RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
PRÉAMBULE
En sa séance constitutive du 29 Juillet 2019 le Comité social et économique de la société STEF TRANSPORT LANGRES a adopté, à la majorité des membres présents et conformément à l’article L. 2315-24 du code du travail le règlement intérieur suivant.
ARTICLE 1 – PRÉSIDENCE
Le Comité social et économique est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour dans les conditions exposées à l’article 7.2 du présent règlement intérieur. Le président du Comité social et économique transmet l’ordre du jour de la réunion, conformément aux dispositions de l’article 7.2 du présent règlement intérieur.
ARTICLE 2 – CONSTITUTION, COMPOSITION ET MISE EN PLACE DU COMITÉ
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le Comité social et économique élit le bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.
Article 2.1 – Désignation - Rôle du secrétaire - Révocation
Article 2.1.1 Désignation du secrétaire :
Le secrétaire est élu parmi les membres titulaires du Comité social et économique, à la majorité des membres présents. Conformément aux dispositions légales, le président du CSE participe à la désignation du secrétaire. En cas d’égalité des voix entre les candidats à ce poste, il est convenu que les membres du CSE participeront à un second vote. En l’absence de départage, le poste reviendra au plus âgé d’entre eux.
Article 2.1.2 : Rôle du secrétaire :
Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le Président du CSE, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement. Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE. Il organise le travail du CSE et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du CSE. Il signe toute la correspondance émanant du CSE et est chargé également de la conservation des archives.
Article 2.1.3 : Révocation du secrétaire :
Le secrétaire, en cours de mandat, peut être révoqué par le CSE dans les conditions de l’article 6.1 du présent règlement. Le CSE procède alors à la désignation d’un nouveau secrétaire dans les meilleurs délais.
Article 2.2 - Désignation et rôle du trésorier
Le CSE procède également à la désignation du trésorier, à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires du CSE. Conformément aux dispositions légales, le président du CSE participe à la désignation du trésorier. Le trésorier établit le budget et tient la comptabilité du CSE.
Il procède à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal et gère les comptes bancaires du CSE. Il règle les factures et archive les documents comptables. Il rend compte régulièrement aux membres du CSE et au président de l'utilisation des fonds. Il est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes du Comité. Le rapport d'activité et de gestion est établi sous sa direction. Le rapport sur les conventions passées directement ou indirectement entre le Comité et l'un de ses membres est élaboré sous sa direction. L'arrêté des comptes est établi sous sa direction. Il présente les comptes et les différents rapports obligatoires lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes. Après le renouvellement du CSE, le trésorier prépare, établit et présente au CSE nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat de la gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles, et remet tous les documents concernant l'administration et l'activité au nouveau Comité. A cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion. Le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds, dans la limite de 500 euros. Au-delà de cette somme, un avis des membres du CSE sera nécessaire et devra être recueilli lors d’une réunion. En tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve notamment engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ainsi que le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.
Article 2.3 : Désignation du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint
Le CSE désigne à la majorité des voix :
Un secrétaire adjoint ;
Et un trésorier adjoint ;
Le secrétaire adjoint est chargé d’assister le secrétaire du CSE dans ses fonctions. Il remplace le secrétaire du CSE en cas d'absence temporaire. En cas d’absence définitive ou de démission du secrétaire, le secrétaire adjoint assure la vacance du poste jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire dans les meilleurs délais. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, il est convenu qu’en cas d’absence conjointe du secrétaire et du secrétaire adjoint, le Comité procède à la désignation d’un secrétaire de séance. Le trésorier adjoint assiste le trésorier du CSE dans ses fonctions et le remplace en cas d‘absence. Pour assurer la continuité du CSE, il est également investi du pouvoir de signature sur le compte bancaire ouvert par le trésorier au nom du Comité, et ce dans les mêmes limites que celles exposées à l’article 2.2.
ARTICLE 3 – MEMBRES DE DROIT DU COMITE
Article 3.1 : Membres de droit pour les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité
Par ailleurs, pour les réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
Le représentant de la CRAM
Le responsable hygiène sécurité
Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du Comité.
Article 3.2 : Représentant syndical
Enfin, chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical au CSE n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes du Comité.
Dans les entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant au CSE. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent disposer d'un représentant syndical au CSE. En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.
