NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2025
STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par, Directeur de la FILIALE
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentée par le :
Délégué Syndical C.G.T, Monsieur
Délégué Syndical C.F.D.T, Monsieur
D’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 8 Novembre 2024, 13 novembre 2024, 09 décembre 2024, 17 décembre 2024, 06 Janvier 2025 et le 13 Janvier 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE et au personnel qui y est rattaché à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/mois) des salariés de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE présent à l’effectif de la société à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Salariés percevant un salaire inférieur ou égal à 2100€ bruts/mois : augmentation du salaire mensuel brut de base de
50€ bruts
Salariés percevant entre 2100.01€ et 2900€ bruts/mois inclus :
augmentation du salaire mensuel brut de base de 35€ bruts
Salariés percevant un salaire supérieur à 2900 bruts/mois :
augmentation du salaire mensuel brut de base de 25€ bruts
Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Pour les temps partiels, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou sous convention de stage ne sont pas concernés par cette mesure, leur salaire suivant le barème légal rattaché à leur statut.
Cette augmentation est effective au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : FRAIS PROFESSIONNELS
Article 3.1 : indemnité de paniers de jour dite « INDEMNITE spéciale »
L’entreprise STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE a mis en place depuis le 1er janvier 2006, l’octroi d’une indemnité de paniers de jour, pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail.
La valeur unitaire de l’indemnité de panier de jour est aujourd’hui de 6.70 euros nets par jour travaillé.
Les paniers repas sont revalorisés de 30 centimes par jour pour atteindre une valeur de
7€ euros nets par jour travaillé.
Les modalités d’attribution des paniers repas restent identiques.
Les salariés perçoivent les indemnités de paniers le mois suivant leur réalisation et en fonction du calendrier de paie.
Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2025 et apparaitra sur la paie du mois de février 2025.
Article 3.2 : augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
Les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des indemnités de paniers se voient attribuer des tickets restaurant.
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 10.50 euros à
10.80 euros, dont 60% à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
Les modalités d’attribution des tickets restaurant restent inchangées.
La nouvelle valeur faciale du ticket restaurant est applicable à partir du 1er janvier 2025 et apparaitra sur la paie du mois de février 2025 avec les éléments variables du mois de janvier 2025.
Concernant l’article 3.1 et 3.2 du présent accord, il est stipulé qu’exceptionnellement, il sera rouvert, en janvier 2025, la possibilité pour les ouvriers seulement de choisir s’ils veulent bénéficier de Tickets Restaurants ou de Paniers pour l’année 2025 suite à la demande des organisations syndicales.
Article 3.3 : Indemnité kilométrique
Au vu de la nécessité pour les salariés d’être véhiculés, les parties ont décidé de revaloriser l’indemnité kilométrique pour tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté comme suit :
0-35 km distance domicile travail / jour aller simple : 4 €/jour travaillé
>35 km distance domicile travail / jour aller simple : 4.10 €/jour travaillé
Les modalités d’attribution des indemnités kilométriques prévues dans l’accord NAO 2023 restent inchangées.
Cette indemnité sera versée par jour travaillé et sera versée avec les variables de paie du mois suivant.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025 et apparaitra sur la paie du mois de février 2025.
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES
4.1 : Prime intégration
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE a mis en place depuis le 1er janvier 2020, l’octroi d’une prime dite « d’intégration » versée aux salariés référents intégration.
La prime d’intégration est aujourd’hui de 5€ bruts par jour d’intégration.
Cette prime est revalorisée de 5€ pour atteindre une valeur de 10€ bruts par jour d’intégration.
Les conditions d’attribution de la prime intégration restent inchangées.
Cette revalorisation est effective au 1er janvier 2025.
4.2 : versement volontaire exceptionnel au comité social et économique ( œuvres sociales)
A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2025, une contribution exceptionnelle au budget œuvres sociales du comité social et économique de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE d’un montant de 3000 euros bruts.
Ce montant sera versé au mois de mars 2025.
Cette dotation sera versée uniquement pour l’année 2025 et ne pourra être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du CSE.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE TRAVAIL :
5.1 : Assistante sociale
Le contrat avec l’assistante sociale est renouvelé pour l’année 2025.
5.2 Autres mesures : Conditions de travail
Les mesures prises depuis 2023 continuent à se mettre en place et vont se poursuivre sur l’année 2025 :
Développement de notre parc chariot lithium
Réaménagement des salles de pauses
Tables élévatrices
Renouvellement du matériel informatique
Etude d’aménagement des bureaux transport
ARTICLE 6: DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
6.1 Aménagement du temps de travail
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 14 décembre 2016 et révisé par avenants du 18 janvier 2017 et du 05 décembre 2018.
Les parties ont convenu de modifier cet accord qui fera l’objet d’un avenant spécifique.
Dans l’attente de cet avenant, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
6.2 Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 14 février 2022
Le nouvel accord d’intéressement est, au jour de la signature du présent accord, en cours de négociation avec les partenaires sociaux.
7.2. Participation
La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord de participation en date du 02 février 2004 qui a été révisé par avenant du 27 septembre 2013.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 08 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité homme/femme. Un accord Groupe a été signé le 9 janvier 2025 portant sur l’égalité femmes/hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.
La Société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE entend donc se placer dans le cadre de cet accord « Groupe ».
Ainsi, un accord collectif au sein de la Société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE portant sur l’égalité homme/femme a été signé le 01 mai 2023 par l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 09 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes situé au 1 rue de la Patinoire – 91011 EVRY-COURCOURONNES.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
A Bondoufle, le 15 Janvier 2025, en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE Directeur de la filiale Monsieur
