La Société STEF Logistique Vitry dont le Siège Social est situé 47, rue Charles Heller – 94405 Vitry-sur-Seine, et représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur de Filiale,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT, représentée par : Monsieur XXXXXXX, délégué syndical
CFTC, représentée par : Monsieur XXXXXXX, délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE :
Respectivement les 24 et 27 octobre 2023, les Délégués Syndicaux CGT et CFTC de la société STEF Logistique VITRY remettaient à la Direction des revendications sur plusieurs sujets, notamment sur les conditions de travail et demandaient une Augmentation générale des salaires de 100€.
Le 31 octobre vers 10h, un débrayage d’environ 1h30 et suivi par 42 personnes, a eu lieu juste avant la réunion de CSE. A l’issue de la réunion, la Direction a échangé avec les élus afin de leur indiquer qu’un retour serait fait au plus tard la semaine suivante.
Une réunion a alors été organisée le 8 novembre avec les salariés. Au cours de cette réunion, la Direction a annoncé le paiement d’une prime de 100€ et la mise en œuvre d’un plan d’actions portant sur les conditions de travail et, plus précisément, sur les éléments relevés par les délégués syndicaux CGT et CFTC dans leurs revendications.
La Direction a rappelé les actions en cours et les engagements suivants :
l’investissement en matériel de préparation de commandes (PDA et autres)
la réfection des sanitaires et de la salle de pause
désignation d’une personne à plein temps pour gérer les tenues de travail
le renforcement de l’équipe technique
Ces avancées n’ont pas satisfait les 2 Organisations Syndicales, qui ont émis la revendication suivante : augmentation immédiate de 100 € brut des salaires des ouvriers.
Les deux Organisations Syndicales ont alors indiqué qu’elles se mettraient en grève le 13 novembre. La Direction a rappelé aux organisations syndicales être ouverte à la négociation. Dans cet objectif d’ouverture au dialogue, la Direction a souhaité ouvrir de façon anticipée la NAO 2024, prévue initialement en janvier 2024. La direction a remis une convocation à l’ensemble des délégués syndicaux pour une réunion d’ouverture de la NAO à 11h le 14 novembre.
Le lundi 13 novembre, le mouvement social débutait à 8h15. Environ 30% des effectifs étaient alors en grève. Des échanges réguliers ont eu lieu entre la Direction et les représentants des salariés grévistes, la Direction rappelant que la NAO s’ouvrait le lendemain. Le mouvement s’est poursuivi le 14 novembre, néanmoins le dialogue s’est poursuivi.
Le 15 novembre, les échanges se sont poursuivis avec une volonté partagée de part et d’autre de sortir du conflit.
Pour sortir du conflit, une première augmentation générale des salaires de 20€ a été proposée, puis les échanges se sont poursuivis.
Suite aux discussions qui s’en sont suivies, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Vitry et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES
Augmentation Générale des Salaires des Ouvriers
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151,67 heures/mois) de l’ensemble du personnel de statut Ouvrier à partir du coefficient 135 présent à l’effectif de la Société STEF Logistique Vitry au 1er novembre 2023, est augmenté de 30 euros bruts.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
De même, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, tels que les apprentis, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
Cette revalorisation sera ainsi rétroactive au 1er novembre 2023.
Prime de froid majorée
Conventionnellement, le personnel ouvrier travaillant au froid au moins 3 heures et demie par jour et ce, au moins 8 jours par mois, ces conditions étant cumulatives, bénéficie d'une prime de froid fixée comme suit : tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à - 5 °C, ouvre droit à une prime forfaitaire dont le montant est conventionnel, d’une valeur de 84€ en date de la signature du présent PV. Il est décidé que pour les salariés percevant la prime de froid négatif conventionnelle et justifiant de 1 an d’ancienneté, la prime de froid mensuelle sera majorée de 20 Euros.
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle brute de 200€ versée en 2 fois : -100€ sur la paie de novembre 2023, -100€ sur la paie de décembre 2023,
est attribuée à l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 6 mois à la date de signature du présent accord. Cette prime est proratisée en fonction des absences non assimilés légalement à du temps de travail effectif.
Les parties signataires rappellent par ailleurs, qu’en parallèle de la négociation des conditions de sortie du conflit, la NAO de l’année 2024 a été avancée exceptionnellement au 14 novembre. Ainsi, toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société STEF Logistique Vitry y ont été invitées, conformément aux dispositions légales. Il est précisé que l’éventuel accord NAO qui serait signé ferait l’objet d’un accord distinct.
ARTICLE 3 : JOURS DE GREVE
La direction rappelle que les jours de grève ne seront ni payés ni récupérés. Elle accepte d’étaler les retenues de salaires correspondant aux jours de grève sur une période de 4 mois : paie de novembre 2023, décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 (retrait d’un jour de grève maximum par mois de paie)
Article 4 : CONDITIONs d’APPLICATION Du present accord
La direction a indiqué que ces propositions étaient subordonnées d’une part à la reprise du travail par l’ensemble des salariés grévistes et d'autre part à l'absence de blocage ou filtrage des véhicules en entrée et en sortie.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord de fin de conflit s’applique à compter du 15 novembre 2023 à 18h00, et est à durée indéterminée. , Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage de la filiale.
A Vitry, le 15 novembre 2023
Pour la DirectionPour l’Organisation syndicale CGT
