Pour la Direction : La Société STEF Logistique Fuveau dont le siège social est situé Parc Saint-Charles, 13710 FUVEAU, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur de filiale.
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, représentées : - pour la CFDT par : Monsieur, délégué syndical - pour la FO par : Monsieur, délégué syndical - pour la CGC par : Monsieur, délégué syndical
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail et au terme des réunions qui se sont tenues les 12, 20 et 26 janvier 2023 et le 02 février 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Fuveau et au personnel qui y est rattaché.
CHAPITRE II - OBJET DE L’ACCORD
Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
ARTICLE I : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS
I.1 Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base pour les salariés à temps complet présent au sein de l’entreprise au 01/01/2023 est réévalué au 01/03/2023, dans les conditions suivantes :
Toutes catégories socio-professionnelles
Salaire Brut égal au SMIC
* = +50 euros
Salaire Brut supérieur au SMIC et inférieur ou égal à 1800 € = +70 euros
Salaire Brut supérieur à 1800 € et inférieur ou égal à 1850 € = +80 euros
Salaire Brut supérieur à 1850 € et inférieur ou égal à 1900 € = +90 euros
Salaire Brut supérieur à 1900 € = +100 euros
* SMIC au 01/01/2023 : taux horaire = 11,27 euros/h, soit 1709,28 euros brut mensuel pour un temps plein, soit 151,67 heures par mois.
Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein (soit 151,67h/mois).
De sorte, pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement au 1er mars 2023, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
I.2 Revalorisation de l’indemnité kilométrique
Les parties s’entendent sur la révision du barème des indemnités kilométriques selon les modalités suivantes :
Distance domicile / lieu de travail Indemnité / jour travaillé avant négociation Indemnité / jour travaillé après négociation IK 1(<20km) 2,75 € 3,75 € IK 2 (21-35 km) 4,55 € 5,05 € IK 3 (36-45km) 5,49 € 5,99 € IK 4 (>45km) 6,25 € 6,75 €
Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2023. Il convient de rappeler les conditions d’attribution des indemnités kilométriques, détaillées dans l’accord de substitution relatif aux indemnités transport du 22 novembre 2016 :
L’indemnité de transport a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières (absence de transport en commun, horaires de travail particuliers) doit prendre son véhicule personnel pour se rendre au travail.
Les indemnités kilométriques sont allouées aux salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois (à terme échu).
L’indemnité kilométrique est versée au titre des jours effectivement travaillés et n’est pas cumulable avec un remboursement de frais.
Les salariés doivent produire les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à leur domiciliation, à la puissance fiscale du véhicule.
Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de STEF Logistique FUVEAU bénéficiant des mêmes indemnités.
Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile et lieu de travail.
I.3 Contribution patronale volontaire complémentaire au budget du CSE (œuvres sociales)
Une contribution complémentaire exceptionnelle de 2 000 € (deux mille euros) sera octroyée aux œuvres sociales du CSE de STEF Logistique Fuveau pour l’année 2023, à la signature du présent accord.
Ce versement volontaire sera versé au CSE au cours du mois de mai 2023.
ARTICLE II : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
II.1 Accord de substitution relatif aux classifications
La société bénéficie d’un accord de substitution relatif aux classifications qui identifient les besoins de l’entreprise en termes de compétences à détenir pour chaque classification. Accord signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 14 février 2018, et révisé par Avenant les 23 juin 2020 et 22 avril 2021.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
II.2 Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF Logistique Fuveau s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération en proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Logistique Fuveau s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
II.3 Aménagement du temps de travail
La société STEF Logistique Fuveau bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 07 mars 2019.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE III : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
III.1 Accompagnement dossier retraite
La société STEF Logistique Fuveau réitère pour sa troisième année, son engagement pris dans l’accord de négociation annuelle signé le 28 janvier 2021, et entend pérenniser l’accompagnement par son service Ressources Humaines des salariés proches de l’âge de la retraite. Notamment par l’organisation d’actions pratiques telles que l’organisation d’une journée retraite sur site en relation avec la Carsat, de rendez-vous individuel, ou d’action de mise en relation. Il est entendu que le salarié reste l’acteur unique de l’avancement de son dossier.
ARTICLE IV : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
IV.1 Intéressement
La société STEF Logistique Fuveau bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 14 juin 2022, révisé par avenant du 26 janvier 2023.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
IV.2 Participation
La société STEF Logistique Fuveau bénéficie d’un accord de participation en date du 18 octobre 2016.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE V : SUVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité femme/homme et de la qualité de vie et des conditions de travail. Des négociations ont été ouvertes afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018.
La Société STEF Logistique Fuveau a signé un accord portant sur l’Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes le 13 décembre 2022, applicable au 01 janvier 2023 pour une durée de quatre ans.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD
Sauf clause particulière mentionnant une date d’application autre, le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.
CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Fuveau, le 02 février 2023, en 5 exemplaires, dont un remis à chacune des parties.
Pour la CGC Pour la CFDTPour FO Délégué syndicalDélégué SyndicalDélégué Syndical
