PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022 STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022
STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM dont le siège social est situé au 12 ALLEE DE L’ECOPARC RHENAN 67 550 VENDENHEIM, représentée par Monsieur Nicolas MAGNE, Directeur de Filiales,
d’une part, et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée :
Pour la CGT par son délégué syndical, Monsieur David MANUNZA
Pour la FO par son délégué syndical, Monsieur Sylvain GABEL
d’autre part. Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 18 Mai 2022, 3 Juin 2022, 20 Juin 2022 et 27 Juin 2022 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
3,5 % sur les salaires mensuels brut pour tous les salariés
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette disposition sera applicable au 1er Juillet 2022.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA FILIALE
La direction de STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM s’engage à ouvrir un groupe de travail sur les conditions de travail de la filiale.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est établi que la Direction va ouvrir dans les meilleurs délais, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
Il est convenu, entre les parties, qu’il n’existe pas de différence de rémunération entre hommes et femmes au sein de la société STEF LOGISTIQUE VENDENHEIM.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Juillet 2022. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Vendenheim, le 27 Juin 2022 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