ARTICLE 4 – DESIGNATIONS DIVERSES PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité social et économique peut procéder, par un vote à la majorité des membres présents, à la désignation des membres des diverses commissions obligatoires. Il désigne le représentant de ces commissions parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
ARTICLE 5 – CONSTITUTION ET ROLE DES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Lors de la première réunion de CSE qui suit chaque élection, ce dernier renouvelle l'ensemble des commissions obligatoires et peut en créer de nouvelles, à la majorité des membres présents. D'une manière générale, ces commissions sont chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises par le CSE, de lui faire des propositions et de veiller à l'application des décisions prises par ce dernier. Les commissions se réunissent à la demande du CSE. Après chaque réunion de commission, son président présente à la séance plénière de CSE suivante un compte rendu des travaux de la commission.
Article 5.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l'employeur et elle comprend au minimum trois membres, dont au moins un membre représentant du 2nd collège. Le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, désigne parmi ses membres ceux de la Commission, santé, sécurité et des conditions de travail. Leur mandat prend fin avec celui des élus du comité. Aussi, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. La formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de trois jours. La CSSCT se voit confier par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, à savoir : -Enquêtes en cas d’accident du travail ; -Enquête en cas de de danger grave et imminent ; -Inspections ; -Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité. Elle est réunie au minimum 4 fois par an. Le temps passé par les membres du Comité social et économique aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation.
Article 5.2 – Rémunération du temps passé en commission
Sauf disposition contraire, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des séances de ces commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale fixée par accord collectif, équivalente à 200h/an. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires du CSE.
ARTICLE 6 – REVOCATION OU REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU BUREAU OU D’UN MEMBRE D’UNE COMMISSION
Article 6.1 – Révocation
Sur décision du CSE, le secrétaire, le trésorier ou tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé : - les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE ;
- la décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière selon les modalités définies à l'article 13.2 du présent règlement. Ces modalités sont également applicables en cas de révocation d'un membre d'une commission obligatoire.
Article 6.2 – Remplacement
Au cas où un membre du bureau du Comité social et économique cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Si pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire, ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CSE, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un secrétaire de séance.
ARTICLE 7 - REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : PERIODICITE, ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION
Article 7.1 : Périodicité des réunions
Le Comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président.
Article 7.2 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du Comité rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation. Il est porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux du Comité social et économique. Les membres du CSE qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 4 jours avant la réunion. (exemple : pour une réunion le vendredi, dépôt des demandes le lundi précédent avant 12h00 / pour une réunion le lundi, dépôt des demandes le mardi précédent avant 12h00).
Article 7.3 : Convocation
Le président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique avec accusé de réception de lecture ou remis en main propre contre décharge. Les suppléants n’assistent qu’aux trois réunions d’informations consultations annuelles récurrentes, plus une réunion supplémentaire ou si des réunions extraordinaires sont programmée. Ils peuvent assister également aux réunions durant lesquelles ils assurent le remplacement d’un titulaire absent. Il en sera de même en cas de consultation portant sur un projet de licenciement d’un salarié protégé.
ARTICLE 8 – TENUE DES REUNIONS PLENIERES
Le président du CSE préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre, en principe, jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le CSE peut, dans les conditions prévues à l’article 13 du présent règlement, décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, ou reporter la ou les questions à la réunion suivante. Avec l'accord du CSE, le président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour. Cette inversion se fait dans les conditions prévues à l’article 13 du présent règlement.
ARTICLE 9 – REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE
La majorité des membres du CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut également en prendre l'initiative. Les questions à porter obligatoirement à l'ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. Le président convoque le CSE dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : ASSISTANCE PAR DES PERSONNES EXTERIEURES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Le CSE ne peut s’y opposer. Dans ce cadre, compte tenu de leurs compétences, peuvent assister notamment, le Président :
le DRH Groupe ;
le DRH réseau
Le DRH Région/ le RRH DA
Le RRH
L’animateur préventeur région
Le Directeur d’activité/ le directeur d’enseigne
Le Directeur de filiale adjoint /Directeur de site
Le directeur régional
Le référent sécurité de la filiale.
Cette liste n’est pas exhaustive. Il est précisé qu’ayant voix consultative, les assistants pourront s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne pourront cependant, pas prendre part aux votes.
Convocation à l’initiative du président du CSE :
Le président peut, avec l'accord du CSE donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.
