NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par, Directeur de la FILIALE STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE
D’une part, Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
Délégué Syndical C.G.T,
Délégué Syndical C.F.D.T,
D’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 31 octobre 2022, 06 novembre 2023, 20 novembre 2022, 04 décembre 2023 et le 13 décembre 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE et au personnel qui y est rattaché à compter du
1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/mois) des salariés de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE présent à l’effectif de la société à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier 2024 :
Les augmentations :
Salariés percevant un salaire inférieur ou égal à 1900€ brut/mois : augmentation de
90€ brut
Salariés percevant entre 1900.01€ et 2500€ brut/mois inclus :
augmentation de 80€ brut
Salariés percevant entre 2500.01€ et 2900 brut/mois inclus :
augmentation de 70€ brut
Salariés percevant plus de 2900.01€ brut/mois :
augmentation de 60 € brut
Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Pour les temps partiels, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou sous convention de stage ne sont pas concernés par cette mesure, leur salaire suivant le barème légal rattaché à leur statut.
ARTICLE 3 : FRAIS PROFESSIONNELS
Article 3.1 : indemnité de paniers de jour dite « INDEMNITE spéciale »
L’entreprise STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE a mis en place depuis le 1er janvier 2006, l’octroi d’une indemnité de paniers de jour, pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail.
La valeur unitaire de l’indemnité de panier de jour est aujourd’hui de 6.30 euros nets par jour travaillé.
Les paniers repas sont revalorisés de 40 centimes par jour pour atteindre une valeur de
6.70€ euros nets par jour travaillé (selon les conditions d’acquisition prévues par la loi).
Les salariés perçoivent les paniers le mois suivant leur réalisation et en fonction du calendrier de paie.
Les modalités d’attribution des paniers repas restent identiques.
Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois de février 2024.
Article 3.2 : augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 9.80 euros à
10.50 euros, dont 60% à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
Les modalités d’attribution des tickets restaurant restent inchangées.
La nouvelle valeur faciale du ticket restaurant sera effective sur la paie de février 2024 avec les éléments variables du mois de janvier 2024.
Concernant l’article 3.1 et 3.2 du présent accord, il est stipulé qu’exceptionnellement, il sera rouvert en janvier 2024 la possibilité pour les ouvriers seulement de choisir s’ils veulent bénéficier de Tickets Restaurants ou de Paniers pour l’année 2024 suite à la demande des organisations syndicales.
Article 3.3 : Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique est revalorisée pour tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté :
0-35 km distance domicile travail / jour aller-retour : 2.60 €/jour travaillé porté à 3.60 €/jour travaillé
>35 km distance domicile travail / jour aller-retour : 2.70 €/jour travaillé porté à 3.70 €/jour travaillé
Les modalités d’attribution des indemnités kilométriques prévues dans l’accord NAO 2023 restent inchangées.
Cette indemnité sera versée par jour réellement travaillé et sera versée avec les variables de paie le mois suivant.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois de février 2024.
Article 3.4 : transport en commun
A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge des transports en commun par l’employeur est fixée pour tous les salariés avec 6 mois d’ancienneté à
75%.
Article 4 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Les parties ont décidé de verser un supplément d’intéressement de 110€ aux salariés ayant bénéficié au titre du dernier exercice d’une prime d’intéressement versée en l’application de l’accord d’intéressement du 14 février 2022.
Le versement du supplément d’intéressement fera l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 5 : AUTRES MESURES
5.1 : médailles du travail
A compter du 01 janvier 2024, les parties ont décidé de la création d’une médaille du travail STEF et de la revalorisation des montants déjà existants.
Médaille STEF BDF à partir de 15 ans d’ancienneté (groupe) 200 euros brut Médaille d’argent 20 ans de service350 euros brut Médaille vermeil30 ans de service500 euros brut Médaille d’or35 ans de service650 euros brut Médaille grand or40 ans de service800 euros brut
Les personnes ayant déjà dépassé les 15 ans d’ancienneté mais n’ayant pas encore atteint les 20 ans d’ancienneté bénéficieront, avec effet rétroactif, de la médaille STEF BDF.
Cette disposition est applicable à compter du 01 janvier 2024.
5.2 : jours anciennetés
Les parties ont décidé d’octroyer des jours d’ancienneté supplémentaires aux salariés relevant des statuts employés, agents de maitrise et cadre.
Les modalités suivantes sont applicables à compter du 01 janvier 2024 :
Statut ouvrier (pas de changement)
A partir de 15 ans (180 mois) : 2 jours A partir de 20 ans (240 mois) : 4 jours A partir de 25 ans (300 mois) : 6 jours
Autres statuts
A partir de 15 ans (180 mois) : 2 jours A partir de 20 ans (240 mois) : 3 jours A partir de 25 ans (300 mois) : 4 jours
5.3 : prime départ retraite
Une prime de 1000 euros brut sera versée au solde de tout compte pour les personnes partant à la retraite à compter du 01 janvier 2024.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRAVAIL :
6.1 : Ostéopathe
Les parties ont décidé d’organiser des séances d’ostéopathie en entreprise à compter du 1er janvier 2024.
Le tarif de la consultation sera de 50 euros, le salarié devra effectuer le paiement auprès de l’ostéopathe et devra effectuer la démarche auprès de la mutuelle vivinter pour le remboursement.
Rappel concernant le remboursement de cette prestation :
Médecines douces : Acupuncteur, Diététicien, Ostéopathe, Chiropracteur, Pédicure, Podologue 160€ par an par bénéficiaire
6-2 : Assistante sociale
Le contrat avec l’assistante sociale est renouvelé pour l’année 2024.
6.3 Autres mesures : Conditions de travail
Les mesures prises depuis 2023 continuent à se mettre en place et vont se poursuivre en 2024 :
Changement groupe froid
Achat de chariot frontal
Mise en place du chariot à pinces
Réaménagement du poste de garde
Tables élévatrices
Etude d’aménagement des bureaux transport
ARTICLE 7: DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
7.1 Aménagement du temps de travail
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 14 décembre 2016 et de ses avenants du 18 janvier 2017 et du 05 décembre 2018.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
7.2 Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 8 : EVENEMENT NOEL 2024
La Direction STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE organisera d’un arbre de Noel en décembre 2024..
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 14 février 2022
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
9.2. Participation
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord de participation en date du 02 février 2004 qui a été révisé par avenant du 27 septembre 2013
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 10 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité homme/femme. Un accord Groupe a été signé le 17 avril 2018 et des négociations sont actuellement en cours.
La Société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
Ainsi, un accord collectif au sein de la Société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE portant sur l’égalité homme/femme a été signé le 01 mai 2023 par l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes situé au 1 rue de la Patinoire – 91011 EVRY-COURCOURONNES.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 12 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
A Bondoufle, le 14 décembre 2023, en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE Directeur de la filiale
