AVENANT N°2 A L’ACCORD DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
STEF LOGISTIQUE NEMOURS
2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Pour la Direction :
La Société STEF Logistique Nemours, dont le siège social est situé 4 rue des Palis 77140 Nemours, représentée par Monsieur en qualité de Directeur de Filiale. D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : Monsieur, délégué syndical UNSA,
Monsieur, délégué syndical FO,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord sur le Comité social et économique a été signé pour une durée déterminée de 4 ans au sein de l’entreprise STEF LOGISTIQUE NEMOURS le 10 mars 2022 puis un avenant à cet accord ayant pour objet la mise en place de la commission SSCT a été signé le 16 mai 2022. Dans une démarche de dématérialisation, le présent avenant a vocation de modifier les modalités de communication éventuelle des convocations aux réunions du CSE et de la CSSCT, de l’ordre du jour et des informations y afférentes. Il est convenu de modifier les articles 6.5 et 9.3 de l’accord initial du CSE et l’article 5.4 de l’avenant n°1 à l’accord du CSE. Les dispositions de l’accord initial et de son avenant non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Il est procédé aux modifications suivantes :
Article 1 – Modalité de communication des convocations, de l’ordre du jour et des informations y afférentes
L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis pour le CSE aux élus titulaires et suppléants, et pour la CSSCT aux représentants de la commission, sauf circonstances exceptionnelles, 8 jours avant la tenue de la réunion.
Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes :
par mail avec accusé de réception
par remise en mains propres contre décharge
par lettre recommandée avec accusé de réception
ou via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) pour les informations devant être transmises au CSE.
Article 2 – Modalité de négociation annuelle
Les modalités des négociations annuelles obligatoires définies au présent avenant sont les suivantes.
Chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical et de deux autres accompagnants maximum. Ces accompagnants peuvent être membre de la section syndicale ou salarié de l’entreprise. En cas d’absence de ces derniers, ils ne seront pas remplacés.
La négociation est organisée sur un rythme d’au moins une réunion tous les 15 jours excepté entre la 1ère et 2nde réunion, la 2nde devant avoir lieu sous 1 mois et demi maximum sauf circonstances exceptionnelles. Il y a aura deux réunions au minimum prévues et 5 réunions maximum.
Chaque délégation syndicale est convoquée à la première réunion, soit par mail avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres ou envoyée en RAR adressée au délégué syndical au moins 15 jours avant ladite réunion. Le calendrier des réunions suivantes ainsi que les modalités sont arrêtés d’un commun accord au cours de cette première réunion.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été́ conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu aux formalités légales de dépôt par l’entreprise.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord CSE du 10 mars 2022 est conclu pour la durée d’application de l’accord initial qu’il modifie. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. En tout état de cause, l’avenant prendra fin à l’échéance de son terme.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Cet avenant s’appliquera à compter de sa date de signature.
Fait à Nemours, Le 14 décembre 2023
Pour les Représentants des salariés : Pour la Direction : Délégué Syndical UNSA Directeur de Filiale