Convocation à l’initiative du CSE :
A la condition d’obtenir en sus l’accord du président, le Comité peut également inviter à la réunion une personne extérieure à l’entreprise. Il procède alors par un vote à la majorité des voix exprimées.
ARTICLE 11 – SUSPENSION DE SEANCE
Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le président, notamment pour les raisons suivantes, sans que ces dernières soient limitatives :
en cas de perturbation sérieuse des débats ;
afin de rechercher des informations utiles à la poursuite des débats ;
afin d’effectuer une pause ;
afin de permettre la concertation entre les élus ;
afin d’éviter les situations de blocage ;
lorsque la bonne marche de l’entreprise l’impose ;
Il est alors procédé à un vote à main levée. La décision est prise à la majorité des membres présents. Le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue. Une fois la séance suspendue, le président et les membres de la délégation du personnel peuvent quitter la réunion. A l’issue de la suspension, la réunion doit reprendre en vue d’épuiser l’ordre du jour. En cas d’empêchement au moment de la reprise de la séance, le président peut se faire représenter par une personne habilitée à présider le CSE.
ARTICLE 12 – INFORMATION DU CSE
Le Comité social et économique disposera des informations nécessaires à son bon fonctionnement dans le cadre de sa mission.
ARTICLE 13 – DELIBERATIONS DU COMITE
Article 13.1 – Participation aux délibérations
Les séances du Comité social et économique n’étant pas publiques, seront donc participants :
Avec voix délibérative :
Le chef d’entreprise ou son représentant sauf lorsqu’il consulte le CSE en tant que délégation du personnel ;
Les membres titulaires du CSE ;
Les membres suppléants remplaçant les membres titulaires ;
Avec voix consultative :
Les collaborateurs désignés par le chef d’entreprise pour l’assister lors de la réunion ;
Les représentants syndicaux
Le médecin du travail, lorsque l’ordre du jour comporte des questions relevant de sa compétence ;
ainsi que toute personne dont il est demandé l’assistance ;
Article 13.2 – Adoption des délibérations
Le Comité ne délibère valablement qu’en présence du chef d’entreprise de la société STEF TRANSPORT LANGRES ou de son représentant. Les avis, motions, résolutions et décisions sont adoptées sous forme de délibérations à la majorité des membres présents qui assistent à la réunion et disposent du droit de vote. Ces délibérations sont valables quel que soit le nombre de présents. Les abstentions et les votes blancs sont considérés comme des votes négatifs. Les révocations mentionnées à l'article 6.1 du présent règlement sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. Tout membre du Comité social et économique disposant d'un droit de vote peut demander au Comité qu'un vote soit organisé à bulletin secret. Par principe, le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu’il est demandé par un membre délibérant sur une question. Néanmoins le vote à bulletin secret est requis chaque fois que le Comité délibère sur des questions de personnes. Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
ARTICLE 14 – DELAIS DE CONSULTATION
Pour l'ensemble des consultations légales pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE dispose d’un délai de 1 mois pour rendre son avis à compter de la remise des documents d’information ou de leur mise à disposition dans la base de données unique. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois. A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 15 – ETABLISSEMENT ET DIFFUSION DU PROCES VERBAL DE REUNION
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, selon les règles suivantes :
le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ;
si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal est établi et transmis avant cette réunion ;
le délai d’établissement et de transmission du PV est ramené à 3 jours lorsque le comité social et économique est réuni dans le cadre d’une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi. Il est de 1 jour lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Il comprend un résumé des principales interventions et mentionne, pour autant que l’obligation de confidentialité soit respectée :
Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
Ainsi que les observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion ;
Le secrétaire le communique à tous les membres du Comité, y compris le Président, 15 jours avant la réunion plénière suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Après avoir été adopté par le Comité et signé du secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé peut être affiché ou diffusé parmi le personnel à l’initiative de ce dernier.
ARTICLE 16 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Afin de protéger l’entreprise ou certaines données contre toute fuite d’informations, les membres du CSE, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, sont tenus :
d’une part au secret professionnel pour toutes les questions relatives au secret de fabrication ;
d’autre part, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et caractérisées comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant ;
Dans ce cadre, chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux participants, qui s’ imposeront une stricte obligation de non diffusion. Les parties conviennent en outre, conformément aux dispositions légales, qu’en ce qui concerne les procédés de fabrication, cette obligation de discrétion joue automatiquement sans que l’employeur n’ait à le signaler aux membres du CSE. Ces informations de nature confidentielle ne figurent jamais dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
ARTICLE 17 – FINANCEMENT DU COMITE
Il est rappelé que la subvention versée par l’entreprise au Comité, au titre des activités sociales et culturelles, ne saurait être utilisée pour un objet concernant la subvention de fonctionnement et inversement sauf possibilité de permutation des budgets en cas de reliquat et dans les limites fixées légalement.
