PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre les soussignés :
Pour la Direction : La Société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin dont le siège social est située au 93 Boulevard Malesherbes – 75008 PARIS représentée par Monsieur XXXXX, Directeur de filiale. D’une part,
Et : L’ organisation syndicale :
la CGT, représentée par Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndical,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 22 février 2018, 07 mars 2018 et 12 avril 2018, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de fixer les positions arrêtées par les parties en matière :
de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,
d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail,
pour le personnel de la société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin.
Les parties au présent accord ont donc convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin.
CHAPITRE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures du présent accord.
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin au 1er juin 2018 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté est augmenté, selon les modalités suivantes :
XXXX € bruts par mois pour les salaires inférieurs ou égaux à 1 510 € bruts ;
XXXX € bruts par mois pour les salaires supérieurs 1510 € bruts.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
Cette revalorisation s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2018.
Article 2 – Absences pour maladie ou accident de travail
Au cours de ces négociations annuelles obligatoires, les parties se sont entendues pour réviser l’article 3 de l’accord de substitution signé le 11 avril 2008.
En effet, le personnel absent pour cause de maladie, à caractère professionnel ou non, ou accident de travail, percevra une indemnité compensatrice de perte de salaire dans les conditions définies ci-après :
A compter de la signature du présent accord, l’employeur s’engage sur la filiale à prendre en charge à 100% une fois par an sur le 1er arrêt et pour chaque salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, non plus les 3 jours de carence mais 2 jours de carence.
[ Définition de l’indemnité compensatrice : Cette indemnité compensatrice versée sous forme de salaire est égale à la différence entre le salaire que l’intéressé aurait touché durant son absence pour un horaire de travail normal et le montant des indemnités journalières provenant de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance auquel participe la société. ]
Article 3 – Révision des montants des tickets restaurant
A compter du 1er juin 2018, pour les salariés en disposant, la valeur faciale du ticket restaurant pour les sites d’Eurocentre, Agen et Thenon est modifiée afin de permettre une harmonisation des montants des tickets restaurant sur la filiale.
Par conséquent, la valeur faciale du Ticket restaurant des sites d’Eurocentre, Agen et Thenon passera de 9.15 € à 8.90 €.
La part du montant facial du ticket restaurant prise en charge par l’entreprise reste inchangée (5.3€)
La part du montant facial du ticket restaurant prise en charge par les salariés des sites d’Eurocentre, Agen et Thenon passe de 3.85 € à 3.60 €.
Les autres modalités relatives à ces tickets restaurant restent inchangées.
Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
4.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 25 mars 2008.
Dans le cadre de ces réunions, les parties ont entendu ouvrir dès le mois de mars 2017 des négociations sur la révision de cet accord afin de permettre à cet accord d’être en plus grande adéquation avec l’activité des sites. Les parties ont convenu d’un calendrier de négociation.
4.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dûe proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 18 mai 2016 qui a été révisé par avenant du 07 juin 2017.
5.2. Participation
La société STEF Logistique Midi Pyrénées Limousin bénéficie d’un accord de participation en date du 25 mars 2008 qui a été révisé par avenant du 10 février 2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. Article 6 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le Groupe STEF s’est saisi du thème sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail et des négociations ont été ouvertes le 9 février 2017. Aussi suite aux différentes réunions qui ont eu lieu dans ce cadre un accord a été signé le 17 avril 2018.
La Société entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
CHAPITRE 3 – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
CHAPITRE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Villeneuve les Bouloc, 03/05/2018, en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
