La société STEF Transport Landivisiau, Numéro INSEE : 349 899 658 00026 (SIRET), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 349 889 658 R.C.S. Brest, dont le siège social est situé ZA Du Vern, 29400 LANDIVISIAU, Représentée par M, agissant en qualité de Directeur de filiale, dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
Et d’autre part,
M, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Les parties ont souhaité rappelé que : La convention collective des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires de transport demeurait muette sur ce sujet. Consciente de l’importance de travailler sur ce thème, la Direction de STEF Transport Landivisiau a pris la décision de formaliser les conditions de recours dans le cadre d’un accord collectif. Ainsi, le présent accord d’astreinte fait suite à la réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 27 Février 2024.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise STEF Transport Landivisiau concerné par la planification des périodes d’astreintes qu’il soit cadre ou non cadre, dès lors qu’il est amené à réaliser des astreintes régulières au titre de ses missions, sur l’initiative de sa hiérarchie et en fonction du planning préalablement établi.
ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois. Il pourra également être révisé dans le cadre des dispositions légales.
Il entrera en vigueur le 1er Mars 2024.
ARTICLE 3 : Les astreintes et l’intervention
Article 3.1 – Sources légales
Les articles L.3121-9 et suivants du Code du travail réglementent les périodes d’astreinte.
Les parties conviennent, dans ce cadre et dans le respect desdites dispositions, de mettre en place des périodes d’astreintes pour STEF Transport Landivisiau.
Article 3.2 . Définition de l’astreinte
Le Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après. . Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après l’appel téléphonique. L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Pour rappel le temps de travail effectif est conformément à l’article L.3121-1 du code du travail : « le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Article 3.3. Définition de l’intervention
L’intervention est composée :
du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,
de l’intervention sur place,
du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.
L’ensemble de ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif. Afin d’éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Le salarié établira un décompte du temps de travail sur un bordereau auto-déclaratif (à remplir lors de chaque astreinte par le salarié concerné). Ce décompte, qui permet un contrôle du respect des normes applicables en matière de durée du travail, demeurera effectué sous la responsabilité du responsable de service et sera ensuite transmis au service ressources humaines. ARTICLE 4 : Modalités d’application de l’astreinte au sein de l’entreprise
Article 4.1 . Rémunération de l’astreinte et des interventions
4.1.1 Rémunération de l’astreinte
L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire dans les conditions prévues ci-après.
Astreinte jour férié
Les salariés concernés par l’astreinte sur un jour férié percevront une prime forfaitaire de 50€ brut pour la période d’astreinte.
Astreinte week-end
Les salariés concernés par l’astreinte du week-end (du Samedi 18h00 au Dimanche 22h30) percevront une prime forfaitaire de 100€ pour la période d’astreinte.
Astreinte week-end + jour férié
Les salariés concernés par l’astreinte du week-end avec un férié le Samedi ou le Lundi (collé au week-end) percevront une prime forfaitaire de 160€ pour la période d’astreinte. Toute astreinte effectuée le mois M sera rémunérée le mois suivant M+1 au même titre que les éléments variables de paie. En outre, les parties conviennent d’assujettir, le cas échéant le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte. Ainsi le salarié qui n’effectuerait plus d’astreintes, ne répondrait plus aux conditions d’octroi de la contrepartie et ne pourrait dès lors pas se prévaloir d’un maintien de salaire à ce titre.
Astreinte fin de service du soir
Lorsque le salarié affecté au poste du soir à l’exploitation termine son service avant 22h, celui-ci reste tout de même de permanence jusqu’au dit horaire. Dans ce cas, une prime forfaitaire de 5€ est déclenchée pour la période d’astreinte.
4.1.2 Rémunération des interventions
Rémunération des interventions des salariés au décompte horaire :
Frais de déplacement envisagé
Les salariés qui seraient amenés à engager des frais dans le cadre de leur temps d’intervention (frais kilométriques notamment) seront remboursés sur justificatif conformément à la procédure en vigueur au sein de la société STEF Transport Landivisiau.
