ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
- ANNEE 2024 -
Entre les soussignés : La société STEF LOGISTIQUE SORGUES, Numéro INSEE : Numéro SIRET 493 339 139 00039, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 339 139 RSC (Avignon), dont le siège social est situé au 375 Avenue des Frères Lumière 84700 SORGUES représentée par --- , en sa qualité de Directeur de Filiale, d’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, Représentée par --- , en sa qualité de Délégué Syndical pour la CGT, Représentée par --- , en sa qualité de Déléguée Syndicale pour la CFDT, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 28 novembre 2023, 30 novembre 2023, 4 décembre 2023, et 6 décembre 2023.
Ces négociations annuelles obligatoires ont été réalisées de manière anticipée, afin de répondre en partie aux revendications de l’organisation syndicale CGT, en lien avec le préavis de grève CGT. En contrepartie de la signature de ce présent accord et de son anticipation, l’organisation syndicale CGT s’engage à lever ce préavis de grève et ainsi mettre fin au conflit social.
Les parties du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024, à la société STEF LOGISTIQUE SORGUES et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS
2.1. Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de référence (rubrique 1053 de la fiche de paie) pour un temps plein (soit 151.67 h/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE SORGUES à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté selon les modalités suivantes :
70€ brut pour les salaires < ou égal à 2000€ brut de référence
60€ brut pour les salaires > à 2000€ brut de référence
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. De plus, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
2.2. Prime d’ancienneté
Les primes d’ancienneté sont revalorisées selon le tableau ci-dessous.
Ancienneté Montant prime BRUT mensuelle
Entre 2 et 5 ans
35€
Entre 6 et 8 ans
45€
Entre 9 et 11 ans
55€
Entre 12 et 14 ans
65€
Entre 15 et 17 ans
75€
Entre 18 et 22 ans
85€
Entre 23 et 26 ans
95€
Entre 27 et 29 ans
105€
Plus de 30 ans
115€
Les conditions d’octroi qui sont prévues dans l’accord NAO de 2021 restent inchangées soient : « Sont éligibles les ouvriers, employés et agents de maîtrise ».
2.3. Contribution patronale volontaire complémentaire au budget du CSE (œuvres sociales)
Une contribution complémentaire exceptionnelle de 8 000 € (huit milles euros) sera octroyée aux œuvres sociales du CSE de STEF Logistique Sorgues pour l’année 2023, à la signature du présent accord. Ce versement est unique et n’a pas vocation à se reproduire l’année prochaine. Les élus du CSE décident de quelle manière ils entendent faire bénéficier les salariés de cette somme et en informeront la Direction. L’Esprit de cette mesure envisagée par la Direction est de pouvoir octroyer un équivalent de 100€ net pour chaque salarié du site. (Chèque cadeaux Noël ou autres....)
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF LOGISTIQUE SORGUES bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 28 septembre 2012, dont un avenant a été signé en octobre 2023.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE SORGUES s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE SORGUES s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF LOGISTIQUE SORGUES bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 16 mars 2021 applicable pour les années 2021, 2022 et 2023.
Cet accord prenant fin au 31 décembre 2023, il a été conclu avec les organisations syndicales qu’un nouvel accord d’intéressement serait négocié en début d’année 2024, pour les années 2024, 2025 et 2026.
4.2. Participation
La société STEF LOGISTIQUE SORGUES bénéficie d’un accord de participation en date du 28 juin 2012, qui a été révisé par avenant du 25 septembre 2013 puis du 10 octobre 2019.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité femme/homme et de la qualité de vie et des conditions de travail. Des négociations ont été ouvertes afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018.
La société STEF LOGISTIQUE SORGUES a rédigé un plan d’action Egalité professionnelle en juin 2023.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.
A Sorgues, le 8 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
