciées selon les pratiques existantes au sein de la Société. Toutefois, dans le cadre du projet, l’examen des candidatures au reclassement interne par l’Equipe Interne dédiée devra tenir compte des compétences et aptitudes actuelles du candidat. En cas de validation de la candidature au reclassement interne, dans les plus brefs délais, sous réserve des congés des salariés, ces derniers seront contactés par la Direction des Ressources Humaines afin de convenir d’une date de rendez-vous (entretien téléphonique ou présentiel à la convenance des salariés) pour formaliser leur accord en signant une convention de mutation tripartite conclue entre l’entreprise de départ, le salarié et l’entité d’accueil. Les salariés dont la candidature n’aura pas été acceptée seront informés par écrit des raisons de ce refus et pourront bénéficier d’un entretien avec le service des Ressources Humaines, si nécessaire. 9.5.3 Critères de départage Si plusieurs salariés faisaient part de leur candidature sur un même poste disponible en interne, le départage des candidats sera alors réalisé selon les critères suivants :
En priorité, il sera tenu compte de la qualification et de l’expérience du candidat au regard des caractéristiques du poste ;
Puis, à compétences professionnelles égales, le choix se portera sur le candidat ayant obtenu le plus de points par application des critères d’ordre de départage suivants :
Ancienneté :
Inférieure à 6 mois : 0 point
Supérieur ou égal à 6 mois et inférieure à 1 an : 0,5 point
Supérieur ou égal à 1 an et inférieure à 3 ans : 1 point
Supérieure ou égale à 3 ans et inférieure à 5 : 2 points
Supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 7 ans : 4 points
Supérieure ou égale à 7 ans et inférieure à 10 ans : 6 points
Supérieure ou égale à 10 ans : 8 points
Charges de famille :
Aucune personne à charge : 0 point
1 personne à charge : 2,5 points
2 personnes à charge : 5 points
3 personnes à charge : 7,5 points
4 personnes à charge et plus : 10 points
Auquel s’ajoute les points complémentaires suivants :
Enfant reconnu handicapé : 5 points par enfant/personne à charge
Statut de proche aidant : 5 points
Personne isolée chargée de famille : 5 points
Majoration au titre des conditions pouvant rendre difficile la réinsertion professionnelle :
Salariés RQTH ou victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de toute autre régime de protection sociale obligatoire ou titulaires d’une pension d’invalidité toute catégorie, attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou titulaire d'un contrat spécifique ayant pour objet de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi : 7,5 points.
Qualités professionnelles :
Ancienneté de 2 ans minimum sur le poste occupé : 4 points
Promotion ou évolution (y compris passage au pallier supérieur) obtenue dans les 48 derniers mois : 6 points
Niveau d’études ou dernier diplôme obtenu :
Inférieur au Bac : 2 points
Supérieur au Bac : 4 points
Dans le cadre du reclassement interne anticipée, l’application des critères d’ordre de départage, en cas de candidatures multiples, sera effectuée à l’issue des 3 semaines suivants l’ouverture des postes au reclassement interne anticipée. Dans le cadre du départage et afin d’examiner les candidatures des salariés, un entretien sera organisé avec un membre de l’Equipe Interne Dédiée et/ou le responsable hiérarchique du poste concerné. Article 9.5.4 Commission de validation Afin de garantir l’égalité de traitement entre les salariés souhaitant postuler à un poste dans le cadre du reclassement interne anticipé, la Direction instaurera une Commission de validation, composée de la Direction des Ressources Humaines et de l’équipe interne dédiée, qui se réunira toutes les trois semaines à compter du 26 janvier 2026 pour examiner les candidatures. En cas de candidatures multiples sur un même poste, les critères de départage définis au paragraphe 9.5.3 seront appliqués pour sélectionner le candidat retenu. Enfin une période d’immersion sera proposée au salarié afin de s’assurer de l’adéquation du poste avec son souhait.
rightAinsi dans le détail, le process de mise en œuvre du reclassement interne anticipé se déroulera selon le schéma suivant :
9.6 Formalisation du reclassement interne
Le reclassement sera formalisé par la signature d’une convention de mutation tripartite (la Société d’origine, la Société d’accueil et le salarié).
Cette convention tripartite précisera notamment les éléments suivants :
Intitulé du poste ;
Convention collective applicable ;
Catégorie et classification conventionnelle ;
Date du transfert ;
Reprise d’ancienneté ;
Localisation géographique du poste ;
Durée du travail ;
Rémunération.
9.7 Bénéfice des mesures de reclassement interne Les salariés concernés pourront se porter candidats jusqu’à l’homologation ou validation du PSE. Le salarié dont le reclassement interne anticipé sera confirmé dans les conditions précitées ne sera éligible ni aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail, ni aux autres mesures d’accompagnement du reclassement externe prévus par le plan. Le salarié sera en revanche éligible, s’il en remplit les conditions, aux mesures de reclassement interne telles que définies dans le plan, s’agissant des aides et mesures d’accompagnement à la mobilité interne, autres que celles déjà mise en œuvre. CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES Obligation de confidentialité Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur les membres du CSE ainsi que la délégation syndicale sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Obligations réciproques des Parties Les parties s’engagent mutuellement, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion, de négociation et de consultation dans une logique de transparence et de loyauté qui en ont gouvernés la conclusion. Elles souhaitent qu’il se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social constructif et dans cet esprit, conviennent de rechercher toutes possibilités de solution négociée en priorité. Dans le même esprit, si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les deux parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour la durée déterminée nécessaire à la réalisation de son objet. Il est rappelé que les mesures prises en vertu du présent accord revêtent un caractère exceptionnel, et ont été décidées en considération des spécificités du projet qu’il a vocation à encadrer, sans qu’elles ne constituent en aucune manière un précédent pour d’éventuels projets de réorganisation ultérieurs. Il cessera donc de produire tout effet lorsque son objet aura été réalisé et ses dispositions prendront fin définitivement, au plus tard lorsque la DRIEETS aura validé/homologué le PSE, et ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt telle que prévue ci-dessous. Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet. S’il apparaît que le présent accord contient des lacunes, des imprécisions ou des incohérences au regard du projet qui sera finalement présenté par la Direction, les Parties conviennent de le réviser. A ce titre, elles se réuniront dans les huit jours calendaires suivant une demande écrite en ce sens émanant de l’une des Parties. Formalités et dépôt de l’accord Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Les dépôts seront effectués par la Direction. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 22 janvier 2026, en 5 exemplaires originaux, M. Directeur de filiale STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS
M. Délégué Syndical Syndicat CFDT M. Délégué Syndical Syndicat CFTC M. Délégué Syndical Syndicat FO
