ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
STEF LOGISTIQUE NEMOURS
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS dont le siège social est situé 4 rue des Palis 77140 Nemours, représentée par Monsieur, directeur de filiale.
d’une part,
et : Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
Monsieur, délégué syndical UNSA,
Monsieur, délégué syndical FO,
PREAMBULE
Conscients que nous traversons depuis 2022 une période de crise, sociale, économique, sanitaire et géopolitique, et sur la base d’un constat partagé de forte inflation et d’attentes élevées des salariés en faveur d’actions pour leur pouvoir d’achat, la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS a décidé d’engager la négociation d’un accord sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023. Au regard de cette situation particulièrement exceptionnelle, les parties ont décidé conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle, intitulée «
prime de partage de la valeur »
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale telles que prévues par les dispositions légales rappelées ci-dessus et selon les modalités fixées ci-après :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Nemours et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
Bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, intérimaires) en cours à la date de versement de la prime, soit le 30/06/2023.
Avoir perçu, sur les 12 mois précédant,
une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. La rémunération annuelle brute comprend l’ensemble des éléments de rémunération soumis à charge sociale (primes, heures supplémentaires …).
Ce plafond de 3 fois la valeur annuelle du SMIC sera proratisé par rapport à la durée légale du travail pour :
Les salariés à temps partiel
Les salariés arrivés en cours d’année et présents à la date de versement de la prime
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
La prime est de € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur les 12 mois précédant.
Sont assimilées à des temps de présence les absences et congés suivants: le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences pour congés payés, RTT, repos compensateur, congés pour évènements familiaux, absence pour maladie, absence pour maladie professionnelle ou accident du travail/trajet, absences justifiées, heures de délégations, congés de formation économique, sociale et syndicale.
Le montant de la prime est modulé prorata temporis en fonction des temps de présence du salarié au cours des 12 mois précédant le versement, la prime est par conséquent réduite : -si le salarié a été embauché après le 01/06/2022 -ou si le salarié est absent pour un autre motif non assimilé à du temps de présence tel que précisé au présent article.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 30 juin 2023 pour les CDI, CDD, apprentis. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juin 2023 sous la rubrique « prime pouvoir d’achat ». Pour les salariés intérimaires, les éléments seront transmis aux agences d’intérim avec les relevés d’heures de la semaine 27. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (disposition applicable jusqu'au 31/12/2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC).
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu du caractère ponctuel de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023.
A Nemours, le 14 juin 2023 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
