A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ENTREPRISE
Année 2025
STEF TRANSPORT EPINAL
PREAMBULE
Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail
Il résulte des différentes négociations qui ont eu lieu lors des réunions du 23 janvier 2025 et du 30 janvier 2025, au cours desquelles ont notamment été abordés les points suivants :
Les salaires effectifs
Le temps de travail
qu’après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les Organisations syndicales représentatives et la Direction, ont constaté, lors de la réunion du 30 janvier 2025.
Dès lors conformément aux dispositions légales précitées, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisation syndicales :
La Délégation syndicale CFTC
Les parties syndicales demandaient initialement une hausse 5% de salaire revalorisant chaque niveau de la grille de salaire pour les ouvriers roulants et sédentaire. Et une hausse de 1.3 % des salaires de base pour les catégories maîtrise et haute maîtrise.
La Direction
A ce stade de la négociation, la Direction entend accorder une hausse sur le salaire de base (151h67) décrite comme suit aux collaborateurs embauchés, hausse applicable au 1er janvier 2025 :
Soit une hausse générale de salaire :
Catégorie ouvrier roulant et sédentaire =
Statut
embauche 2 ans ancienneté 5 ans ancienneté 10 ans ancienneté 15 ans ancienneté 20 ancienneté Taux Horaire 12,54 € 13,01 € 13,26 € 13,52 € 13,77 € 14,03 €
Soit une hausse du taux de 1.5 %
Catégorie Employé/Agent de Maîtrise = + 1.0 % Catégorie Haute Maîtrise et Cadre = + 0.9 %
Augmentation générale des salaires
Les parties se rapprochées et se sont accordées sur la mise en place de la mesure suivante :
A compter du 1er janvier 2025, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT EPINAL à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Soit une hausse générale de salaire :
Catégorie ouvrier roulant et sédentaire =
Statut
embauche 2 ans ancienneté 5 ans ancienneté 10 ans ancienneté 15 ans ancienneté 20 ancienneté Taux Horaire 12,58 € 13,05 € 13,30 € 13,56 € 13,81 € 14,07 €
Soit une hausse du taux de + 1.8 %
Catégorie Employé/Agent de Maîtrise = + 1.2 % Catégorie Maîtrise et Haute Maîtrise = + 1.0 %
La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2025.
Durée effective et organisation du temps de travail
Travail à temps plein
Cet accord s’applique pour les salariés à temps plein avec une garantie contractuelle à 169h00 mensuelle pour les personnels sédentaires et de 182h pour les personnels roulants
Travail à temps partiel
La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société STEF TRANSPORT EPINAL s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF TRANSPORT EPINAL s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Intéressement, épargne salariale
Intéressement
La société STEF TRANSPORT EPINAL bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 20 juin 2022. Cet accord triennal est valable pour l’exercice des années 2022-2023-2024. Une ouverture de négociation d’un nouvel accord interviendra prochainement.
Publicité et Dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires originaux :
- 1 exemplaire pour chaque partie signataire ; - 1 exemplaire pour la DDETS-PP du département des Vosges ; - 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Epinal.
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Fait à Golbey, Le 30 janvier 2025
Pour la société STEF TRANSPORT EPINAL Xxx , Directeur de Filiale
Pour les Organisation syndicales représentatives Xxx Délégué Syndical – CFTC
