NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023
STEF TRANSPORT LANGRES
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT LANGRES dont le siège social est situé Faubourg de la Collinière 52 200 LANGRES, représentée par XXXXX, Directeur de filiale d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par : XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par : XXXXX , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du
17 Février 2023 et du 24 Février 2023 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société
STEF Transport Langres et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Langres à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Pour les ouvriers roulants ayant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 1901.00 € : augmentation du salaire forfaitaire de 105 € brut.
Pour les ouvriers roulants ayant un salaire mensuel brut de base compris entre 1901.01 € et 2501.00 €: augmentation du salaire forfaitaire de 80 € brut.
Pour les ouvriers sédentaires, employés, agents de maitrise, hautes maitrise et cadres :
Ayant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égale à 1901.00 € : augmentation du salaire mensuel brut de base de 95 € brut.
Ayant un salaire mensuel brut de base compris entre 1901,01 € et 2501.000 € : augmentation du salaire mensuel brut de base de 80 € brut.
Ayant un salaire mensuel brut de base supérieur à 25010,01 € : augmentation du salaire mensuel brut de base de 60 € brut.
Pour les salaires de base jusqu’à 1901€ : augmentation de 105€ bruts du salaire forfaitaire pour les ouvriers roulants et 95€ bruts du salaire de base pour les ouvriers sédentaires et les employés
Pour les salaires de base compris entre 1901.01€ et 2500.00€ : augmentation de 80€ du salaire de base
Pour les salaires de base supérieur à 2500.01€ : augmentation de 60€ bruts du salaire forfaitaire
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er Mars 2023.
2.2. Augmentation de la prime d’ancienneté « Ouvriers » :
Le pourcentage de la prime d’ancienneté appliqué au salaire de base brut des ouvriers roulants et ouvriers sédentaires ayant plus de 20 ans d’ancienneté passe de 8% à 9%.
2.32. Autre mesure :
La société
STEF TRANSPORT Langres s’engage à regarder les coefficients de manière individuelle lorsque cela s’avère nécessaire.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société
STEF Transport Langres bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 8 décembre 2000.
Dans, ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ses avenants.
3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société
STEF Transport Langres s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société
STEF Transport Langres s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
3.3 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives à l’Accord égalité Hommes / Femmes en date du 21 février 2020.
STEF Transport Langres bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 20 mars 2020 pour les années 2020,2021 et 2022.
Des négociations s’ouvriront courant 1er semestre 2023 afin de conclure un nouvel accord d’intéressement pour les années 2023, 2024 et 2025.
4.2. PARTICIPATION
La société
STEF Transport Langres bénéficie d’un accord de participation en date du 30 juin 1999 et de plusieurs avenants à cet accord.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ses avenants.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018. Des négociations ont été ouvertes afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018.
La Société
STEF Transport Langres en entendant se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe » a signé un accord en date du 21 février 2020. Des négociations s’ouvriront courant du 1er semestre 2023 afin de conclure un nouvel accord.
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 24 Février 2023.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
Pour l’année 2024, la Direction s’engage à appliquer les NAO 2024 à compter du mois de Mars 2024.
A Langres, le 24 février 2023 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF TRANSPORT LANGRES
Monsieur
Nicolas ETIENNEXXXXX, Directeur de filiale
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par :
Monsieur
Aurélien ALONGXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
L’organisation syndicale,
CFDT représentée par :
Monsieur
Christian DESNOUVEAUXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