Article 17.1 – Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, ou participe, d’une subvention annuelle de 0.4% de la masse salariale brute dont le montant global est calculé sur la masse salariale brute de l’année antérieure.
Pour procéder audit financement, un versement par virement sera effectué tous les mois.
Article 17.2 - Budget de fonctionnement
Le Comité social et économique perçoit, également, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute correspondant à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code du la sécurité sociale à l’exclusion des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise. Pour procéder à cette subvention, un versement par virement sera effectué tous les mois.
Article 17.3. - Remboursement de frais de déplacement des membres du Comité
Les frais de déplacement et temps de déplacement seront pris en charge par la Direction dans les conditions limitatives suivantes : Pour les réunions à la demande de l’employeur et à la demande de la majorité des membres du CSE : -Paiement des heures par ajout au compteur des personnes -Paiement des éléments variables de rémunération perdus sur la base de la moyenne des 3 derniers mois -Paiement des indemnités kilométriques sur la base maximum de 0.60€/km. Tout autre déplacement devra être pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.
ARTICLE 18 – COMPTABILITE DU CSE
Article 18.1 : Tenue des comptes
Le comité doit tenir une comptabilité ultra simplifiée selon les modalités des articles L 2315-65, D 2345-33 et D2315-35 du Code du travail.
Les ressources du comité sont vérifiées chaque année selon les modalités suivantes : -tenue d’un livre de dépenses et de recettes » retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues en distinguant ses deux catégories d'attributions à savoir les attributions économiques et professionnelles et les activités sociales et culturelles. -établissement pour chaque exercice comptable d’un état des dépenses et des recettes de l'exercice, en distinguant les deux attributions du CSE, et en reprenant par ailleurs dans cet état, les éléments de l'exercice comptable précédent. -établissement une fois par an, d’un état de synthèse faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours
Conformément à la législation, les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
Article 18.2 : Rapport annuel
Le CSE établit un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité social et économique et les salariés de l'entreprise.
Conformément aux dispositions du code du travail, le rapport comporte les informations suivantes :
l'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
l'utilisation de la subvention de fonctionnement :
les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
les autres frais de fonctionnement ;
le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise ;
l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
l'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
l'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables (voir Règl. ANC no 2015-2, 2 avr. 2015) ;
les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
Par ailleurs, Le CSE doit aussi fournir des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ce rapport est présenté lors de la réunion propre à l'approbation des comptes par les élus. 3 jours avant la séance d’approbation des comptes, ce rapport sera transmis par le trésorier aux membres élus du CSE et au président du Comité de la société STEF TRANSPORT LANGRES.
Article 18.3 : Rapport sur les conventions passées entre le Comité et un de ses membres.
Le trésorier du Comité présente un rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le comité social et économique et l'un de ses membres. Les membres du Comité signalent les conventions concernées par l’élaboration d’un rapport présenté aux membres élus du Comité lors de la réunion spécifique à l'approbation des comptes.
Article 18.4 - Arrêté des comptesLes comptes annuels du CSE sont arrêtés par les membres élus du CSE, chargés de cet arrêté des comptes, à savoir le trésorier et le trésorier adjoint.
Article 18.5 – Approbation des comptes
Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière par un vote à main levée.
Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes. Le rapport relatif aux conventions passées entre le CSE et ses membres est étudié lors de cette même réunion.
Article 18.6 – Information des salariés
Le CSE porte à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie d’affichage, ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion selon les modalités suivantes : article 18.2 du présent règlement.
ARTICLE 19 – MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU CSE
Moyens matériels
L'employeur met à la disposition du comité une salle comprenant des armoires fermant à clé, une table et des chaises, une ligne et un téléphone, un ordinateur, une imprimante. Le comité peut utiliser les photocopieuses du site. Un règlement intérieur pour l’utilisation du local CSE a été établit par ses membres et accepté en réunion plénière.
Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 21 heures de délégation par mois. Les suppléants ne bénéficient pas, en tant que tels, d'un crédit d'heures, sauf lorsqu'ils remplacent des titulaires. Le crédit d'heures est individuel. Les heures de délégation doivent impérativement être utilisées conformément à l’objet du mandat de membre du CSE. Ce crédit d’heure mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Pour être exceptionnelles, les circonstances doivent entrainer « une activité inhabituelle, nécessitant de la part des représentants un surcroît de démarche et d’activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre ». Il appartient au membre du CSE dans ce cas de démontrer et d’établir les circonstances exceptionnelles, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi ainsi que la conformité de l’utilisation de ces heures dépassant le crédit d’heures légal. Un exercice abusif du mandat expose le représentant du personnel à une sanction disciplinaire. Les heures non utilisées au cours du mois peuvent être reportées, à la demande d’un élu, dans la limite de 12 mois. Ce report ne doit pas conduire un représentant du personnel à utiliser plus de 1,5 fois son crédit d’heure mensuel. Il est aussi possible de mutualiser entre les membres titulaires et suppléants du CSE les heures de délégation. Cette mutualisation ne doit pas conduire un représentant de personnel à utiliser plus de 1,5 fois son crédit d’heure mensuel. En cas de mutualisation des heures de délégation, les représentants du personnel devront informer l’employeur de leur utilisation 8 jours à l’avance. En outre, les représentants du personnel planifient et informent leur hiérarchie des heures de délégation qu’ils doivent prendre, par l’utilisation de bon de délégation, dont un modèle est annexé au présent règlement.
ARTICLE 20 – REPRÉSENTATION DU CSE
Le comité est doté de la personnalité civile. Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le CSE. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature de l'un ou l'autre. En cas d'indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions. Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifique. La décision de mandater est prise par un vote majoritaire lors de la réunion.
ARTICLE 21– DUREE ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée déterminée par la durée du mandat des élections du 28 février 2019.
Chaque membre du CSE a la faculté de proposer aux autres membres du comité les modifications qu'il souhaite apporter au présent règlement. Pour ce faire, il doit faire parvenir au secrétaire sa proposition de modification dans le délai de 15 jours précédant la réunion plénière.
La proposition fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la réunion plénière du comité et y sera débattue. Cette proposition ne pourra toutefois imposer à l’entreprise, sauf à obtenir son accord, des charges ou obligations nouvelles, au-delà des obligations légales, conventionnelles et règlementaires.
Les membres du CSE émettront un avis à la majorité des membres présents en vue d'adopter ou de rejeter cette modification. Lorsque la modification est adoptée, les membres du comité préciseront, dans le PV de la réunion, sa date d'entrée en vigueur.
Le présent règlement sera immédiatement modifié en conséquence si une nouvelle disposition légale, de nature plus favorable et obligatoire aux dispositions qu’il contient, devenait effective ou si une disposition contraire au présent règlement intérieur venait à entrer en application.
Fait à Langres, le 29/7/2019
Les membres du Comité social et économique de Le président du Comité Stef transport Langres
BON DE DÉLÉGATION
Nom : ..... Prénom : ..... Affectation (service) : ..... 1)Mandat exercé (entourer le mandat concerné) : Délégué syndical / Membre titulaire du CSE/ Membre supplément du CSE/ membre de la CSSCT 2) S’agit-il : a) d’un crédit d’heures de délégation normal du mois - Si OUI nombre d’heures :
b) d’un crédit d’heures de délégation utilisé dans le cadre d’un report d’heures de délégation (uniquement pour le CSE) : - Si OUI nombre d’heures : c) d’un crédit d’heures de délégation utilisé dans le cadre d’une mutualisation des heures de délégation (uniquement pour le CSE) : - Si OUI nombre d’heures : Date de la prise de délégation : …../…../…… Heure de départ et de fin de la délégation dans l’entreprise : …..... /….... Heure de départ et de fin de la délégation hors entreprise : …..... /….... Durée présumée totale de la délégation : ........ Nombre total d’heures de délégation déjà utilisé sur le mois : …….. Signature de l’intéressé : Visa du chef de service :
REPORT/ MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
CSE
Ce document est à remplir par l’élu qui souhaite reporter ou mutualiser des heures de délégation.
Nom : ..... Date : …………… Prénom : ..... Affectation (service) : ..... Mandat exercé : ..... Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE reportées : ……. Sur le mois de….. …….. Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE cédées :……… à ……….… .. Sur le mois de ……….
Signature de l’intéressé : Visa du chef de service :
