ACCORD PORTANT SUR MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES
AU SEIN DE LA SOCIETE STEF TRANSPORT COTE D’AZUR
Entre les soussignés :
La société
STEF TRANSPORT COTE D’AZUR, ayant pour numéro SIREN 490 676 079 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse, dont le siège social est situé 13ème rue – 4ème avenue – 06513 Carros,
Représentée par
Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de Filiale, dénommé ci-dessous « L’entreprise »,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT représentée par Monsieur X, délégué syndical
FO représentée par Monsieur X, délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Etant donné l’activité de transport et logistique en température dirigée de la société STEF Transport Cote d’Azur, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des heures de travail habituelles, notamment pour des circonstances nécessitant une intervention urgente afin de préserver la bonne production ainsi que l’intégrité des marchandises présentes sur les établissements.
L’astreinte a pour objectif d’assurer la maîtrise des risques techniques et opérationnels par la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel.
En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Le présent accord annule et remplace tous les éventuels accord, usages, pratiques relatifs aux astreintes.
Il a été conclu ce qui suit :
Partie 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise de STEF Transport Cote d’Azur.
Tout le personnel de l’entreprise peut être soumis à astreinte, quelque soit leur statut contractuel (cadre, haute-maitrise, maitrise, employé, ouvrier…).
Plus précisément pour le personnel non cadre : les responsables d’activité ainsi que l’ensemble du personnel du service Technique (ex : agent et technicien de maintenance) de STEF TRANSPORT COTE D’AZUR, peut, dans ce cadre, se voir appliquer une période d’astreinte.
PARTIE 2 – OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE I – Définition des notions d’astreintes et de d’intervention
Sources légales
Les articles L.3121-9 et suivants du Code du travail réglementent les périodes d’astreinte.
Les parties conviennent, dans ce cadre et dans le respect desdites dispositions, de mettre en place des périodes d’astreinte pour certaines catégories de personnel à compter du 30 Juin 2025.
Définition de l’astreinte
Le Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après. Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après :
L’appel téléphonique
L’alarme SMS reçue
L’appel de prestataire(s) technique(s)
L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Pour rappel le temps de travail effectif est conformément à l’article L.3121-1 du code du travail : « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Définition de l’intervention
L’intervention sera déclenchée pour des problématiques empêchant la bonne production sur site (Alerte incendie, Fluides …) ou entrainant un risque pour l’intégrité des produits (rupture chaine du froid, intrusion …).
L’intervention est composée :
Du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, la réception de l’alarme SMS ou l’appel du prestataire technique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,
De l’intervention sur place,
Du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.
L’ensemble de ces temps est considéré comme du temps de travail effectif. Afin d’éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires.
ARTICLE II - Modalités de mise en œuvre de l’astreinte au sein de l’entreprise
Rémunération de l’astreinte et des interventions
Rémunération de l’astreinte
L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Cependant, la société décide d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire de 100
euros bruts par semaine.
Si un salarié est absent durant sa semaine d’astreinte, les jours manqués devront être rattrapés sur l’une des semaines d’astreinte du salarié prévu en remplacement L’astreinte effectuée sur la période de paye M est rémunérée sur la période de paye suivante M+1. En outre, les parties décident d’assujettir, le cas échéant, le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte. Ainsi le salarié qui n’effectuera plus d’astreintes, ne répondra plus aux conditions d’octroi de la contrepartie et ne pourra dès lors plus se prévaloir d’un maintien de salaire à ce titre.
Rémunération des interventions
Indemnisation des frais de déplacement
Un véhicule de service pourra être mis à disposition pendant la période d’astreinte. Dans le cas où le salarié utilise son véhicule personnel (hors véhicule de fonction) pour intervenir, il se verra indemniser pour
ses frais kilométriques sur la base du barème kilométrique en vigueur.
Si un véhicule de service est confié au salarié d’astreinte, il ne peut en aucun cas être utilisé par le salarié à des fins personnelles. Il est confié au salarié pour la durée de la période d’astreinte uniquement et devra obligatoirement être restitué à l’entreprise à l’issue de la période d’astreinte. Le véhicule contient le matériel nécessaire à l’exercice des missions du salarié d’astreinte. Il est mis à sa disposition aux seules fins de lui permettre de se rendre sur le lieu de son intervention. En dehors de toute période d’intervention ou de toute période de travail effectif, le véhicule de service devra obligatoirement être stationné à proximité du domicile du salarié ou dans le parking de l’entreprise prévu à cet effet.
Rémunération du temps d’interventions des salariés au décompte horaire :
Pour les salariés au décompte horaire, le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus. Au choix du salarié, le temps de travail effectif est :
Soit récupéré en temps de repos à hauteur de 125% du temps d’intervention
Soit rémunéré de la manière suivante : 125% de la rémunération horaire.
Le temps d’intervention ayant lieu dans des horaires de nuit (compris entre 21h et 6h) sera rémunéré sur la base d’un taux horaire majoré de 25%. Ce temps d’intervention ne rentrera pas en compte dans les compteurs de modulation.
Compensation du temps d’interventions des salariés au forfait jours
Pour les personnes au forfait jours, pour toute intervention avec déplacement, le salarié bénéficiera d’un temps de repos supplémentaire proportionnel au temps de l’intervention.
Le temps d’intervention comprend dans ce cas, la gestion de l’appel, le temps de déplacement et le temps d’intervention.
Il est notamment convenu que les heures d’intervention seront comptabilisées pour chaque salarié dans un compteur spécifique. La récupération pourra se faire selon les modalités suivantes :
Atteinte d’un seuil d’intervention de 4 heures récupération possible d’une ½ journée
Atteinte d’un seuil d’intervention de 8 heures Récupération possible d’une journée
Planification et suivi des astreintes
Planification des astreintes
L’astreinte se réalise par semaine complète du lundi au dimanche selon la planification annuelle. La planification des astreintes est établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10H) et hebdomadaires de travail (48H) et les temps minimaux de repos (quotidien 11H et hebdomadaire 35H).
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral est alors donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu, notamment par le Code du travail.
Dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Dans ce cas, l’intervention donne lieu à un repos compensateur égal au repos supprimé. Un planning des astreintes est réalisé par la Direction pour une période annuelle qui est amené à évoluer en fonction des congés. Il est, dans ce cadre, porté à la connaissance des salariés d’astreinte au minimum 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra, cependant, être réduit à 1 jour franc.
Les congés de l’équipe doivent être planifiés en tenant compte de ces astreintes pour garantir toute l’année, la sécurisation des sites.
Suivi des astreintes
En fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante est remis au salarié. De plus, il est tenu à la disposition des agents de contrôle et de l'inspection du travail pendant un an.
Réalisation des astreintes
Un kit d’astreinte est mis à disposition du salarié pour une utilisation strictement professionnelle. Ce kit est composé :
Un téléphone portable,
Un book de gestion des urgences,
Un badge permettant l’accès à l’ensemble du site,
Lampe de poche
Clé d’accès au bureau technique
Pendant les astreintes, le salarié devra être joignable, à tout moment, sur ce téléphone.
PARTIE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE III - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 30 juin 2025 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE IV – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société STEF TRANSPORT CÔTE D’AZUR,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société STEF TRANSPORT CÔTE D’AZUR.
ARTICLE V. Notification et publicité de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Carros, en cinq exemplaires, le 04/07/2025,
