ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société STEF TRANSPORT LYON EST représentée par Monsieur *****, en sa qualité de Directeur de Filiale.
d’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur *****, Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur *****, Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur *****, Délégué syndical,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017, et dans l’attente de la sortie de ses décrets d’application il a été décidé de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, en vue de mettre en place un Comité Social et Economique.
Le présent accord a donc pour objectif de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.
Article 1 : Fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel Le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 22 janvier 2018. Toutefois, compte tenu des récents changements législatifs et réglementaires concernant les instances représentatives du personnel, il a été décidé, d’un commun accord et à l’unanimité, de proroger le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’à la date du 13 avril 2018.
A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Lyon dont un sous version électronique, un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon et un exemplaire pour chaque organisation syndicale. Dès sa conclusion, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Mions le 20 novembre 2017
Signature de l’employeur et de tous les syndicats représentatifs
Pour la société STEF TRANSPORT LYON EST, Monsieur *****
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur *****
Pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur *****
