AVENANT N°2 AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT RELATIF AU TRAVAIL DU SAMEDI
Entre les soussignés :
Pour la Direction :
La société, représentée par en sa qualité de Directeur de Filiale
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux :
PREAMBULE
En 2008, un procès-verbal de fin de conflit, a été établi concernant l’organisation du travail le samedi au sein de notre entreprise. L’accord a été conclu pour une durée indéterminée et est entré en vigueur le 1er juillet 2008. Suite à cela, un avenant a été signé en août 2023 afin d’intégrer le deuxième samedi travaillé dans le mois dans le compteur de modulation. Cependant, en raison de la baisse des volumes, la direction a décidé de revoir l’organisation du travail afin d’assurer la pérennité de l’entreprise. Cette réorganisation vise à optimiser nos ressources et améliorer notre efficacité opérationnelle en prévoyant l’intégration du samedi dans la semaine de travail Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés « personnel badgeant » de l’entreprise dès le 26 août 2024.
Chapitre 1 – Modalités d’organisation du travail du samedi
Article 1 : Modalités d’organisation
Pou rappel, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à minuit. A compter du 26 août 2024, l’organisation du travail sera modifiée comme suit : Conformément aux dispositions légales, la semaine de travail intégrera désormais la journée du samedi. Les salariés seront amenés à travailler du lundi au samedi avec un jour de repos dans la semaine accordé en plus du repos dominical. (hors Noel « Picard » où les dimanches peuvent être travaillés). Le travail du samedi sera organisé en 2 équipes tournantes (A et B). De plus, si l’activité le nécessite et que l’équipe planifiée n’est pas assez nombreuse, la direction pourra faire appel à un salarié d’une autre équipe sur la base du volontariat. La planification du nouveau salarié ne pourra être réalisée que si ce dernier a déjà bénéficié d’ un jour de repos dans la semaine. Le planning de la semaine de travail incluant le samedi sera consultable dans chaque service, par tout salarié afin qu’il ait une visibilité à trois mois.
Article 2 : Repos Hebdomadaire
Les jours de travail du salarié seront planifiés sur 5 jours du lundi au samedi. Le choix du jour hebdomadaire non travaillé (autre que le dimanche) sera déterminé par la Direction. Il doit être strictement compatible avec l’organisation de l’activité et notamment avec les horaires d’ouverture et de fermeture de l’entreprise. C’est pourquoi la direction pourra modifier le jour non travaillé par le salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum de deux semaines.
Article 3 : Amplitude horaire
L’amplitude horaire sur la journée du samedi dépendra des volumes de l’activité, sans en dépasser la limite légale. Aucun départ anticipé ne saurait être accepté. Si la journée du samedi travaillé dépasse 6 heures, une pause sera organisée par le responsable. Sa durée sera en fonction de l’activité restante, et sera d’une durée comprise entre 20 minutes et 45 minutes.
Article 4 : Majoration des heures de travail le samedi
Les heures du samedi travaillées seront majorées de 25% et ces heures seront prises en considération dans le compteur de modulation. Exemple : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi 7h Repos 7h 7h 7h 7h
Les 7 heures du samedi seront majorées de 25% et payées à la fin de la modulation.
Article 5 : Absence du salarié
En cas d’absence donnant lieu ou non à rémunération (maladie, AT, CP, évènement familial, enfant malade, absence autorisée non payée ou tout autre absence), le salarié ne sera pas planifié. En cas d’imprévu, le salarié doit informer son supérieur hiérarchique dès que possible de son incapacité à se présenter au travail. Le salarié devra fournir une justification de son absence (certificat médical, justificatif d’évènement familial etc.) sous 48 heures. La direction s’efforcera de réorganiser le travail pour pallier l’absence du salarié, en redistribuant les tâches parmi les autres membres de l’équipe ou en faisant appel à un remplaçant sur la base du volontariat si nécessaire. En cas d’absence non justifiée ou répétée, des mesures disciplinaires pourront être envisagées conformément au règlement intérieur.
Article 6 : Dérogation au travail du samedi
En cas de circonstances exceptionnelles motivées, un salarié peut demander à ne pas travailler un samedi pour lequel il est planifié. Dans ce cas, ce dernier devra prévenir par écrit son responsable 4 semaines à l’avance. En fonction de l’activité et de l’organisation de travail, cette demande pourra être refusée par l’employeur sous un délai d’une semaine dès réception du courrier. Le fait de ne pas se présenter un samedi prévu au planning sans autorisation préalable de l’employeur pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Article 7 : Rappel des durées maximales de travail
Afin de veiller à ce que cette nouvelle organisation du travail n’entraine pas de dépassement des limites légales à la durée du travail, il est rappelé que sauf dérogations légales :
-La durée quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures ;
-La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sur une même semaine, ou de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
-Le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives.
Chapitre 2 – Clauses finales
Article 1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 26 août 2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 3 du présent chapitre.
Article 2 : Révision de l’avenant
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai de deux mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 3 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A, le 18 octobre 2024 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
