AVENANT N°1 ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Lorient dont le siège social est situé rue Jean Boucher 56 700 BRANDERION représentée par…, Directeur de filiale.
d’une part,
et :
La CFDT, représentée par …
La CFTC, représentée par …
d’autre part.
PREAMBULE :
Le présent avenant conserve l’ambition de prendre en compte les impératifs économiques et financiers de la société et en recherchant un mode d’organisation de nature à satisfaire les salariés.
Cet avenant modifie :
le chapitre 3 : Modalités d’application de dispositions du code des transports pour les ouvriers roulant au sein de STEF Transport Lorient - article 1.3 – choix du paiement,
le chapitre 4 : Aménagement du temps de travail et disposition communes à l’ensemble du personnel sédentaire non soumis à une convention de forfait jours - article 1.2 –
Modalités de traitement des heures supplémentaires
le chapitre 7 : Clauses finales – article 5 – publicité de l’accord
Les autres éléments de l’accord du 27 octobre 2022 restant inchangés.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE DISPOSITIONS DU CODE DES TRANSPORTS POUR LES OUVRIERS ROULANT (OR) AU SEIN DE STEF TRANSPORT LORIENT
ARTICLE 1 : MODALITES DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES OUVRIERS ROULANTS A TEMPS COMPLET
3. Choix du paiement
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les conducteurs feront le choix annuel entre trois options :
Option 1 : Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées, seront payées sur la paie du mois suivant la fin de la période de modulation.
Option 2 : Récupération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées, à la fin de la période, seront placées dans un compteur de Repos Compensateur de Remplacement. Pour des raisons de plannings, ce compteur ne devra pas excéder 3 mois de repos soit 540 heures (3*180h) pour les conducteurs dont la durée mensuelle est basée sur 180 heures, soit 558 heures (3*186h) pour les conducteurs dont la durée mensuelle est basée sur 186 heures.
Dans le cas où le compteur serait atteint, les heures supplémentaires réalisées seront ensuite payées. Une fois par an un état des lieux des compteurs sera réalisé (au mois de novembre de chaque année). Les heures supplémentaires dépassant ce compteur de 3 mois de repos seront mises en paiement et les salariés concernés passeront automatiquement, pour l’année suivante, à l’option 1 « paiement des heures supplémentaires ».
La prise du repos compensateur de remplacement sera à l’initiative du salarié, validée par le responsable hiérarchique, et sera effectuée par journée ou demi-journée.
Une fois par an, les salariés concernés pourront également demander le paiement du solde de leur compteur de repos compensateur de remplacement.
Les heures supplémentaires réalisées à la fin de la modulation seront séparées en 2. Une partie sera payée sur la paie du mois suivant la fin de la période de modulation. L’autre partie des heures sera placée dans un compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
Pour des raisons de planning, ce compteur ne devra pas excéder 3 mois de repos, soit 540 heures (3*180h) pour les conducteurs dont la durée mensuelle est basée sur 180 heures, soit 558 heures (3*186h) pour les conducteurs dont la durée mensuelle est basée sur 186 heures.
Dans le cas où le compteur serait atteint, les heures supplémentaires réalisées seront entièrement payées. Une fois par an un état des lieux des compteurs sera réalisé (au mois de novembre de chaque année). Les heures supplémentaires dépassant ce compteur de 3 mois de repos seront mises en paiement et les salariés concernés passeront automatiquement, pour l’année suivante, à l’option 1 « paiement des heures supplémentaires ».
La prise du repos compensateur de remplacement sera à l’initiative du salarié, validée par le responsable hiérarchique, et sera effectuée par journée ou demi-journée.
Le choix entre les trois options se fera en
Novembre de chaque année. En l’absence de réponse, c’est l’option 1 « paiement des heures supplémentaires » qui s’appliquera pour la 1ère année. Pour les années suivantes, l’option choisie sera automatiquement reconduite.
Il est rappelé que seul le temps de travail effectif et les temps assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires pourront ouvrir droit à majoration pour heures supplémentaires.
La possibilité de changer d’option sur l’année en cours ( de décembre à octobre) sera accordée une fois par an.
CHAPITRE 4 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL SEDENTAIRE NON SOUMIS A UNE CONVENTION DE FORFAIT JOURS
ARTICLE 1 : MODALITES DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE SALARIES SEDENTAIRES A TEMPS COMPLET
2. Modalités de traitement des heures supplémentaires
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les salariés devront effectuer un choix annuel entre trois options :
Option 1 : Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées, seront payées sur la paie du mois suivant ou la paie du mois en cours suivant la fin de la période de modulation de 5, 4 ou 1 semaine et le calendrier de paie.
Option 2 : Récupération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées, à la fin de la période de 5, 4 ou 1 semaine, seront placées dans un compteur de Repos Compensateur de Remplacement. Pour des raisons de plannings, ce compteur ne devra pas excéder 3 mois de repos soit 455 heures (3*151.67h) pour un salarié à temps complet. Dans le cas où le compteur serait atteint, les heures supplémentaires réalisées seront ensuite payées. Une fois par an un état des lieux des compteurs sera réalisé (au mois de novembre de chaque année). Les heures supplémentaires dépassant ce compteur de 3 mois de repos seront mises en paiement et les salariés concernés passeront automatiquement, pour l’année suivante, à l’option 1 « paiement des heures supplémentaires ».
La prise du repos compensateur de remplacement sera à l’initiative du salarié, validée par le responsable hiérarchique, et sera effectuée par journée ou demi-journée.
Une fois par an, les salariés concernés pourront également demander le paiement du solde de leur compteur de repos compensateur de remplacement.
Les heures supplémentaires réalisées à la fin de la modulation seront séparées en 2. Une partie sera payée sur la paie du mois suivant la fin de la période de modulation. L’autre partie des heures sera placées dans un compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
Pour des raisons de plannings, ce compteur ne devra pas excéder 3 mois de repos soit 455 heures (3*151.67h) pour un salarié à temps complet.
Dans le cas où le compteur serait atteint, les heures supplémentaires réalisées seront ensuite payées. Une fois par an un état des lieux des compteurs sera réalisé (au mois de novembre de chaque année). Les heures supplémentaires dépassant ce compteur de 3 mois de repos seront mises en paiement et les salariés concernés passeront automatiquement, pour l’année suivante, à l’option 1 « paiement des heures supplémentaires ».
La prise du repos compensateur de remplacement sera à l’initiative du salarié, validée par le responsable hiérarchique, et sera effectuée par journée ou demi-journée.
Le choix entre les trois options se fera en
Novembre de chaque année. En l’absence de réponse, c’est l’option 1 « paiement des heures supplémentaires » qui s’appliquera pour la 1ère année. Pour les années suivantes, l’option choisie sera automatiquement reconduite.
Il est rappelé que seul le temps de travail effectif et les temps assimilés à du temps de travail effectif pour le décompter des heures supplémentaires pourront ouvrir droit à majoration pour heures supplémentaires.
La possibilité de changer d’option sur l’année en cours ( de décembre à octobre) sera accordée une fois par an.
CHAPITRE 7 : CLAUSES FINALES
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé à la DREETS, via la plateforme « télé-accord »
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Brandérion, le 26 janvier 2023 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
