ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY
Entre les soussignés :
La société
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY
Dont le siège social est situé 47 rue Charles Heller, 94400 VITRY SUR SEINE Représentée par XXX, en qualité de Directrice de Filiale,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
•délégué syndical XXX : XXX •délégué syndical pour la XXX : XXX
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont convenu, compte tenu de l’importance de l’égalité professionnelle, de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement de ce thème. La négociation sur l’égalité professionnelle, objet du présent accord porte sur les mesures permettant d’atteindre des objectifs pris parmi les thèmes suivants :
La suppression des écarts de rémunération ;
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
Le déroulement de la carrière et de promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et d’emploi,
La qualification
La classification ;
La sécurité et santé au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin, notamment :
De garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes,
D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
D’améliorer l’accès à la formation
Les parties signataires de l’accord reconnaissent que l’objectif d’égalité professionnelle ne peut être atteint que par la suppression effective des écarts de rémunération.
A ce titre, les parties s’engagent, également, à définir et à programmer des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation sociale comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans ce rapport ainsi que sur les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’entreprise STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY.
PARTIE 1 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 1 – Rémunération effective
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Aucun écart de rémunération n’a été constaté entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats. Les salaires à l’embauche sont équivalents entre les femmes et les hommes avec un même niveau de compétences, formation et expérience.
L’entreprise s’engage ainsi à continuer d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de compétences, de responsabilité et de résultats.
ARTICLE 2 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
De ce fait, l’entreprise vise à atteindre les objectifs suivants :
Garantir à 100% un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, expérience et compétences requis pour le poste.
Suivre un indicateur de promotion sur plusieurs années pour dégager des tendances de féminisation. En 2021, 9% de l’effectif féminin a été promu et
l’objectif à la fin des 3 ans serait d’atteindre 10% de l’effectif féminin promu.
Indicateurs de suivi :
L’écart de rémunération Femme/Homme à l’embauche par poste.
La rémunération minimale par catégorie professionnelle et par genre.
Le pourcentage de femmes promues dans l’année.
PARTIE 2 – LES OBJECTIFS ET LES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 3 – Recrutement et Embauche
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés.
Lors des négociations, les parties sont conscientes qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Les parties font ressortir un déséquilibre au niveau de la répartition des femmes et des hommes dans l’effectif total. En effet, l’effectif étant majoritairement composé d’hommes (à 82%), il est toutefois mis en avant que ce déséquilibre se reflète davantage sur la population « Ouvrier sédentaire », avec 87% d’hommes et 13% de femmes. Les parties constatent toutefois qu’il existe une parité au sein des autres catégories métiers :
Cadre : 50% Femmes / 50% Hommes
Maitrise : 40% Femmes / 60% Hommes
Employé : 50% Femmes / 50% Hommes
ARTICLE 4 – Mesures permettant d’assurer une égalité professionnelle à l’embauche entre les femmes et les hommes
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit pour le métier type « Préparateur de commande », catégorie Ouvrier sédentaire. A cet effet, l’entreprise s’engage à :
Garantir l’égalité des chances avec 100% des offres d’emploi internes ou externes soient rédigées de façon à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes avec principe de neutralité.
Mettre en avant la mixité au sein des postes afin de réduire les écarts en termes de nombre de femmes et d’hommes dans l’effectif total.
Ainsi, l’objectif à 3 ans serait de tendre vers une répartition de 25% de Femmes et 75% d’Hommes.
Renforcer la population féminine dans l’effectif total tout en donnant la chance aux hommes aussi bien qu’aux femmes d’accéder à l’emploi au travers du vivier intérimaire.
L’objectif à 3 ans serait d’atteindre 30% de femmes sur l’effectif intérimaire (16% en 2021).
Ce déséquilibre de la répartition des femmes et des hommes dans l’effectif total conduit alors l’entreprise à mettre en place les mesures suivantes :
Le maintien des intitulés de poste au féminin et masculin dans toutes les offres d’emploi internes et externes de façon à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes avec principe de neutralité.
La communication et sensibilisation à la mixité auprès des agences d’intérim afin de donner davantage l’accès à nos emplois aux femmes.
Le suivi du taux de féminisation sur les recrutements.
Le suivi du taux de féminisation sur chaque CSP.
Indicateur de suivi :
Le nombre de candidats femmes et hommes présélectionnés sur chaque poste ouvert.
Le nombre d’entrée/sorties femmes et hommes sur chaque catégorie professionnelle.
Le rapport femmes/hommes sur la population intérimaire, celui-ci représentant notre principal vivier de recrutement.
ARTICLE 5 – La formation
L’entreprise souhaite mettre en avant et promouvoir la formation tout au long de la vie. Elle confirme que chaque salarié est en droit de bénéficier de formations dans l’entreprise. Entre 2019 et 2021, 100% des collaborateurs toutes catégories professionnelles confondues, ont suivi au moins une formation.
Lors des négociations, les parties font ressortir un déséquilibre au niveau de la moyenne d’heure de formation entre les femmes et les hommes sur chaque catégorie professionnelle. En outre, en 2021, la répartition était la suivante :
Moyenne d’heures de formation Cadre : 3,3h Femmes / 28,6h Hommes
Moyenne d’heures de formation Agent de Maitrise : 9,8h Femmes / 19,4h Hommes
Moyenne d’heures de formation Ouvrier sédentaire : 3,3h Femmes / 7,8h Hommes
ARTICLE 6 – Mesures permettant d’assurer une égalité professionnelle au niveau de la formation entre les femmes et les hommes
Selon les parties, les femmes seraient moins informées des possibilités de formations existantes au sein de l’entreprise du fait de la réticence de ces dernières sur ce sujet-là. Par ailleurs, elles seraient moins amenées à informer leur manager de leur volonté d’évoluer.
Les parties souhaitent former autant voire davantage les femmes que les hommes afin de favoriser leur montée en compétences et d’augmenter leur chance d’avoir des postes à responsabilité.
Ainsi, l’entreprise a pour objectif de :
Assurer une égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.
Faire bénéficier d’au moins une formation à chaque salarié tous les 2 ans.
Former autant, voire plus les femmes que les hommes sur toutes les catégories professionnelles pour obtenir un même niveau d’heure de formation. L’entreprise vise à atteindre les objectifs suivants :
Moyenne d’heures de formation Cadre : 14h Femmes / 14h Hommes
Moyenne d’heures de formation Agent de Maitrise : 14h Femmes / 14h Hommes
Moyenne d’heures de formation Ouvrier sédentaire : Ouvrier sédentaire : 7h Femmes / 7h Hommes
Faire en sorte que les femmes prennent conscience des possibilités existantes en termes de formation au sein de l’entreprise notamment au travers des entretiens individuels.
Afin d’obtenir une égalité au niveau des heures de formation pour les femmes et les hommes selon leur catégorie professionnelle, l’entreprise s’engage à appliquer les mesures suivantes :
Sensibiliser la population féminine à la formation tout au long de la vie.
Prioriser les femmes dans la planification des formations sur les années à venir.
Rappeler aux managers l’importance d’aborder le sujet de la formation lors des entretiens individuels.
Indicateurs de suivi :
Le nombre de salariés ayant suivi une formation selon le genre et la catégorie professionnelle.
Le nombre d’heures de formation selon le genre et la catégorie professionnelle.
Le suivi de la réalisation des entretiens professionnels.
PARTIE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 6 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2023 et pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 7 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de la société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY.
ARTICLE 8 - Notification et publicité de l'accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » ( HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/" \l "action=saisir"https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à VITRY SUR SEINE, en 6 exemplaires, le 6 février 2023,