Rémunération du temps d’intervention
Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus. Les parties conviennent que le temps de travail effectif sera saisi dans le logiciel de gestion des temps et sera rémunéré conformément aux dispositions des accords collectifs en vigueur. Les parties ont souhaité rappeler que les heures réalisées pendant la période de 21h00 à 06h00 seront majorées en heures de nuit. Les interventions téléphoniques et/ou déplacement réalisés le dimanche et/ou jour férié ne déclencheront pas de primes dimanche et/ou jour férié étant donné que la prime forfaitaire astreinte n’est pas cumulative avec la prime dimanche et/ou jour férié.
Rémunération des salariés au forfait-jours :
Frais de déplacement envisagé
Les salariés qui seraient amenés à engager des frais dans le cadre de leur temps d’intervention (frais kilométriques notamment) seront remboursés sur justificatif conformément à la procédure en vigueur au sein de la société STEF Transport Landivisiau.
Rémunération du temps d’intervention
Les temps d’intervention feront l’objet d’un repos équivalent à la durée d’intervention. De sorte que dès lors que le cumul des heures d’intervention sera équivalent à une demi-journée (soit 4h de temps de travail effectif), les salariés cadres devront prendre ce ou ces demi-journées de repos dans un délai de 6 mois.
4.1.3 Assurance déplacements
Les parties, conscientes que les salariés d’astreintes sont susceptibles d’utiliser, durant leur temps d’intervention, leur véhicule personnel, conviennent de la nécessité pour ces derniers de pouvoir bénéficier de l’assurance AUTO MISSION pour les sinistres qui auraient lieu durant leurs temps de trajet pendant la période d’astreinte. A noter, le numéro de la police AUTO MISSION devra être reportée sur le constat amiable en cas de sinistre automobile, ce numéro se trouve dans la pochette d’astreinte. En complément, une attestation de mission sera transmise par la filiale à l’organisme d’assurance. Malgré tout, le salarié devra obligatoirement avoir une assurance personnelle pour son véhicule dans le cadre des périodes d’intervention.
Article 4.2. Planification et suivi des astreintes
La planification des astreintes sera, dans ce cadre, établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10H) et Hebdomadaires de travail (48H) et les temps minimaux de repos (quotidien 11H et hebdomadaire 35H).
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire. Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral sera alors donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu, notamment par le Code du travail.
Dans le cas, où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, le repos hebdomadaire pourrait, être suspendu et il pourrait être dérogé au repos quotidien.
Dans ce cas l’intervention donnera lieu à un repos compensateur égal au repos supprimé. Les parties conviennent qu’un planning des astreintes sera réalisé par le responsable de service pour une période de 1 mois. Ce planning sera dans ce cadre, porté à la connaissance des salariés d’astreinte, au minimum 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra, cependant, être réduit à 1 jour franc.
Les parties conviennent, que les congés de l’équipe devront être planifiés en tenant compte de ces astreintes pour garantir toute l’année, la sécurisation du site.
Les parties rappellent que sauf motif légitime laissé à l’appréciation objective du responsable de service, nul salarié ne peut refuser d’être d’astreinte.
4.2.2 Suivi des astreintes
En fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera remis au salarié. Ce document sera établi sur la base de l’état déclaratif visé à l’article 3.3 du présent accord. De plus, il sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l'inspection du travail pendant un an.
4.2.3 Réalisation des astreintes
Les salariés, en période d’astreinte, seront équipés d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable afin de traiter les demandes à distance.
Au besoin, ils pourront être amenés à se déplacer sur site, il s’agira de la période d’intervention.
ARTICLE 5 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L .2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensembles des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la DREETS, via la plateforme « télé-accord », un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Landivisiau, le 27 Février 2024, en 2 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF Transport Landivisiau Pour la CFDT,
