ACCORD NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE VITRY
Entre les soussignées :
La Société STEF Logistique Vitry dont le Siège Social est situé 47, rue Charles Heller – 94405 Vitry-sur-Seine, et représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Directeur de Filiale,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT, représentée par : Monsieur XXXXXX XXXXXXX, délégué syndical
FO, représentée par : Monsieur XXXXXX XXXXXXX, délégué syndical
CFTC, représentée par : Monsieur XXXXXX XXXXXXX, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par : Monsieur XXXXXX XXXXXXX, délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024, relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 14, 15, 22, 27 novembre 2023 et le 4 décembre 2023, les parties ont conclu le présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024, à la
Société STEF Logistique Vitry et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS
2.1. Augmentation Générale des Salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151,67 heures/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la Société STEF Logistique Vitry au 1er janvier 2024, est augmenté de 60 euros bruts pour tous coefficients supérieur ou égal à 135.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
De même, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, tels que les apprentis, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
Cette revalorisation sera applicable au 1er janvier 2024.
2.2. Prime de Panier Jour
La filiale STEF Logistique Vitry a mis en place lors des NAO de 2008, des primes de panier jour pour les salariés contraint de prendre leur repas sur leur lieu de travail en raison des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail conformément aux dispositions légales.
A compter du 1er janvier 2024, les paniers jours sont revalorisés de 10 centimes d’Euros, pour atteindre 7.10 Euros net par jour travaillé.
La condition d’attribution liée à l’ancienneté pour bénéficier des paniers jours est de 3 mois d’ancienneté.
Les autres dispositions qui réglementent l’attribution du panier jour au sein de la Filiale restent inchangées.
2.3 Ticket Restaurant
Certains salariés de la filiale STEF Logistique Vitry bénéficient de Tickets Restaurant aux vues de leurs conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, et conformément aux dispositions légales.
A compter du 1er janvier 2024, la part patronale du Ticket Restaurant est revalorisée de 5.52€ à 5,58€ et la part salariale est également revalorisée de 3,68€ à 3,72€.
La valeur faciale du Ticket Restaurant demeure à 9,30 euros.
Les autres dispositions qui réglementent l’attribution des Tickets Restaurant au sein de la Filiale restent inchangées.
2.4. Indemnité de Transport
Le barème de l’indemnité de transport attribué selon la distance du trajet Aller/Retour du domicile habituel du salarié au lieu de travail habituel, est revalorisé comme suit :
- moins de 20 kms de trajet aller/retour quotidien = 1.78 euros net par jour travaillé - entre 20 kms et 40 kms de trajet aller/retour quotidien = 1.97euros net par jour travaillé - plus de 40 kms de trajet aller/retour quotidien = 2.16 euros net par jour travaillé
La condition d’attribution liée à l’ancienneté pour bénéficier des indemnités de transport est de 3 mois d’ancienneté.
Les autres dispositions prévues dans l’accord NAO de 2009 qui réglementent l’indemnité de transport au sein de la Filiale restent inchangées.
Pour rappel, l’indemnité de transport a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières (absence de transport en commun, horaires de travail particuliers) doit prendre son véhicule personnel pour se rendre au travail.
Par ailleurs, l’indemnité kilométrique est versée au titre des jours effectivement travaillés et n’est pas cumulable avec un remboursement de frais.
Aussi, les salariés doivent produire les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à leur domiciliation, à la puissance fiscale du véhicule.
Enfin, le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile – lieu de travail.
2.5 : Les séniors
La filiale STEF Logistique Vitry soucieuse des conditions de travail et notamment les emplois plus particulièrement exposés aux risques professionnels et à la pénibilité, l'entreprise s'engage à améliorer les conditions de travail concernant la population dite séniors (55 ans et plus).
Pour se faire, l’entreprise souhaite mettre en place des instances d’échanges avec les salariés concernés sous forme de groupe de travail qui se réunira au minimum une fois par trimestre dans le but d’évoquer les conditions de travail.
Les parties conviennent de mettre en place un Groupe de Travail dont elles définiront d’un commun accord sa composition, le nombre de réunions et la date de clôture des travaux du groupe de travail.
2.6 : Versement œuvres sociales
La Direction procèdera au versement exceptionnel de 4 000 € pour le compte des œuvres sociales du CSE. Ce versement est unique et n’a pas vocation à se reproduire l’année prochaine.
Les élus décident de quelle manière ils entendent faire bénéficier les salariés de cette somme et en informeront la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La Société STEF Logistique Vitry bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 16 avril 2008.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF Logistique Vitry s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Logistique Vitry s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
3.3. Promouvoir la promotion interne
La Direction s’engage à poursuivre la politique de promotion interne dans le cas où des postes seraient à pourvoir sur notre filiale et à mettre en place des formations et des parcours d’accompagnement afin d’accompagner les collaborateurs dans le développement de leurs compétences.
Au sein de la Société STEF Logistique Vitry, il a été conclu avec les organisations syndicales représentatives, un Accord d’Intéressement le 13 juin 2023, applicable respectivement pour les exercices 2023 puis 2024 et 2025.
4.2. Participation
La société STEF Logistique Vitry bénéficie d’un accord de participation en date du 16 avril 2008.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité femme/homme et de la qualité de vie et des conditions de travail. Un accord groupe a été conclu le 17 avril 2018. Des négociations sont en cours afin de conclure un nouvel accord sur l’égalité femme/homme et la qualité de vie et des conditions de travail.
La Société STEF Logistique Vitry a entendu se placer dans le cadre de cette négociation groupe.
Par conséquent, il a été signé avec les organisations syndicales représentatives, un Accord portant sur l’Egalite professionnelle et salariale
entre les femmes et les hommes le 28 novembre 2022 applicable à compter du 01 décembre 2022 et pour une durée déterminée de 3 années.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
A Vitry sur Seine, le 4 décembre 2023,
En sept exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
